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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 12/08/1999
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Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999 Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
12 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation 12 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation
visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal
du 9 juin 1999 du 9 juin 1999
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et le Ministre de Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et le Ministre de
l'Economie et de la Recherche scientifique, l'Economie et de la Recherche scientifique,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 67, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 67,
modifié par la loi du 27 octobre 1997; modifié par la loi du 27 octobre 1997;
Vu l'AR/CIR 92 notamment l'article 46, modifié par l'arrêté royal du 9 Vu l'AR/CIR 92 notamment l'article 46, modifié par l'arrêté royal du 9
juin 1999, juin 1999,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de

Article 1er.Le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de

l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999, et le modèle l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999, et le modèle
de formulaire de demande de cette attestation sont fixés aux annexes de formulaire de demande de cette attestation sont fixés aux annexes
du présent arrêté. du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 mars 1997 fixant le modèle

Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 mars 1997 fixant le modèle

d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté
royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel
que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, est abrogé. que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, est abrogé.
Bruxelles, le 12 août 1999. Bruxelles, le 12 août 1999.
J. GABRIELS J. GABRIELS
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Annexe Annexe
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 1999. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 1999.
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS J. GABRIELS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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