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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 14/07/2004
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
14 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 14 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à
l'installation dans l'agriculture l'installation dans l'agriculture
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures
d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, modifié par d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, modifié par
le décret du 19 juillet 2002; le décret du 19 juillet 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les
aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture,
modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 mars 2004 et 14 modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 mars 2004 et 14
juillet 2004; juillet 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les
arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et
18 février 2004; 18 février 2004;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux
investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment
l'article 13; l'article 13;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril
2003; 2003;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités
fédérales du 19 mars 2004; fédérales du 19 mars 2004;
Vu l'accord de la Commission européenne du 25 mars 2004; Vu l'accord de la Commission européenne du 25 mars 2004;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3,
§ 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du
4 août 1996; 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai les dispositions sur Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai les dispositions sur
l'aide régionale sous la forme d'une aide au démarrage pour structures l'aide régionale sous la forme d'une aide au démarrage pour structures
de coopération, aux directives communautaires et en vue d'éliminer de coopération, aux directives communautaires et en vue d'éliminer
toute interprétation divergente. toute interprétation divergente.
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000

concernant les aides aux investissements et à l'installation dans concernant les aides aux investissements et à l'installation dans
l'agriculture, est remplacé par la disposition suivante : l'agriculture, est remplacé par la disposition suivante :
«

Art. 13.L'aide au démarrage, visée à l'article 23 du même arrêté du

«

Art. 13.L'aide au démarrage, visée à l'article 23 du même arrêté du

Gouvernement flamand, ne peut pas dépasser les frais globaux de Gouvernement flamand, ne peut pas dépasser les frais globaux de
gestion effectivement justifiés pour la première année d'activité. gestion effectivement justifiés pour la première année d'activité.
Sont acceptées comme frais de gestion, les dépenses suivantes : la Sont acceptées comme frais de gestion, les dépenses suivantes : la
location d'immeubles appropriés, l'achat d'équipements de bureau, les location d'immeubles appropriés, l'achat d'équipements de bureau, les
frais de personnel administratif, les frais généraux et les indemnités frais de personnel administratif, les frais généraux et les indemnités
couvrant les actes juridiques et administratifs. couvrant les actes juridiques et administratifs.
La prime est payée au prorata de 50 % à la fin de la première année La prime est payée au prorata de 50 % à la fin de la première année
d'activité et le restant en deux fois à la fin des deux années d'activité et le restant en deux fois à la fin des deux années
suivantes. suivantes.
Lors de la transformation d'une association de fait en une personne Lors de la transformation d'une association de fait en une personne
morale, l'association ne peut avoir obtenu aucune aide au démarrage et morale, l'association ne peut avoir obtenu aucune aide au démarrage et
seuls des frais spécifiques liés à la transformation sont éligibles à seuls des frais spécifiques liés à la transformation sont éligibles à
l'aide. l'aide.
Le groupement ne peut pas être dissout avant la sixième année Le groupement ne peut pas être dissout avant la sixième année
d'activité. » d'activité. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 14 juillet 2004 Bruxelles, le 14 juillet 2004
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
J. TAVERNIER J. TAVERNIER
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