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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 12/12/2018
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Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités en Belgique Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités en Belgique
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
12 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une
société de gestion des droits à exercer ses activités en Belgique société de gestion des droits à exercer ses activités en Belgique
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XV.66/1; Vu le Code de droit économique, l'article XV.66/1;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2005 autorisant une société de Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2005 autorisant une société de
gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national; gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national;
Considérant que la société de gestion Toneelfonds J. Janssens ne Considérant que la société de gestion Toneelfonds J. Janssens ne
satisfait plus aux conditions pour obtenir l'autorisation étant donné satisfait plus aux conditions pour obtenir l'autorisation étant donné
que ses activités ne sont plus qualifiées comme étant celles d'une que ses activités ne sont plus qualifiées comme étant celles d'une
société de gestion; société de gestion;
Considérant que, suite à la loi du 8 juin 2017 transposant en droit Considérant que, suite à la loi du 8 juin 2017 transposant en droit
belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et
des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de
droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne
dans le marché intérieur (1), la nature des activités exercées par dans le marché intérieur (1), la nature des activités exercées par
Toneelfonds J. Janssens sur le territoire belge est considérée comme Toneelfonds J. Janssens sur le territoire belge est considérée comme
étant celle d'une entité de gestion indépendante; étant celle d'une entité de gestion indépendante;
Considérant que Toneelfonds J. Janssens est établie en Belgique, que Considérant que Toneelfonds J. Janssens est établie en Belgique, que
son seul but ou son but principal consiste à gérer des droits d'auteur son seul but ou son but principal consiste à gérer des droits d'auteur
ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au
profit collectif de ces derniers, qu'elle y est autorisée par la loi profit collectif de ces derniers, qu'elle y est autorisée par la loi
ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord
contractuel, qu'elle n'est ni détenue ni contrôlée, directement ou contractuel, qu'elle n'est ni détenue ni contrôlée, directement ou
indirectement, en tout ou en partie, par des ayants droit, et qu'elle indirectement, en tout ou en partie, par des ayants droit, et qu'elle
est à but lucratif, conformément à l'article I.16, § 1er, 6°, du Code est à but lucratif, conformément à l'article I.16, § 1er, 6°, du Code
de droit économique; de droit économique;
Que Toneelfonds J. Janssens, vu cette qualification, ne doit plus Que Toneelfonds J. Janssens, vu cette qualification, ne doit plus
disposer d'une autorisation pour déployer ses activités en Belgique; disposer d'une autorisation pour déployer ses activités en Belgique;
L'autorisation de Toneelfonds J. Janssens devant être retirée pour ces L'autorisation de Toneelfonds J. Janssens devant être retirée pour ces
motifs; motifs;
Considérant que le Ministre a adressé la notification visée à Considérant que le Ministre a adressé la notification visée à
l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de droit l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de droit
économique, à la société de gestion Toneelfonds J. Janssens par lettre économique, à la société de gestion Toneelfonds J. Janssens par lettre
recommandée à la poste avec accusé de réception en date du 15 juin recommandée à la poste avec accusé de réception en date du 15 juin
2018; 2018;
Que Toneelfonds J. Janssens n'a pas fait appel dans le délai de deux Que Toneelfonds J. Janssens n'a pas fait appel dans le délai de deux
mois visé à l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de mois visé à l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de
droit économique par lettre recommandée à la poste; droit économique par lettre recommandée à la poste;
Qu'elle n'a pas davantage demandé à avoir accès au dossier ni à être Qu'elle n'a pas davantage demandé à avoir accès au dossier ni à être
entendue par le Ministre ou la personne désignée à cet effet, entendue par le Ministre ou la personne désignée à cet effet,
conformément à l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de conformément à l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de
droit économique; droit économique;
Considérant que Toneelfonds J. Janssens a, par une lettre du 5 janvier Considérant que Toneelfonds J. Janssens a, par une lettre du 5 janvier
2018, déposé auprès du SPF Economie une déclaration afin d'être 2018, déposé auprès du SPF Economie une déclaration afin d'être
considérée comme une entité de gestion indépendante, considérée comme une entité de gestion indépendante,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'autorisation de la société de gestion de droits «

Article 1er.L'autorisation de la société de gestion de droits «
Toneelfonds J. Janssens », société commerciale sous la forme d'une Toneelfonds J. Janssens », société commerciale sous la forme d'une
société privée à responsabilité limitée (numéro d'entreprise : société privée à responsabilité limitée (numéro d'entreprise :
0404.777.139), est retirée étant donné qu'elle ne relève plus des 0404.777.139), est retirée étant donné qu'elle ne relève plus des
conditions d'une société de gestion, conformément à l'article conditions d'une société de gestion, conformément à l'article
XI.273/17 du Code de droit économique. XI.273/17 du Code de droit économique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 décembre 2018. Bruxelles, le 12 décembre 2018.
K. PEETERS K. PEETERS
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