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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 14 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 14 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à | du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à |
| l'installation dans l'agriculture | l'installation dans l'agriculture |
| Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la | Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures | Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, modifié par | d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, modifié par |
| le décret du 19 juillet 2002; | le décret du 19 juillet 2002; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les |
| aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, | aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, |
| modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 mars 2004 et 14 | modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 mars 2004 et 14 |
| juillet 2004; | juillet 2004; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et | arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et |
| 18 février 2004; | 18 février 2004; |
| Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux | Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux |
| investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment | investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment |
| l'article 13; | l'article 13; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril |
| 2003; | 2003; |
| Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités | Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités |
| fédérales du 19 mars 2004; | fédérales du 19 mars 2004; |
| Vu l'accord de la Commission européenne du 25 mars 2004; | Vu l'accord de la Commission européenne du 25 mars 2004; |
| Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, | Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, |
| § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du | § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du |
| 4 août 1996; | 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai les dispositions sur | Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai les dispositions sur |
| l'aide régionale sous la forme d'une aide au démarrage pour structures | l'aide régionale sous la forme d'une aide au démarrage pour structures |
| de coopération, aux directives communautaires et en vue d'éliminer | de coopération, aux directives communautaires et en vue d'éliminer |
| toute interprétation divergente. | toute interprétation divergente. |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 |
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 |
| concernant les aides aux investissements et à l'installation dans | concernant les aides aux investissements et à l'installation dans |
| l'agriculture, est remplacé par la disposition suivante : | l'agriculture, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 13.L'aide au démarrage, visée à l'article 23 du même arrêté du |
« Art. 13.L'aide au démarrage, visée à l'article 23 du même arrêté du |
| Gouvernement flamand, ne peut pas dépasser les frais globaux de | Gouvernement flamand, ne peut pas dépasser les frais globaux de |
| gestion effectivement justifiés pour la première année d'activité. | gestion effectivement justifiés pour la première année d'activité. |
| Sont acceptées comme frais de gestion, les dépenses suivantes : la | Sont acceptées comme frais de gestion, les dépenses suivantes : la |
| location d'immeubles appropriés, l'achat d'équipements de bureau, les | location d'immeubles appropriés, l'achat d'équipements de bureau, les |
| frais de personnel administratif, les frais généraux et les indemnités | frais de personnel administratif, les frais généraux et les indemnités |
| couvrant les actes juridiques et administratifs. | couvrant les actes juridiques et administratifs. |
| La prime est payée au prorata de 50 % à la fin de la première année | La prime est payée au prorata de 50 % à la fin de la première année |
| d'activité et le restant en deux fois à la fin des deux années | d'activité et le restant en deux fois à la fin des deux années |
| suivantes. | suivantes. |
| Lors de la transformation d'une association de fait en une personne | Lors de la transformation d'une association de fait en une personne |
| morale, l'association ne peut avoir obtenu aucune aide au démarrage et | morale, l'association ne peut avoir obtenu aucune aide au démarrage et |
| seuls des frais spécifiques liés à la transformation sont éligibles à | seuls des frais spécifiques liés à la transformation sont éligibles à |
| l'aide. | l'aide. |
| Le groupement ne peut pas être dissout avant la sixième année | Le groupement ne peut pas être dissout avant la sixième année |
| d'activité. » | d'activité. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
| Bruxelles, le 14 juillet 2004 | Bruxelles, le 14 juillet 2004 |
| Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la | Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |