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| Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation | Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 10 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article | 10 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article |
| 2, § 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service | 2, § 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service |
| public fédéral Sécurité sociale et fixant l'entrée en vigueur, en ce | public fédéral Sécurité sociale et fixant l'entrée en vigueur, en ce |
| qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du | qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du |
| 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en | 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en |
| place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux | place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux |
| de programmation | de programmation |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions | Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions |
| concernant la mise en place des services publics fédéraux et des | concernant la mise en place des services publics fédéraux et des |
| services publics fédéraux de programmation; | services publics fédéraux de programmation; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public | Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public |
| fédéral Sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2002; | fédéral Sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités | Vu l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités |
| particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des | particulières de transfert de membres du personnel du Ministère des |
| Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de | Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de |
| l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des | l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des |
| nouveaux services publics fédéraux; | nouveaux services publics fédéraux; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2002, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2002, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. A la date du 1er octobre 2002, conformément à |
Article 1er.§ 1er. A la date du 1er octobre 2002, conformément à |
| l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières | l'arrêté royal du 19 juin 2002 déterminant les modalités particulières |
| de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes | de transfert de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes |
| et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale | et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale |
| pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services | pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou des nouveaux services |
| publics fédéraux, le Service public fédéral Sécurité sociale reprend | publics fédéraux, le Service public fédéral Sécurité sociale reprend |
| du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, le service | du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, le service |
| chargé de la mission de la sécurité sociale des indépendants. | chargé de la mission de la sécurité sociale des indépendants. |
| A la date du 15 octobre 2002, le même Service public fédéral reprend | A la date du 15 octobre 2002, le même Service public fédéral reprend |
| du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de | du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de |
| l'Environnement, les services chargés des affaires sociales, à | l'Environnement, les services chargés des affaires sociales, à |
| l'exception des parties de services visés aux points 1, 2 et 3 du § 2 | l'exception des parties de services visés aux points 1, 2 et 3 du § 2 |
| de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du | de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du |
| Service public fédéral Sécurité sociale. | Service public fédéral Sécurité sociale. |
| A la date du 1er décembre 2002, le même Service public fédéral reprend | A la date du 1er décembre 2002, le même Service public fédéral reprend |
| une partie du secrétariat général, en ce compris une partie des | une partie du secrétariat général, en ce compris une partie des |
| services généraux, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé | services généraux, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé |
| publique et de l'Environnement. | publique et de l'Environnement. |
| § 2. Aux dates respectivement précitées, ledit Service public fédéral | § 2. Aux dates respectivement précitées, ledit Service public fédéral |
| reprend les membres du personnel des services ou parties de services | reprend les membres du personnel des services ou parties de services |
| cités au § 1er du présent article. | cités au § 1er du présent article. |
Art. 2.Le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant |
Art. 2.Le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant |
| diverses dispositions concernant la mise en place des services publics | diverses dispositions concernant la mise en place des services publics |
| fédéraux et des services publics fédéraux de programmation entre en | fédéraux et des services publics fédéraux de programmation entre en |
| vigueur le 1er octobre 2002 en ce qui concerne le Service public | vigueur le 1er octobre 2002 en ce qui concerne le Service public |
| fédéral Sécurité sociale. | fédéral Sécurité sociale. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002. |
| Bruxelles, le 10 octobre 2002. | Bruxelles, le 10 octobre 2002. |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |