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| Arrêté ministériel modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités accordées à certains agents du Service public fédéral Finances | Arrêté ministériel modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives à certaines allocations et indemnités accordées à certains agents du Service public fédéral Finances |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant et abrogeant diverses | 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant et abrogeant diverses |
| dispositions relatives à certaines allocations et indemnités accordées | dispositions relatives à certaines allocations et indemnités accordées |
| à certains agents du Service public fédéral Finances | à certains agents du Service public fédéral Finances |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2; | Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi d'une | Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi d'une |
| indemnité pour le débit de timbres fiscaux à certains agents de | indemnité pour le débit de timbres fiscaux à certains agents de |
| l'Administration des douanes et accises; | l'Administration des douanes et accises; |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de | Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de |
| certaines indemnités et allocations à divers agents du Ministère des | certaines indemnités et allocations à divers agents du Ministère des |
| Finances; | Finances; |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une | Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une |
| allocation pour prestations extraordinaires au concierge de l'atelier | allocation pour prestations extraordinaires au concierge de l'atelier |
| général du timbre à Bruxelles; | général du timbre à Bruxelles; |
| Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1966 fixant le montant des | Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1966 fixant le montant des |
| indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations | indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations |
| visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 | visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 |
| décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs | décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs |
| indépendants; | indépendants; |
| Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1971 relatif à l'octroi | Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1971 relatif à l'octroi |
| d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises | d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises |
| exerçant sur les trains internationaux Bruxelles - Paris; | exerçant sur les trains internationaux Bruxelles - Paris; |
| Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1973 octroyant une allocation pour | Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1973 octroyant une allocation pour |
| prestations extraordinaires aux fonctionnaires participant aux travaux | prestations extraordinaires aux fonctionnaires participant aux travaux |
| de certains organismes européens; | de certains organismes européens; |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1973 octroyant une indemnité | Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1973 octroyant une indemnité |
| pour frais de séjour au personnel de la douane embarqué sur des unités | pour frais de séjour au personnel de la douane embarqué sur des unités |
| navigantes de l'Administration de la marine et de la navigation | navigantes de l'Administration de la marine et de la navigation |
| intérieure, qui a été uniquement rédigé en néerlandais; | intérieure, qui a été uniquement rédigé en néerlandais; |
| Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1976 octroyant une allocation | Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1976 octroyant une allocation |
| temporaire spéciale aux agents de l'Administration du cadastre chargés | temporaire spéciale aux agents de l'Administration du cadastre chargés |
| de l'examen des demandes prévues par l'article 4, § 3, de la loi du 10 | de l'examen des demandes prévues par l'article 4, § 3, de la loi du 10 |
| avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation; | avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation; |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1980 octroyant une allocation | Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1980 octroyant une allocation |
| pour les prestations exceptionnelles nécessaires pour la vérification | pour les prestations exceptionnelles nécessaires pour la vérification |
| des titres de la dette publique; | des titres de la dette publique; |
| Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1993 portant diverses mesures en | Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1993 portant diverses mesures en |
| faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la | faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la |
| restructuration de l'Administration des douanes et accises; | restructuration de l'Administration des douanes et accises; |
| Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1993 instaurant à | Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1993 instaurant à |
| l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances, une | l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances, une |
| allocation de salle de marché; | allocation de salle de marché; |
| Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi | Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi |
| d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en | d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en |
| matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus; | matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus; |
| Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi | Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi |
| d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales; | d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales; |
| Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2004 fixant le régime | Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2004 fixant le régime |
| d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des | d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des |
| douanes et accises en mission au Kosovo; | douanes et accises en mission au Kosovo; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2015 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2015 ; |
| Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 7 mai | Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 7 mai |
| 2015; | 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2015; |
| Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/93 du Comité de secteur | Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/93 du Comité de secteur |
| II - Finances, conclu le 15 septembre 2015 ; | II - Finances, conclu le 15 septembre 2015 ; |
| Vu l'avis 58.472/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2015, en | Vu l'avis 58.472/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 | CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 |
| relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers | relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers |
| agents du Ministère des Finances | agents du Ministère des Finances |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 |
| relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers | relatif à l'octroi de certaines indemnités et allocations à divers |
| agents du Ministère des Finances, est remplacé par ce qui suit : | agents du Ministère des Finances, est remplacé par ce qui suit : |
| « Arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines | « Arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines |
| indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances ». | indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances ». |
Art. 2.Le chapitre Ier du même arrêté, comportant les articles 1 à 3, |
Art. 2.Le chapitre Ier du même arrêté, comportant les articles 1 à 3, |
| modifiés par les arrêtés ministériels des 6 janvier 1972, 18 mars | modifiés par les arrêtés ministériels des 6 janvier 1972, 18 mars |
| 1975, 29 juin 1976 et 15 juillet 2002, est abrogé. | 1975, 29 juin 1976 et 15 juillet 2002, est abrogé. |
Art. 3.L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel |
Art. 3.L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel |
| du 24 mars 1977 et modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet | du 24 mars 1977 et modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet |
| 2002, est remplacé par ce qui suit : | 2002, est remplacé par ce qui suit : |
| « Il est accordé une indemnité journalière de 1,26 euro aux agents | « Il est accordé une indemnité journalière de 1,26 euro aux agents |
| chargés de l'accomplissement de travaux salissants. | chargés de l'accomplissement de travaux salissants. |
| Le Président du comité de direction détermine la nature des travaux | Le Président du comité de direction détermine la nature des travaux |
| réputés salissants. ». | réputés salissants. ». |
Art. 4.Les articles 6 à 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 4.Les articles 6 à 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| ministériel du 15 juillet 2002, sont abrogés. | ministériel du 15 juillet 2002, sont abrogés. |
Art. 5.L'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 5.L'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
| ministériels des 6 janvier 1972 et 29 juin 1976, est abrogé. | ministériels des 6 janvier 1972 et 29 juin 1976, est abrogé. |
Art. 6.L'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel |
Art. 6.L'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel |
| du 6 janvier 1972, est remplacé par ce qui suit : | du 6 janvier 1972, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 10.Le régime de mobilité applicable aux traitements du |
« Art. 10.Le régime de mobilité applicable aux traitements du |
| personnel des services publics fédéraux, s'applique également à | personnel des services publics fédéraux, s'applique également à |
| l'indemnité visée à l'article 5. Elle est liée à l'indice pivot | l'indemnité visée à l'article 5. Elle est liée à l'indice pivot |
| 138,01. ». | 138,01. ». |
| CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires | CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires |
Art. 7.Sont abrogés : |
Art. 7.Sont abrogés : |
| 1° l'arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi d'une | 1° l'arrêté ministériel du 28 octobre 1952 relatif à l'octroi d'une |
| indemnité pour le débit de timbres fiscaux à certains agents de | indemnité pour le débit de timbres fiscaux à certains agents de |
| l'Administration des douanes et accises; | l'Administration des douanes et accises; |
| 2° l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une | 2° l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une |
| allocation pour prestations extraordinaires au concierge de l'atelier | allocation pour prestations extraordinaires au concierge de l'atelier |
| général du timbre à Bruxelles, modifié par l'arrêté ministériel du 15 | général du timbre à Bruxelles, modifié par l'arrêté ministériel du 15 |
| juillet 2002; | juillet 2002; |
| 3° l'arrêté ministériel du 2 mars 1966 fixant le montant des | 3° l'arrêté ministériel du 2 mars 1966 fixant le montant des |
| indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations | indemnités octroyées aux géomètres du cadastre pour les évaluations |
| visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 | visées à l'article 152, alinéa 10, de l'arrêté royal organique du 22 |
| décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs | décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs |
| indépendants, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002; | indépendants, modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002; |
| 4° l'arrêté ministériel du 24 décembre 1971 relatif à l'octroi | 4° l'arrêté ministériel du 24 décembre 1971 relatif à l'octroi |
| d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises | d'indemnités aux agents de l'Administration des douanes et accises |
| exerçant sur les trains internationaux Bruxelles - Paris, modifié par | exerçant sur les trains internationaux Bruxelles - Paris, modifié par |
| les arrêtés ministériels des 1er juillet 1975 et 15 juillet 2002; | les arrêtés ministériels des 1er juillet 1975 et 15 juillet 2002; |
| 5° l'arrêté ministériel du 10 mai 1973 octroyant une allocation pour | 5° l'arrêté ministériel du 10 mai 1973 octroyant une allocation pour |
| prestations extraordinaires aux fonctionnaires participant aux travaux | prestations extraordinaires aux fonctionnaires participant aux travaux |
| de certains organismes européens, modifié par l'arrêté ministériel du | de certains organismes européens, modifié par l'arrêté ministériel du |
| 6 mai 1977; | 6 mai 1977; |
| 6° l'arrêté ministériel du 12 décembre 1973 octroyant une indemnité | 6° l'arrêté ministériel du 12 décembre 1973 octroyant une indemnité |
| pour frais de séjour au personnel de la douane embarqué sur des unités | pour frais de séjour au personnel de la douane embarqué sur des unités |
| navigantes de l'Administration de la marine et de la navigation | navigantes de l'Administration de la marine et de la navigation |
| intérieure, qui a été uniquement rédigé en néerlandais, modifié par | intérieure, qui a été uniquement rédigé en néerlandais, modifié par |
| l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002; | l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002; |
| 7° l'arrêté ministériel du 9 janvier 1976 octroyant une allocation | 7° l'arrêté ministériel du 9 janvier 1976 octroyant une allocation |
| temporaire spéciale aux agents de l'Administration du cadastre chargés | temporaire spéciale aux agents de l'Administration du cadastre chargés |
| de l'examen des demandes prévues par l'article 4, § 3, de la loi du 10 | de l'examen des demandes prévues par l'article 4, § 3, de la loi du 10 |
| avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation, modifié par | avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation, modifié par |
| l'arrêté ministériel du 2 juin 1977; | l'arrêté ministériel du 2 juin 1977; |
| 8° l'arrêté ministériel du 12 décembre 1980 octroyant une allocation | 8° l'arrêté ministériel du 12 décembre 1980 octroyant une allocation |
| pour les prestations exceptionnelles nécessaires pour la vérification | pour les prestations exceptionnelles nécessaires pour la vérification |
| des titres de la dette publique, modifié par l'arrêté ministériel du | des titres de la dette publique, modifié par l'arrêté ministériel du |
| 15 juillet 2002; | 15 juillet 2002; |
| 9° l'arrêté ministériel du 24 février 1993 portant diverses mesures en | 9° l'arrêté ministériel du 24 février 1993 portant diverses mesures en |
| faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la | faveur des agents du Ministère des Finances touchés par la |
| restructuration de l'Administration des douanes et accises, modifié | restructuration de l'Administration des douanes et accises, modifié |
| par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002; | par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002; |
| 10° l'arrêté ministériel du 7 juillet 1993 instaurant à | 10° l'arrêté ministériel du 7 juillet 1993 instaurant à |
| l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances, une | l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances, une |
| allocation de salle de marché, modifié par l'arrêté ministériel du 17 | allocation de salle de marché, modifié par l'arrêté ministériel du 17 |
| décembre 1993; | décembre 1993; |
| 11° l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi | 11° l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi |
| d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en | d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en |
| matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par | matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par |
| l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002; | l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002; |
| 12° l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi | 12° l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif à l'octroi |
| d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales, modifié par | d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales, modifié par |
| l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002; | l'arrêté ministériel du 15 juillet 2002; |
| 13° l'arrêté ministériel du 10 février 2004 fixant le régime | 13° l'arrêté ministériel du 10 février 2004 fixant le régime |
| d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des | d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des |
| douanes et accises en mission au Kosovo. | douanes et accises en mission au Kosovo. |
| CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur | CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après |
| sa publication au Moniteur belge. | sa publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 12 novembre 2017. | Bruxelles, le 12 novembre 2017. |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |