12 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 67, modifié par la loi du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997003632 source ministere des finances Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche fermer;

Vu l'AR/CIR 92 notamment l'article 46, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999, Arrêtent :

Article 1er.Le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999, et le modèle de formulaire de demande de cette attestation sont fixés aux annexes du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 mars 1997 fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, est abrogé.

Bruxelles, le 12 août 1999.

J. GABRIELS R. DEMOTTE

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 1999.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE