publié le 21 novembre 2019
Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019042474
- pub.
- 21/11/2019
- prom.
- 13/11/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique
La Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique, les agents désignés par des sociétés de gestion sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;
Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique, les agents désignés par les sociétés de gestion doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;
Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique, Arrête :
Article 1er.Sont agréés en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique pour la société de gestion « scrl SABAM », rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270: M. Gilles De Baere, domicilié à 3970 Leopoldsburg ;
M. Rachid Idmalek, domicilié à 6220 Fleurus ;
Mme Barbara Viola, domiciliée à 9500 Grammont.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Bruxelles, le 13 novembre 2019.
N. MUYLLE