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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 14 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 14 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables | du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment les articles 314 et | Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment les articles 314 et |
| 317, modifiés par la loi du 20 décembre 1995; | 317, modifiés par la loi du 20 décembre 1995; |
| Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des | Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des |
| médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 | médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 |
| février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre | février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre |
| 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février | 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février |
| 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999 et 24 décembre 1999; | 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999 et 24 décembre 1999; |
| Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques | Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques |
| donné le 6 décembre 2000; | donné le 6 décembre 2000; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 janvier 2001; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 janvier 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2001; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que : | Vu l'urgence motivée par le fait que : |
| - l'arrêté s'inscrit dans le cadre des mesures qui ont été décidées | - l'arrêté s'inscrit dans le cadre des mesures qui ont été décidées |
| par le Conseil des Ministres en vue de la fixation du budget pour | par le Conseil des Ministres en vue de la fixation du budget pour |
| l'année 2001 dans le secteur des soins de santé et qu'il doit donc | l'année 2001 dans le secteur des soins de santé et qu'il doit donc |
| pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2001; | pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2001; |
| - l'économie réalisée par le biais de cet arrêté est indispensable | - l'économie réalisée par le biais de cet arrêté est indispensable |
| pour atteindre l'équilibre du budget du secteur des soins de santé; | pour atteindre l'équilibre du budget du secteur des soins de santé; |
| - il faut avertir au plus tôt les opérateurs économiques de cette | - il faut avertir au plus tôt les opérateurs économiques de cette |
| mesure; | mesure; |
| Vu l'avis 31.052/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2000, en | Vu l'avis 31.052/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2000, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat, | le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un article 5septies, rédigé comme suit, est inséré dans |
Article 1er.Un article 5septies, rédigé comme suit, est inséré dans |
| l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des | l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des |
| médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 | médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 |
| février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre | février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre |
| 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février | 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février |
| 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999 et 24 décembre 1999 : | 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999 et 24 décembre 1999 : |
| « Art. 5septies.§ 1er. Pendant la période du 1er janvier 2001 au 31 |
« Art. 5septies.§ 1er. Pendant la période du 1er janvier 2001 au 31 |
| décembre 2001 inclus, les prix des médicaments et implants visés à | décembre 2001 inclus, les prix des médicaments et implants visés à |
| l'article 1er ne peuvent être augmentés. | l'article 1er ne peuvent être augmentés. |
| § 2. Pour les demandes de hausse de prix introduites entre le 1er | § 2. Pour les demandes de hausse de prix introduites entre le 1er |
| janvier 1996 et le 31 décembre 2001, le délai prévu à l'article 5, § | janvier 1996 et le 31 décembre 2001, le délai prévu à l'article 5, § |
| 2, ne commence à courir qu'à partir du 1er janvier 2002. | 2, ne commence à courir qu'à partir du 1er janvier 2002. |
| § 3. Sur demande du détenteur de l'autorisation de commercialisation, | § 3. Sur demande du détenteur de l'autorisation de commercialisation, |
| le Ministre peut accorder une dérogation au blocage des prix dans des | le Ministre peut accorder une dérogation au blocage des prix dans des |
| cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières le | cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières le |
| justifient. » | justifient. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
| Bruxelles, le 14 février 2001. | Bruxelles, le 14 février 2001. |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |