Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW

source: autorite flamande

numac: 2014036498

pub.: 28/08/2014

prom.: 14/07/2014

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AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 27, alinéa premier, l'article 29bis, § 2, inséré par le décret du 24 mars 2006, et modifié par les décrets des 24 novembre 2008, 29 avril 2011, 23 mars 2012 et 31 mai 2013, l'article 34, § 3, modifié par les décrets des 24 décembre 2004, 24 mars 2006 et 29 avril 2011, et l'article 42, troisième alinéa, remplacé par le décret du 24 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social) et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement, notamment l'article 10/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2012 déterminant les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 juillet 2014, Arrête :

Article 1er.Les initiateurs transférant un ou plusieurs biens immobiliers aux conditions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social) et les sociétés de logement social en exécution du Code flamand du Logement, transmettent à la VMSW, dans un délai d'un mois après chaque transfert, un formulaire dûment rempli et signé conformément aux annexes 1re à 5 incluse au présent arrêté.

Art. 2.Les initiateurs qui acquièrent un ou plusieurs biens immobiliers, remettent à la VMSW, dans un délai d'un mois après chaque acquisition, un formulaire dûment rempli et signé conformément à l'annexe 6 au présent arrêté, ainsi que l'acte authentique enregistré et signé de chaque acquisition.

Art. 3.Dans les 10 jours calendaires après chaque trimestre, la VMSW remet à la Division de la Surveillance de l'agence autonomisée interne « Inspectie RWO » un aperçu de tous les transferts et acquisitions de biens immobiliers tels que communiqués par les initiateurs en exécution des articles 1er et 2 du présent arrêté.

Après chaque année calendaire, le 15 février au plus tard, la VMSW transmet aux initiateurs un aperçu de tous les avis reçus d'acquisitions et de transferts de biens immobiliers. Les initiateurs en confirment l'exactitude et la complétude dans le mois de la réception.

Art. 4.L'annexe 1re au présent arrêté comprend le formulaire avec les données minimales sur le transfert de lots sociaux ou de lots moyens.

Art. 5.L'annexe 2 au présent arrêté comprend le formulaire avec les données minimales sur le transfert d'habitations sociales destinées à la vente ou d'habitations moyennes destinées à la vente.

Art. 6.L'annexe 3 au présent arrêté comprend le formulaire avec les données minimales sur le transfert d'habitations sociales de location.

Art. 7.L'annexe 4 au présent arrêté comprend le formulaire avec les données minimales sur le transfert d'espaces non résidentiels.

Art. 8.L'annexe 5 au présent arrêté comprend le formulaire avec les données minimales sur le transfert de terres résiduelles.

Art. 9.L'annexe 6 au présent arrêté comprend le formulaire avec les données minimales sur l'acquisition de biens immobiliers.

Art. 10.L'arrêté ministériel du 17 juillet 2012 déterminant les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Bruxelles, le 14 juillet 2014.