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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
14 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 14 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à | du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à |
l'installation dans l'agriculture | l'installation dans l'agriculture |
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la | Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la |
Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures | Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures |
d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, modifié par | d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, modifié par |
le décret du 19 juillet 2002; | le décret du 19 juillet 2002; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les |
aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, | aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, |
modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 mars 2004 et 14 | modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 mars 2004 et 14 |
juillet 2004; | juillet 2004; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les |
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les |
arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et | arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et |
18 février 2004; | 18 février 2004; |
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux | Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux |
investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment | investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment |
l'article 13; | l'article 13; |
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril |
2003; | 2003; |
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités | Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités |
fédérales du 19 mars 2004; | fédérales du 19 mars 2004; |
Vu l'accord de la Commission européenne du 25 mars 2004; | Vu l'accord de la Commission européenne du 25 mars 2004; |
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, | Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, |
§ 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du | § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du |
4 août 1996; | 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai les dispositions sur | Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai les dispositions sur |
l'aide régionale sous la forme d'une aide au démarrage pour structures | l'aide régionale sous la forme d'une aide au démarrage pour structures |
de coopération, aux directives communautaires et en vue d'éliminer | de coopération, aux directives communautaires et en vue d'éliminer |
toute interprétation divergente. | toute interprétation divergente. |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 |
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 |
concernant les aides aux investissements et à l'installation dans | concernant les aides aux investissements et à l'installation dans |
l'agriculture, est remplacé par la disposition suivante : | l'agriculture, est remplacé par la disposition suivante : |
« Art. 13.L'aide au démarrage, visée à l'article 23 du même arrêté du |
« Art. 13.L'aide au démarrage, visée à l'article 23 du même arrêté du |
Gouvernement flamand, ne peut pas dépasser les frais globaux de | Gouvernement flamand, ne peut pas dépasser les frais globaux de |
gestion effectivement justifiés pour la première année d'activité. | gestion effectivement justifiés pour la première année d'activité. |
Sont acceptées comme frais de gestion, les dépenses suivantes : la | Sont acceptées comme frais de gestion, les dépenses suivantes : la |
location d'immeubles appropriés, l'achat d'équipements de bureau, les | location d'immeubles appropriés, l'achat d'équipements de bureau, les |
frais de personnel administratif, les frais généraux et les indemnités | frais de personnel administratif, les frais généraux et les indemnités |
couvrant les actes juridiques et administratifs. | couvrant les actes juridiques et administratifs. |
La prime est payée au prorata de 50 % à la fin de la première année | La prime est payée au prorata de 50 % à la fin de la première année |
d'activité et le restant en deux fois à la fin des deux années | d'activité et le restant en deux fois à la fin des deux années |
suivantes. | suivantes. |
Lors de la transformation d'une association de fait en une personne | Lors de la transformation d'une association de fait en une personne |
morale, l'association ne peut avoir obtenu aucune aide au démarrage et | morale, l'association ne peut avoir obtenu aucune aide au démarrage et |
seuls des frais spécifiques liés à la transformation sont éligibles à | seuls des frais spécifiques liés à la transformation sont éligibles à |
l'aide. | l'aide. |
Le groupement ne peut pas être dissout avant la sixième année | Le groupement ne peut pas être dissout avant la sixième année |
d'activité. » | d'activité. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Bruxelles, le 14 juillet 2004 | Bruxelles, le 14 juillet 2004 |
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la | Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la |
Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |