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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 13/11/2019
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Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
13 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par 13 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par
des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du
Code de droit économique Code de droit économique
La Ministre de l'Economie, La Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3; Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents
désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la
loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit
économique, les agents désignés par des sociétés de gestion sont économique, les agents désignés par des sociétés de gestion sont
autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire,
d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une
exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte
concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou
concernant les recettes; concernant les recettes;
Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit
économique, les agents désignés par les sociétés de gestion doivent économique, les agents désignés par les sociétés de gestion doivent
être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses
attributions; attributions;
Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent
l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate
pour effectuer les constatations prévues à l'article XI.263, § 3, du pour effectuer les constatations prévues à l'article XI.263, § 3, du
Code de droit économique, Code de droit économique,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont agréés en application de l'article XI.263, § 3, du

Article 1er.Sont agréés en application de l'article XI.263, § 3, du

Code de droit économique pour la société de gestion « scrl SABAM », Code de droit économique pour la société de gestion « scrl SABAM »,
rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est
0402.989.270: 0402.989.270:
M. Gilles De Baere, domicilié à 3970 Leopoldsburg ; M. Gilles De Baere, domicilié à 3970 Leopoldsburg ;
M. Rachid Idmalek, domicilié à 6220 Fleurus ; M. Rachid Idmalek, domicilié à 6220 Fleurus ;
Mme Barbara Viola, domiciliée à 9500 Grammont. Mme Barbara Viola, domiciliée à 9500 Grammont.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 13 novembre 2019. Bruxelles, le 13 novembre 2019.
N. MUYLLE N. MUYLLE
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