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| Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation | Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation |
| 12 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté | 12 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux | du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux |
| oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film | oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film |
| d'animation de long métrage, ou série d'animation | d'animation de long métrage, ou série d'animation |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| notamment l'article 38; | notamment l'article 38; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi |
| d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, | d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, |
| documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série | documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série |
| d'animation, notamment les articles 9, 10 et 16; | d'animation, notamment les articles 9, 10 et 16; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2012; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er; | notamment l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le Gouvernement flamand veut d'urgence donner | Considérant que le Gouvernement flamand veut d'urgence donner |
| exécution à une politique d'aide où le secteur audiovisuel en Flandre | exécution à une politique d'aide où le secteur audiovisuel en Flandre |
| est renforcé tant en ce qui concerne le rayonnement culturel qu'au | est renforcé tant en ce qui concerne le rayonnement culturel qu'au |
| niveau d'impact économique. | niveau d'impact économique. |
| Considérant qu'une comparaison interrégionale démontre que les | Considérant qu'une comparaison interrégionale démontre que les |
| instruments utilisés afin de soutenir l'industrie audiovisuelle en | instruments utilisés afin de soutenir l'industrie audiovisuelle en |
| Flandre peuvent être améliorés et que de la sorte, il peut être | Flandre peuvent être améliorés et que de la sorte, il peut être |
| contribué au caractère renforçant la culture ainsi qu'à l'importance | contribué au caractère renforçant la culture ainsi qu'à l'importance |
| économique de ce secteur; | économique de ce secteur; |
| Considérant que le secteur audiovisuel flamand n'obtient pas une | Considérant que le secteur audiovisuel flamand n'obtient pas une |
| partie des recettes de productions internationales qui sont attirées | partie des recettes de productions internationales qui sont attirées |
| par le tax shelter et qui sont affectées via Wallimage en Wallonie et | par le tax shelter et qui sont affectées via Wallimage en Wallonie et |
| à Bruxelles; | à Bruxelles; |
| Considérant que le fait de ne pas obtenir des moyens, des producteurs | Considérant que le fait de ne pas obtenir des moyens, des producteurs |
| et des projets appauvrit le secteur audiovisuel au sens culturel. Un | et des projets appauvrit le secteur audiovisuel au sens culturel. Un |
| échange international fructueux conduit à une internationalisation du | échange international fructueux conduit à une internationalisation du |
| secteur audiovisuel flamand et à la construction d'une image | secteur audiovisuel flamand et à la construction d'une image |
| culturelle attrayante et d'un rayonnement culturel attrayant; | culturelle attrayante et d'un rayonnement culturel attrayant; |
| Considérant qu'en raison de la faiblesse continue de la conjoncture, | Considérant qu'en raison de la faiblesse continue de la conjoncture, |
| le fait d'attirer et de développer des projets qualitatifs en matière | le fait d'attirer et de développer des projets qualitatifs en matière |
| de promotion de productions audiovisuelles constitue une priorité | de promotion de productions audiovisuelles constitue une priorité |
| importante et que cette mesure s'inscrit dans la perspective du plan | importante et que cette mesure s'inscrit dans la perspective du plan |
| d'action « Vlaanderen in Actie » (La Flandre en Action); où l'ambition | d'action « Vlaanderen in Actie » (La Flandre en Action); où l'ambition |
| a été formulée de faire augmenter le nombre d'investissements | a été formulée de faire augmenter le nombre d'investissements |
| internationaux directs dans la Région flamande, ainsi que le montant | internationaux directs dans la Région flamande, ainsi que le montant |
| d'investissement y afférent; | d'investissement y afférent; |
| Considérant que l'aide dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement | Considérant que l'aide dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 9 novembre 2012 peut être attribuée selon une formule de | flamand du 9 novembre 2012 peut être attribuée selon une formule de |
| concours où, via un appel qui est organisé périodiquement, une | concours où, via un appel qui est organisé périodiquement, une |
| enveloppe d'aide est répartie entre les projets les mieux classés; | enveloppe d'aide est répartie entre les projets les mieux classés; |
| Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en | Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en |
| vigueur d'urgence, | vigueur d'urgence, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté du |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté du |
| Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, l'arrêté du Gouvernement | Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres | flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres |
| audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film | audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film |
| d'animation de long métrage, ou série d'animation. | d'animation de long métrage, ou série d'animation. |
Art. 2.En exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 2.En exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 9 novembre 2012, le présent arrêté comprend un appel à | flamand du 9 novembre 2012, le présent arrêté comprend un appel à |
| l'introduction de propositions relatives au financement d'oeuvres | l'introduction de propositions relatives au financement d'oeuvres |
| audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film | audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film |
| d'animation de long métrage, ou série d'animation. | d'animation de long métrage, ou série d'animation. |
Art. 3.En exécution de l'article 9, alinéas quatre et cinq, de |
Art. 3.En exécution de l'article 9, alinéas quatre et cinq, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, les dépenses | l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, les dépenses |
| éligibles sont reprises à l'annexe, jointe au présent arrêté. | éligibles sont reprises à l'annexe, jointe au présent arrêté. |
| Les dépenses éligibles doivent être conformes au marché. | Les dépenses éligibles doivent être conformes au marché. |
Art. 4.En exécution de l'article 10, alinéa premier, 1°, de l'arrêté |
Art. 4.En exécution de l'article 10, alinéa premier, 1°, de l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, l'enveloppe d'aide pour | du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, l'enveloppe d'aide pour |
| cet appel est fixée à un maximum de 5.000.000 euros (cinq millions | cet appel est fixée à un maximum de 5.000.000 euros (cinq millions |
| d'euros). Ce montant est inscrit à la rubrique 81.81-81.81, | d'euros). Ce montant est inscrit à la rubrique 81.81-81.81, |
| Initiatives visant à promouvoir l'entrepreneuriat, du « Fonds voor | Initiatives visant à promouvoir l'entrepreneuriat, du « Fonds voor |
| Flankerend Economisch Beleid » (Fonds pour la Politique d'Encadrement | Flankerend Economisch Beleid » (Fonds pour la Politique d'Encadrement |
| économique) pour l'année budgétaire 2012. | économique) pour l'année budgétaire 2012. |
Art. 5.En exécution de l'article 10, alinéa premier, 2° et 3°, de |
Art. 5.En exécution de l'article 10, alinéa premier, 2° et 3°, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, les demandes | l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, les demandes |
| doivent être introduites selon la procédure qui est consultable dans | doivent être introduites selon la procédure qui est consultable dans |
| le manuel sur le site web de Screen Flanders. La demande doit être | le manuel sur le site web de Screen Flanders. La demande doit être |
| introduite auprès de l'Agence de l'Entrepreneuriat au plus tard le 28 | introduite auprès de l'Agence de l'Entrepreneuriat au plus tard le 28 |
| février 2013, à 12 heures. Pour déterminer la date d'introduction, il | février 2013, à 12 heures. Pour déterminer la date d'introduction, il |
| est tenu compte de la date et de l'heure du récépissé. | est tenu compte de la date et de l'heure du récépissé. |
| Une demande ne peut être déclarée recevable que lorsqu'elle est dûment | Une demande ne peut être déclarée recevable que lorsqu'elle est dûment |
| remplie et entièrement en possession de l'Agence de l'Entrepreneuriat | remplie et entièrement en possession de l'Agence de l'Entrepreneuriat |
| avant la date limite d'introduction. | avant la date limite d'introduction. |
Art. 6.En exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 6.En exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 9 novembre 2012, un score est attribué pour chaque | flamand du 9 novembre 2012, un score est attribué pour chaque |
| catégorie de critère d'appréciation : | catégorie de critère d'appréciation : |
| 1° les critères d'appréciation de la catégorie « la plus-value sociale | 1° les critères d'appréciation de la catégorie « la plus-value sociale |
| et culturelle de l'oeuvre audiovisuelle en termes de qualité et | et culturelle de l'oeuvre audiovisuelle en termes de qualité et |
| d'attractivité du scénario » donnent un score de 10 points; | d'attractivité du scénario » donnent un score de 10 points; |
| 2° les critères d'appréciation de la catégorie « les acteurs associés | 2° les critères d'appréciation de la catégorie « les acteurs associés |
| à l'oeuvre audiovisuelle » donnent un score de 10 points; | à l'oeuvre audiovisuelle » donnent un score de 10 points; |
| 3° les critères d'appréciation de la catégorie « efficience et output | 3° les critères d'appréciation de la catégorie « efficience et output |
| » donnent un score de 30 points; | » donnent un score de 30 points; |
| 4° les critères d'appréciation de la catégorie « efficacité et outcome | 4° les critères d'appréciation de la catégorie « efficacité et outcome |
| » donnent un score de 50 points. | » donnent un score de 50 points. |
| Le score total de l'appréciation d'une demande s'élève au maximum à | Le score total de l'appréciation d'une demande s'élève au maximum à |
| 100 points. | 100 points. |
| Une demande ne peut obtenir moins de 50 points pour être reprise dans | Une demande ne peut obtenir moins de 50 points pour être reprise dans |
| le classement. | le classement. |
| Les demandes sont classées en ordre descendant en fonction de leur | Les demandes sont classées en ordre descendant en fonction de leur |
| score total. L'enveloppe d'aide est répartie entre les demandes de | score total. L'enveloppe d'aide est répartie entre les demandes de |
| subvention les mieux classées, en ordre décroissant, jusqu'à | subvention les mieux classées, en ordre décroissant, jusqu'à |
| épuisement. Dans ce cas, les entreprises concernées sont classées | épuisement. Dans ce cas, les entreprises concernées sont classées |
| favorablement. | favorablement. |
| Lorsque le solde est insuffisant pour subventionner complètement les | Lorsque le solde est insuffisant pour subventionner complètement les |
| demandes de subvention suivantes classées au même niveau, aucune | demandes de subvention suivantes classées au même niveau, aucune |
| subvention n'est plus accordée avec ce solde. | subvention n'est plus accordée avec ce solde. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Bruxelles, le 12 décembre 2012. | Bruxelles, le 12 décembre 2012. |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |