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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif au portefeuille P.M.E. et l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 relatif à la prime écologique, en ce qui concerne l'abrogation de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif au portefeuille P.M.E. et l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 relatif à la prime écologique, en ce qui concerne l'abrogation de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation |
| 10 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 | 10 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 |
| mars 2016 relatif au portefeuille P.M.E. et l'arrêté ministériel du 24 | mars 2016 relatif au portefeuille P.M.E. et l'arrêté ministériel du 24 |
| janvier 2011 relatif à la prime écologique, en ce qui concerne | janvier 2011 relatif à la prime écologique, en ce qui concerne |
| l'abrogation de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la | l'abrogation de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la |
| procédure d'enregistrement | procédure d'enregistrement |
| LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES | LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES |
| SPORTS, | SPORTS, |
| Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| les articles 14, alinéa 1er, et 37 ; | les articles 14, alinéa 1er, et 37 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi |
| d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés | d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés |
| en Région flamande, l'article 23, alinéa 2 ; | en Région flamande, l'article 23, alinéa 2 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi |
| d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services | d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services |
| promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, | promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, |
| l'article 14 ; | l'article 14 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de | Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi | l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi |
| d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés | d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés |
| en Région flamande ; | en Région flamande ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté | Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux | du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux |
| petites et moyennes entreprises pour les services promouvant | petites et moyennes entreprises pour les services promouvant |
| l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui | l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui |
| concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat ; | concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er ; | l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence, | Vu l'urgence, |
| Considérant que l'accès aux mesures d'aide numérique du portefeuille | Considérant que l'accès aux mesures d'aide numérique du portefeuille |
| PME et à la prime écologique est réglementé depuis le 6 décembre 2017 | PME et à la prime écologique est réglementé depuis le 6 décembre 2017 |
| par la gestion d'accès et des usagers flamande ; | par la gestion d'accès et des usagers flamande ; |
| Considérant que l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la | Considérant que l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la |
| procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la | procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la |
| gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime | gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime |
| écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance | écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance |
| et au portefeuille PME a été abrogé le 6 décembre 2017 ; | et au portefeuille PME a été abrogé le 6 décembre 2017 ; |
| Considérant que l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif au | Considérant que l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif au |
| portefeuille PME et l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 relatif à | portefeuille PME et l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 relatif à |
| la prime écologique font toujours référence à cet arrêté ministériel ; | la prime écologique font toujours référence à cet arrêté ministériel ; |
| Considérant que, conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2010, | Considérant que, conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2010, |
| le prestataire de services ne pouvait agir en tant que mandataire | le prestataire de services ne pouvait agir en tant que mandataire |
| d'une entreprise pour demander la subvention ou pour gérer un dossier | d'une entreprise pour demander la subvention ou pour gérer un dossier |
| de subvention via le site web ; | de subvention via le site web ; |
| Considérant qu'il convient de maintenir cette interdiction et de | Considérant qu'il convient de maintenir cette interdiction et de |
| l'inclure d'urgence dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif | l'inclure d'urgence dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 relatif |
| au portefeuille PME ; | au portefeuille PME ; |
| Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en | Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en |
| vigueur d'urgence, | vigueur d'urgence, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 |
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 |
| portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre | portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre |
| 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements | 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements |
| écologiques réalisés en Région flamande est abrogé. | écologiques réalisés en Région flamande est abrogé. |
Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de |
Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi | l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi |
| d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services | d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services |
| promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en | promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en |
| ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, il | ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat, il |
| est inséré un article 8/1 ainsi rédigé : | est inséré un article 8/1 ainsi rédigé : |
| « Art. 8/1.Le prestataire de services ne peut pas agir en tant que |
« Art. 8/1.Le prestataire de services ne peut pas agir en tant que |
| mandataire de la petite ou moyenne entreprise pour demander la | mandataire de la petite ou moyenne entreprise pour demander la |
| subvention et gérer le dossier de subvention pour les services | subvention et gérer le dossier de subvention pour les services |
| promouvant l'entrepreneuriat qu'il fournit. ». | promouvant l'entrepreneuriat qu'il fournit. ». |
Art. 3.Dans l'article 34 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 3.Dans l'article 34 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est abrogé ; | 1° l'alinéa 1er est abrogé ; |
| 2° dans l'alinéa 2 la phrase « Après l'enregistrement précité, la | 2° dans l'alinéa 2 la phrase « Après l'enregistrement précité, la |
| petite ou moyenne entreprise doit conclure un contrat avec un | petite ou moyenne entreprise doit conclure un contrat avec un |
| prestataire de services pour la fourniture de conseils ou elle doit | prestataire de services pour la fourniture de conseils ou elle doit |
| inscrire un ou plusieurs travailleurs dans l'entreprise auprès du | inscrire un ou plusieurs travailleurs dans l'entreprise auprès du |
| prestataire de services pour suivre une formation » est remplacée par | prestataire de services pour suivre une formation » est remplacée par |
| la phrase « La petite ou moyenne entreprise conclut un accord avec un | la phrase « La petite ou moyenne entreprise conclut un accord avec un |
| prestataire de services pour la fourniture de conseils ou inscrit un | prestataire de services pour la fourniture de conseils ou inscrit un |
| ou plusieurs travailleurs de l'entreprise auprès d'un prestataire de | ou plusieurs travailleurs de l'entreprise auprès d'un prestataire de |
| services pour suivre une formation. ». | services pour suivre une formation. ». |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 2017. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 2017. |
| Bruxelles, le 10 mai 2019. | Bruxelles, le 10 mai 2019. |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |