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| Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2024 | Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2024 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 12 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des | 12 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des |
| emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la | emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la |
| garantie régionale pour l'année 2024 | garantie régionale pour l'année 2024 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial, | Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial, |
| Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du | Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du |
| Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, articles 129 à | Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, articles 129 à |
| 132 ; | 132 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 |
| avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, l'article 4 ; | avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, l'article 4 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
| juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres | juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de | Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de |
| la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région | la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région |
| de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la | de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la |
| Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
| Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ; | Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2024 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2024 ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er., § 1er. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4 |
Article 1er., § 1er. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4 |
| du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la | du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la |
| condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent | condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent |
| pas au 1er janvier 2024: | pas au 1er janvier 2024: |
| - pour les ménages sans enfant à charge : | - pour les ménages sans enfant à charge : |
| 65.364,86 euros; | 65.364,86 euros; |
| - pour les ménages avec un enfant à charge : | - pour les ménages avec un enfant à charge : |
| 71.814,91 euros ; | 71.814,91 euros ; |
| - pour les ménages avec deux enfants à charge : | - pour les ménages avec deux enfants à charge : |
| 78.264,96 euros ; | 78.264,96 euros ; |
| - pour les ménages avec trois enfants à charge : | - pour les ménages avec trois enfants à charge : |
| 84.715,02 euros ; | 84.715,02 euros ; |
| - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à . charge : | - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à . charge : |
| 91.165,07 euros. | 91.165,07 euros. |
| § 2. Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont | § 2. Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont |
| moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants | moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants |
| sont portés à : | sont portés à : |
| - pour les ménages sans enfant à charge : | - pour les ménages sans enfant à charge : |
| 81.709,29 euros; | 81.709,29 euros; |
| - pour les ménages avec un enfant à charge : | - pour les ménages avec un enfant à charge : |
| 88.159,35 euros ; | 88.159,35 euros ; |
| - pour les ménages avec deux enfants à charge : | - pour les ménages avec deux enfants à charge : |
| 94.609,40 euros ; | 94.609,40 euros ; |
| - pour les ménages avec trois enfants à charge : | - pour les ménages avec trois enfants à charge : |
| 101.059,46 euros ; | 101.059,46 euros ; |
| - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à . charge : | - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à . charge : |
| 107.509,51 euros. | 107.509,51 euros. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. |
| Bruxelles, le 12 mars 2024. | Bruxelles, le 12 mars 2024. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, | Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du | La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du |
| Logement, | Logement, |
| N. BEN HAMOU | N. BEN HAMOU |