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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/11/2009
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Arrêté ministériel fixant les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires à l'immigration du Service public fédéral Intérieur Arrêté ministériel fixant les indemnités de séjour octroyées aux fonctionnaires à l'immigration du Service public fédéral Intérieur
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de séjour 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de séjour
octroyées aux fonctionnaires à l'immigration du Service public fédéral octroyées aux fonctionnaires à l'immigration du Service public fédéral
Intérieur Intérieur
La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la
Politique de Migration et d'Asile, Politique de Migration et d'Asile,
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile,
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des
indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel
des ministères, notamment l'article 7, modifié en dernier lieu par des ministères, notamment l'article 7, modifié en dernier lieu par
l'arrêté royal du 22 novembre 2006; l'arrêté royal du 22 novembre 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2001 octroyant une indemnité Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2001 octroyant une indemnité
d'éloignement aux fonctionnaires à l'immigration; d'éloignement aux fonctionnaires à l'immigration;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2009 portant l'établissement Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2009 portant l'établissement
d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux
fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires
étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se
rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions
internationales; internationales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2009; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier
2009; 2009;
Vu le protocole n° 2009/09 du 19 juin 2009 du comité de secteur V - Vu le protocole n° 2009/09 du 19 juin 2009 du comité de secteur V -
Intérieur; Intérieur;
Vu l'avis 47.045/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2009, en Vu l'avis 47.045/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2009, en
application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées
sur le Conseil d'Etat, sur le Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est d'application aux agents

Article 1er.Le présent arrêté est d'application aux agents
statutaires ou contractuels du Service public fédéral Intérieur qui, statutaires ou contractuels du Service public fédéral Intérieur qui,
soit par arrêté ministériel soit par contrat, sont affectés à la soit par arrêté ministériel soit par contrat, sont affectés à la
Direction générale de l'Office des Etrangers et envoyés en mission à Direction générale de l'Office des Etrangers et envoyés en mission à
l'étranger en vue d'assurer les tâches suivantes : l'étranger en vue d'assurer les tâches suivantes :
- une mission d'information et de renseignement; - une mission d'information et de renseignement;
- une mission de rapport; - une mission de rapport;
- une mission d'assistance aux représentations diplomatiques et aux - une mission d'assistance aux représentations diplomatiques et aux
compagnies de navigation aérienne. compagnies de navigation aérienne.
Au sens du présent arrêté, ces agents sont dénommés « fonctionnaires à Au sens du présent arrêté, ces agents sont dénommés « fonctionnaires à
l'immigration ». l'immigration ».

Art. 2.Il est octroyé aux fonctionnaires à l'immigration une

Art. 2.Il est octroyé aux fonctionnaires à l'immigration une
indemnité de séjour se composant d'une indemnité de séjour forfaitaire indemnité de séjour se composant d'une indemnité de séjour forfaitaire
journalière et d'une indemnité couvrant les frais de logement. journalière et d'une indemnité couvrant les frais de logement.
Cette indemnité n'est due que pour les périodes de séjour effectif à Cette indemnité n'est due que pour les périodes de séjour effectif à
l'étranger. l'étranger.
Les missions de nature générale, au cours desquelles un déplacement à Les missions de nature générale, au cours desquelles un déplacement à
l'étranger s'impose, ne tombent pas dans le champ d'application du l'étranger s'impose, ne tombent pas dans le champ d'application du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 3.Pour ce qui est de l'indemnité forfaitaire journalière, on se

Art. 3.Pour ce qui est de l'indemnité forfaitaire journalière, on se
réfère aux montants fixés pour les agents de catégorie 1 (personnel de réfère aux montants fixés pour les agents de catégorie 1 (personnel de
l'administration centrale), tels que fixés à l'article 2 de l'arrêté l'administration centrale), tels que fixés à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 30 mars 2009 portant l'établissement d'indemnités de ministériel du 30 mars 2009 portant l'établissement d'indemnités de
séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du
Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui
siègent dans des commissions internationales, ou l'arrêté ministériel siègent dans des commissions internationales, ou l'arrêté ministériel
qui viendrait à le remplacer. Pour le paiement des indemnités on se qui viendrait à le remplacer. Pour le paiement des indemnités on se
base toujours sur les montants, libellés en euro, repris à l'annexe de base toujours sur les montants, libellés en euro, repris à l'annexe de
l'arrêté ministériel précité. l'arrêté ministériel précité.

Art. 4.Les indemnités couvrant les frais de logement sont toujours

Art. 4.Les indemnités couvrant les frais de logement sont toujours
payées sur base des dépenses réelles dûment justifiées, à concurrence payées sur base des dépenses réelles dûment justifiées, à concurrence
des prix de référence maximums établis par pays pour les agents de la des prix de référence maximums établis par pays pour les agents de la
catégorie 1 et repris dans l'annexe de l'arrêté ministériel visé à catégorie 1 et repris dans l'annexe de l'arrêté ministériel visé à
l'article 3. l'article 3.

Art. 5.Le chef d'administration de la direction où est affecté le

Art. 5.Le chef d'administration de la direction où est affecté le
fonctionnaire à l'immigration doit faire parvenir, pour chaque mission fonctionnaire à l'immigration doit faire parvenir, pour chaque mission
à l'étranger, une déclaration signée relative aux prestations à l'étranger, une déclaration signée relative aux prestations
effectuées à l'étranger par le fonctionnaire à l'immigration ainsi effectuées à l'étranger par le fonctionnaire à l'immigration ainsi
qu'aux dépenses effectuées en matière de logement, au Service qu'aux dépenses effectuées en matière de logement, au Service
d'encadrement Personnel et Organisation. d'encadrement Personnel et Organisation.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 1er juin 2001 octroyant une indemnité

Art. 6.L'arrêté ministériel du 1er juin 2001 octroyant une indemnité
d'éloignement aux fonctionnaires à l'immigration est abrogé. d'éloignement aux fonctionnaires à l'immigration est abrogé.
Bruxelles, le 10 novembre 2009. Bruxelles, le 10 novembre 2009.
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
M. WATHELET M. WATHELET
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