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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 11/12/1998
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Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de
rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la
loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article
61, 61,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration de l'Inspection

Article 1er.Les agents de l'Administration de l'Inspection
économique, du Service de la Réglementation commerciale de économique, du Service de la Réglementation commerciale de
l'Administration de la Politique commerciale et du Service de la l'Administration de la Politique commerciale et du Service de la
Métrologie de l'Administration de la Qualité et Sécurité sont chargés Métrologie de l'Administration de la Qualité et Sécurité sont chargés
de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de
la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 1998. Bruxelles, le 11 décembre 1998.
E. DI RUPO E. DI RUPO
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