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| Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables | Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté | 13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté |
| du gouvernement de la communauté française du 17 mai 2017 portant | du gouvernement de la communauté française du 17 mai 2017 portant |
| exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au | exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au |
| subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables | subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables |
| La Ministre des Maisons de justice, | La Ministre des Maisons de justice, |
| Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au | Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au |
| subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, | subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, |
| tel que modifié par le décret du 1er décembre 2022 ; | tel que modifié par le décret du 1er décembre 2022 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 |
| portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et | portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et |
| au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux | au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux |
| justiciables, tel que modifié par l'arrêté du 6 avril 2023 ; | justiciables, tel que modifié par l'arrêté du 6 avril 2023 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2023 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2023 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2023 ; |
| Vu le « test genre » du 15 juin 2023 établi en application de | Vu le « test genre » du 15 juin 2023 établi en application de |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| de la Communauté française ; | de la Communauté française ; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, |
| adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2023, en application de | adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2023, en application de |
| l'article 84, § 1, alinéa 1, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, | l'article 84, § 1, alinéa 1, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution |
Article 1er.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution |
| de la mission d'aide juridique de première ligne ainsi que les | de la mission d'aide juridique de première ligne ainsi que les |
| montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les | montants des subventions unitaires correspondantes figurent dans les |
| annexes 1 à 3. | annexes 1 à 3. |
Art. 2.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la |
Art. 2.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la |
| mission d'aide sociale ainsi que les montants des subventions | mission d'aide sociale ainsi que les montants des subventions |
| unitaires correspondantes figurent dans les annexes 4 à 7. | unitaires correspondantes figurent dans les annexes 4 à 7. |
Art. 3.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la |
Art. 3.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la |
| mission d'aide psychologique ainsi que les montants des subventions | mission d'aide psychologique ainsi que les montants des subventions |
| unitaires correspondantes figurent dans les annexes 8 à 14. | unitaires correspondantes figurent dans les annexes 8 à 14. |
Art. 4.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la |
Art. 4.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la |
| mission d'aide au lien ainsi que les montants des subventions | mission d'aide au lien ainsi que les montants des subventions |
| unitaires correspondantes figurent dans les annexes 15 et 16. | unitaires correspondantes figurent dans les annexes 15 et 16. |
Art. 5.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la |
Art. 5.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la |
| mission d'aide à la communication restauratrice ainsi que le montant | mission d'aide à la communication restauratrice ainsi que le montant |
| de la subvention unitaire correspondante figurent dans l'annexe 17. | de la subvention unitaire correspondante figurent dans l'annexe 17. |
Art. 6.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la |
Art. 6.Les actions, activités et tâches permettant l'exécution de la |
| mission d'accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions | mission d'accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions |
| judiciaires ainsi que les montants des subventions unitaires | judiciaires ainsi que les montants des subventions unitaires |
| correspondantes figurent dans les annexes 18 à 22. | correspondantes figurent dans les annexes 18 à 22. |
Art. 7.Les demandes visées aux articles 3, 9 et 18, ainsi que les |
Art. 7.Les demandes visées aux articles 3, 9 et 18, ainsi que les |
| informations visées aux articles 14 et 34 de l'arrêté du Gouvernement | informations visées aux articles 14 et 34 de l'arrêté du Gouvernement |
| de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret | de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret |
| du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des | du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des |
| partenaires apportant de l'aide aux justiciables sont communiquées à | partenaires apportant de l'aide aux justiciables sont communiquées à |
| l'administration au moyen d'une solution informatique mise à la | l'administration au moyen d'une solution informatique mise à la |
| disposition du partenaire par l'ETNIC. | disposition du partenaire par l'ETNIC. |
Art. 8.L'arrêté ministériel du 17 mai 2017 portant exécution de |
Art. 8.L'arrêté ministériel du 17 mai 2017 portant exécution de |
| l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 | l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 |
| portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et | portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et |
| au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux | au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux |
| justiciables est abrogé. | justiciables est abrogé. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Bruxelles, le 13 septembre 2023. | Bruxelles, le 13 septembre 2023. |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, |
| des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de | des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de |
| Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, | Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, |
| F. BERTIEAUX | F. BERTIEAUX |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |