AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

12 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation, notamment les articles 9, 10 et 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement flamand veut d'urgence donner exécution à une politique d'aide où le secteur audiovisuel en Flandre est renforcé tant en ce qui concerne le rayonnement culturel qu'au niveau d'impact économique.

Considérant qu'une comparaison interrégionale démontre que les instruments utilisés afin de soutenir l'industrie audiovisuelle en Flandre peuvent être améliorés et que de la sorte, il peut être contribué au caractère renforçant la culture ainsi qu'à l'importance économique de ce secteur;

Considérant que le secteur audiovisuel flamand n'obtient pas une partie des recettes de productions internationales qui sont attirées par le tax shelter et qui sont affectées via Wallimage en Wallonie et à Bruxelles;

Considérant que le fait de ne pas obtenir des moyens, des producteurs et des projets appauvrit le secteur audiovisuel au sens culturel. Un échange international fructueux conduit à une internationalisation du secteur audiovisuel flamand et à la construction d'une image culturelle attrayante et d'un rayonnement culturel attrayant;

Considérant qu'en raison de la faiblesse continue de la conjoncture, le fait d'attirer et de développer des projets qualitatifs en matière de promotion de productions audiovisuelles constitue une priorité importante et que cette mesure s'inscrit dans la perspective du plan d'action « Vlaanderen in Actie » (La Flandre en Action); où l'ambition a été formulée de faire augmenter le nombre d'investissements internationaux directs dans la Région flamande, ainsi que le montant d'investissement y afférent;

Considérant que l'aide dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 peut être attribuée selon une formule de concours où, via un appel qui est organisé périodiquement, une enveloppe d'aide est répartie entre les projets les mieux classés;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation.

Art. 2.En exécution de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, le présent arrêté comprend un appel à l'introduction de propositions relatives au financement d'oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation.

Art. 3.En exécution de l'article 9, alinéas quatre et cinq, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, les dépenses éligibles sont reprises à l'annexe, jointe au présent arrêté.

Les dépenses éligibles doivent être conformes au marché.

Art. 4.En exécution de l'article 10, alinéa premier, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, l'enveloppe d'aide pour cet appel est fixée à un maximum de 5.000.000 euros (cinq millions d'euros). Ce montant est inscrit à la rubrique 81.81-81.81, Initiatives visant à promouvoir l'entrepreneuriat, du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » (Fonds pour la Politique d'Encadrement économique) pour l'année budgétaire 2012.

Art. 5.En exécution de l'article 10, alinéa premier, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, les demandes doivent être introduites selon la procédure qui est consultable dans le manuel sur le site web de Screen Flanders. La demande doit être introduite auprès de l'Agence de l'Entrepreneuriat au plus tard le 28 février 2013, à 12 heures. Pour déterminer la date d'introduction, il est tenu compte de la date et de l'heure du récépissé.

Une demande ne peut être déclarée recevable que lorsqu'elle est dûment remplie et entièrement en possession de l'Agence de l'Entrepreneuriat avant la date limite d'introduction.

Art. 6.En exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012, un score est attribué pour chaque catégorie de critère d'appréciation : 1° les critères d'appréciation de la catégorie « la plus-value sociale et culturelle de l'oeuvre audiovisuelle en termes de qualité et d'attractivité du scénario » donnent un score de 10 points;2° les critères d'appréciation de la catégorie « les acteurs associés à l'oeuvre audiovisuelle » donnent un score de 10 points;3° les critères d'appréciation de la catégorie « efficience et output » donnent un score de 30 points;4° les critères d'appréciation de la catégorie « efficacité et outcome » donnent un score de 50 points. Le score total de l'appréciation d'une demande s'élève au maximum à 100 points.

Une demande ne peut obtenir moins de 50 points pour être reprise dans le classement.

Les demandes sont classées en ordre descendant en fonction de leur score total. L'enveloppe d'aide est répartie entre les demandes de subvention les mieux classées, en ordre décroissant, jusqu'à épuisement. Dans ce cas, les entreprises concernées sont classées favorablement.

Lorsque le solde est insuffisant pour subventionner complètement les demandes de subvention suivantes classées au même niveau, aucune subvention n'est plus accordée avec ce solde.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 12 décembre 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS