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Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique | Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
13 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par | 13 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par |
des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du | des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du |
Code de droit économique | Code de droit économique |
La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3; | Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3; |
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents |
désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la | désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la |
loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; | loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; |
Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit | Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit |
économique, les agents désignés par des sociétés de gestion sont | économique, les agents désignés par des sociétés de gestion sont |
autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, | autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, |
d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une | d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une |
exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte | exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte |
concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou | concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou |
concernant les recettes; | concernant les recettes; |
Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit | Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit |
économique, les agents désignés par les sociétés de gestion doivent | économique, les agents désignés par les sociétés de gestion doivent |
être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses | être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses |
attributions; | attributions; |
Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent | Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent |
l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate | l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate |
pour effectuer les constatations prévues à l'article XI.263, § 3, du | pour effectuer les constatations prévues à l'article XI.263, § 3, du |
Code de droit économique, | Code de droit économique, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont agréés en application de l'article XI.263, § 3, du |
Article 1er.Sont agréés en application de l'article XI.263, § 3, du |
Code de droit économique pour la société de gestion « scrl SABAM », | Code de droit économique pour la société de gestion « scrl SABAM », |
rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est | rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est |
0402.989.270: | 0402.989.270: |
M. Gilles De Baere, domicilié à 3970 Leopoldsburg ; | M. Gilles De Baere, domicilié à 3970 Leopoldsburg ; |
M. Rachid Idmalek, domicilié à 6220 Fleurus ; | M. Rachid Idmalek, domicilié à 6220 Fleurus ; |
Mme Barbara Viola, domiciliée à 9500 Grammont. | Mme Barbara Viola, domiciliée à 9500 Grammont. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Bruxelles, le 13 novembre 2019. | Bruxelles, le 13 novembre 2019. |
N. MUYLLE | N. MUYLLE |