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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 13/10/2009
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
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13 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 13 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la
circulation et aux contrôles des produits soumis à accise circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (1), Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (1),
modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2008; modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2008;
Vu la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, Vu la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention,
à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2), à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2),
modifiée en dernier lieu par la loi du 25 février 2007 (3); modifiée en dernier lieu par la loi du 25 février 2007 (3);
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004 (4), modifiée en dernier lieu Vu la loi-programme du 27 décembre 2004 (4), modifiée en dernier lieu
par la loi du 8 juin 2008 (5); par la loi du 8 juin 2008 (5);
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des
produits énergétiques et de l'électricité (6); produits énergétiques et de l'électricité (6);
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique
belgo-luxembourgeoise donné le 7 octobre 2009; belgo-luxembourgeoise donné le 7 octobre 2009;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par
la loi du 4 août 1996, la loi du 4 août 1996,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004
relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux
contrôles des produits soumis à accise, entre le troisième et le contrôles des produits soumis à accise, entre le troisième et le
quatrième tiret, le tiret suivant est inséré : quatrième tiret, le tiret suivant est inséré :
« - directeur-général : l'Administrateur douanes et accises; ». « - directeur-général : l'Administrateur douanes et accises; ».

Art. 2.L'article 7, § 1er, du même arrêté ministériel est complété

Art. 2.L'article 7, § 1er, du même arrêté ministériel est complété
comme suit : comme suit :
« Lorsque l'exonération de l'article 20, 7° à 9°, de la loi précitée « Lorsque l'exonération de l'article 20, 7° à 9°, de la loi précitée
est appliquée aux produits énergétiques destinés à être utilisés comme est appliquée aux produits énergétiques destinés à être utilisés comme
carburant pour les véhicules circulant sur la voie publique, des carburant pour les véhicules circulant sur la voie publique, des
cartes électroniques sont établies sur la base du document 136 F; ces cartes électroniques sont établies sur la base du document 136 F; ces
cartes permettent le remplissage du réservoir aux stations-service cartes permettent le remplissage du réservoir aux stations-service
visées à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 visées à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005
concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
L'exonération d'accise est octroyée au moyen d'un remboursement. Ce L'exonération d'accise est octroyée au moyen d'un remboursement. Ce
remboursement s'effectue sur la base des articles 28, 29 et 30 de la remboursement s'effectue sur la base des articles 28, 29 et 30 de la
loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la
circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
Les conditions d'utilisation et d'octroi des cartes électroniques et Les conditions d'utilisation et d'octroi des cartes électroniques et
de l'obtention du remboursement de l'accise sont fixées par le de l'obtention du remboursement de l'accise sont fixées par le
directeur général. » directeur général. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 13 octobre 2009. Bruxelles, le 13 octobre 2009.
D. REYNDERS D. REYNDERS
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Notes Notes
(1) Moniteur belge du 21 septembre 1977. (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977.
(2) Moniteur belge du 1er août 1997. (2) Moniteur belge du 1er août 1997.
(3) Moniteur belge du 5 mars 2007. (3) Moniteur belge du 5 mars 2007.
(4) Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition. (4) Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition.
(5) Moniteur belge du 16 juin 2008. (5) Moniteur belge du 16 juin 2008.
(6) Moniteur belge du 9 novembre 2005. (6) Moniteur belge du 9 novembre 2005.
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