14 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, modifié par le décret du 19 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 mars 2004 et 14 juillet 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et 18 février 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment l'article 13;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril 2003;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 19 mars 2004;

Vu l'accord de la Commission européenne du 25 mars 2004;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai les dispositions sur l'aide régionale sous la forme d'une aide au démarrage pour structures de coopération, aux directives communautaires et en vue d'éliminer toute interprétation divergente.

Arrête :

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 13.L'aide au démarrage, visée à l'article 23 du même arrêté du Gouvernement flamand, ne peut pas dépasser les frais globaux de gestion effectivement justifiés pour la première année d'activité.

Sont acceptées comme frais de gestion, les dépenses suivantes : la location d'immeubles appropriés, l'achat d'équipements de bureau, les frais de personnel administratif, les frais généraux et les indemnités couvrant les actes juridiques et administratifs.

La prime est payée au prorata de 50 % à la fin de la première année d'activité et le restant en deux fois à la fin des deux années suivantes.

Lors de la transformation d'une association de fait en une personne morale, l'association ne peut avoir obtenu aucune aide au démarrage et seuls des frais spécifiques liés à la transformation sont éligibles à l'aide.

Le groupement ne peut pas être dissout avant la sixième année d'activité. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 14 juillet 2004 Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, J. TAVERNIER