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Arrêté ministériel modifiant les articles 3bis et 3ter de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture Arrêté ministériel modifiant les articles 3bis et 3ter de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3bis et 12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3bis et
3ter de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides 3ter de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides
aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et
de l'aquiculture de l'aquiculture
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de
Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de
l'Aquiculture, notamment l'article 4, remplacé par le décret du 21 l'Aquiculture, notamment l'article 4, remplacé par le décret du 21
octobre 2005 et modifié par les décrets des 19 décembre 2008 et 9 octobre 2005 et modifié par les décrets des 19 décembre 2008 et 9
juillet 2010, les articles 5 et 6, modifiés par le décret du 19 juillet 2010, les articles 5 et 6, modifiés par le décret du 19
décembre 2008; décembre 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide
aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et
de l'aquiculture, notamment les articles 5, 8 et 10, modifiés par de l'aquiculture, notamment les articles 5, 8 et 10, modifiés par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003; l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides aux Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides aux
investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de
l'aquiculture; l'aquiculture;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 avril 2013; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 avril 2013;
Vu l'avis 54.070/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 17 septembre 2013, en Vu l'avis 54.070/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 17 septembre 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 3bis de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998

Article 1er.L'article 3bis de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998
concernant les aides aux investissements et à l'installation dans le concernant les aides aux investissements et à l'installation dans le
secteur de la pêche et de l'aquiculture, inséré par l'arrêté secteur de la pêche et de l'aquiculture, inséré par l'arrêté
ministériel du 27 juin 2003, est remplacé par la disposition suivante ministériel du 27 juin 2003, est remplacé par la disposition suivante
: :
«

Art. 3bis.La personne physique ou l'associé actif-exploitant de la

 «

Art. 3bis.La personne physique ou l'associé actif-exploitant de la
personne morale ou la personne morale bénéficiant de l'intervention personne morale ou la personne morale bénéficiant de l'intervention
visée aux articles 5, 8 et 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 visée aux articles 5, 8 et 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7
juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation
dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture, remplit au moment de dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture, remplit au moment de
la demande l'une des conditions suivantes : la demande l'une des conditions suivantes :
1° s'il s'agit d'une personne physique, avoir la nationalité d'un Etat 1° s'il s'agit d'une personne physique, avoir la nationalité d'un Etat
membre de l'Union européenne; membre de l'Union européenne;
2° s'il s'agit d'une personne physique, avoir son domicile ou sa 2° s'il s'agit d'une personne physique, avoir son domicile ou sa
résidence principale en Belgique; résidence principale en Belgique;
3° s'il s'agit d'une personne morale, avoir son siège effectif dans 3° s'il s'agit d'une personne morale, avoir son siège effectif dans
l'un des Etats membres de l'Union européenne. l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Dans les cas, visés à l'alinéa premier, 1° à 3° inclus, l'exploitation Dans les cas, visés à l'alinéa premier, 1° à 3° inclus, l'exploitation
de l'entreprise de pêche ou de pisciculture se fait à partir de la de l'entreprise de pêche ou de pisciculture se fait à partir de la
Belgique. ». Belgique. ».

Art. 2.L'article 3ter du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel

Art. 2.L'article 3ter du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel
du 27 juin 2003 et remplacé par l'arrêté ministériel du 19 janvier du 27 juin 2003 et remplacé par l'arrêté ministériel du 19 janvier
2006, est remplacé par les dispositions suivantes : 2006, est remplacé par les dispositions suivantes :
«

Art. 3ter.§ 1er. Pour une entreprise de pêche ou de pisciculture en

 «

Art. 3ter.§ 1er. Pour une entreprise de pêche ou de pisciculture en
propriété d'une personne morale, cette personne morale doit avoir un propriété d'une personne morale, cette personne morale doit avoir un
siège d'exploitation en Belgique qui est inscrit au registre siège d'exploitation en Belgique qui est inscrit au registre
commercial. commercial.
Lorsque l'entreprise de pêche ou de pisciculture a plusieurs Lorsque l'entreprise de pêche ou de pisciculture a plusieurs
propriétaires, au moins un ou plusieurs copropriétaires ayant la propriétaires, au moins un ou plusieurs copropriétaires ayant la
majorité des actions, doit/doivent avoir un siège d'exploitation en majorité des actions, doit/doivent avoir un siège d'exploitation en
Belgique qui est inscrit au registre commercial. Belgique qui est inscrit au registre commercial.
§ 2. Pour une entreprise de pêche ou de pisciculture en exploitation, § 2. Pour une entreprise de pêche ou de pisciculture en exploitation,
l'exploitant remplit les conditions cumulatives suivantes : l'exploitant remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° comme personne physique, être ressortissant d'un des Etats membres 1° comme personne physique, être ressortissant d'un des Etats membres
de l'Union européenne ou, s'il n'est pas ressortissant d'un des Etats de l'Union européenne ou, s'il n'est pas ressortissant d'un des Etats
membres de l'Union européenne, être inscrit soit au registre de la membres de l'Union européenne, être inscrit soit au registre de la
population d'une commune belge, soit comme société commerciale, avoir population d'une commune belge, soit comme société commerciale, avoir
son siège effectif dans un des Etats membres de l'Union européenne; son siège effectif dans un des Etats membres de l'Union européenne;
2° avoir un siège d'exploitation en Belgique qui est inscrit au 2° avoir un siège d'exploitation en Belgique qui est inscrit au
registre commercial; registre commercial;
3° exploiter l'entreprise soit lui-même, entièrement ou 3° exploiter l'entreprise soit lui-même, entièrement ou
principalement, à partir du siège d'exploitation, visé au point 2°, principalement, à partir du siège d'exploitation, visé au point 2°,
soit au moyen d'une ou plusieurs personnes physiques ayant leur soit au moyen d'une ou plusieurs personnes physiques ayant leur
domicile ou leur résidence principale en Belgique, qu'il a autorisées domicile ou leur résidence principale en Belgique, qu'il a autorisées
à le lier pour tous ces actes, négligences et engagements. à le lier pour tous ces actes, négligences et engagements.
§ 3. L'autorisation, visée au paragraphe 2, 3°, est fixée soit dans un § 3. L'autorisation, visée au paragraphe 2, 3°, est fixée soit dans un
acte de constitution d'une société, publié à l'annexe du Moniteur acte de constitution d'une société, publié à l'annexe du Moniteur
belge, soit dans un acte spécial établi par un notaire. Les actes belge, soit dans un acte spécial établi par un notaire. Les actes
mentionnent pour chacune des personnes intéressées, le nom et la mentionnent pour chacune des personnes intéressées, le nom et la
nationalité, l'adresse du domicile ou de la résidence principale, soit nationalité, l'adresse du domicile ou de la résidence principale, soit
du siège effectif. du siège effectif.
Les conditions, visées au paragraphes 1er et 2, doivent être remplies Les conditions, visées au paragraphes 1er et 2, doivent être remplies
pendant une période de cinq ans pour les demandes d'aide pour des pendant une période de cinq ans pour les demandes d'aide pour des
investissements dans des biens mobiliers et de dix ans pour les investissements dans des biens mobiliers et de dix ans pour les
demandes d'aide pour des investissements dans des biens immobiliers, à demandes d'aide pour des investissements dans des biens immobiliers, à
partir de la date d'octroi de l'aide. ». partir de la date d'octroi de l'aide. ».
Bruxelles, le 12 novembre 2013. Bruxelles, le 12 novembre 2013.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
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