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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 09/07/1999
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Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion 9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion
des droits à exercer ses activités sur le territoire national (1) des droits à exercer ses activités sur le territoire national (1)
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu l'article 67 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur Vu l'article 67 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur
et aux droits voisins; et aux droits voisins;
Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des
sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30
juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Considérant que la société civile à forme de société coopérative à Considérant que la société civile à forme de société coopérative à
responsabilité limitée "Assucopie" a introduit, le 16 avril 1999, la responsabilité limitée "Assucopie" a introduit, le 16 avril 1999, la
demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi; demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;
Considérant, d'une part : - que la demande vise à obtenir Considérant, d'une part : - que la demande vise à obtenir
l'autorisation d'exercer des activités de gestion du droit à l'autorisation d'exercer des activités de gestion du droit à
rémunération pour reprographie prévu aux articles 59 et 60 de la loi; rémunération pour reprographie prévu aux articles 59 et 60 de la loi;
- qu'en application de l'article 61, alinéa 4 de la loi, la société - qu'en application de l'article 61, alinéa 4 de la loi, la société
Reprobel a été chargée d'assurer la perception et la répartition des Reprobel a été chargée d'assurer la perception et la répartition des
droits à rémunération prévus aux articles 59 et 60 de la loi par droits à rémunération prévus aux articles 59 et 60 de la loi par
l'arrêté royal du 15 octobre 1997 ( 7 novembre 1997); l'arrêté royal du 15 octobre 1997 ( 7 novembre 1997);
- que les autorisations prévues à l'article 67 de la loi doivent être - que les autorisations prévues à l'article 67 de la loi doivent être
octroyées sans préjudice des activités que la société désignée en octroyées sans préjudice des activités que la société désignée en
application de l'article 61, alinéa 4, de la loi est chargée application de l'article 61, alinéa 4, de la loi est chargée
d'assurer; d'assurer;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des renseignements Considérant, d'autre part, qu'il ressort des renseignements
communiqués par la société Assucopie que : communiqués par la société Assucopie que :
1° la société a procédé à la désignation d'un commissaire-réviseur 1° la société a procédé à la désignation d'un commissaire-réviseur
conformément à l'article 68 de la loi; conformément à l'article 68 de la loi;
2° la société s'engage à communiquer au Ministre, le au plus tard, les 2° la société s'engage à communiquer au Ministre, le au plus tard, les
documents prévus à l'article 5, § 2, 2°, 3° et 5° de l'arrêté royal documents prévus à l'article 5, § 2, 2°, 3° et 5° de l'arrêté royal
précité, à savoir : précité, à savoir :
- une copie du règlement général, des tarifs et des règles de - une copie du règlement général, des tarifs et des règles de
répartition afférentes aux droits pour lesquels la présente répartition afférentes aux droits pour lesquels la présente
autorisation est demandée; autorisation est demandée;
- une copie des contrats types conclus avec des personnes représentées - une copie des contrats types conclus avec des personnes représentées
par la société, et par la société, et
- un programme d'activité contenant les renseignements énoncés à - un programme d'activité contenant les renseignements énoncés à
l'article 4, § 2, 5° dudit arrêté. l'article 4, § 2, 5° dudit arrêté.
3° la société interprète les termes « titulaires de droits », à 3° la société interprète les termes « titulaires de droits », à
l'article X des statuts, comme ne s'appliquant pas aux éditeurs, ce l'article X des statuts, comme ne s'appliquant pas aux éditeurs, ce
qui a pour conséquence que ceux-ci ne peuvent devenir associés de la qui a pour conséquence que ceux-ci ne peuvent devenir associés de la
société; société;
Considérant, par ailleurs, qu'en vue d'étendre son activité à la Considérant, par ailleurs, qu'en vue d'étendre son activité à la
gestion de tout autre droit reconnu par la loi précitée, la société gestion de tout autre droit reconnu par la loi précitée, la société
Assucopie devra, en vertu de l'article 75 de la loi, communiquer au Assucopie devra, en vertu de l'article 75 de la loi, communiquer au
Ministre tout projet de tarifs ou de règles de perception et de Ministre tout projet de tarifs ou de règles de perception et de
répartition ou de modification des statuts; répartition ou de modification des statuts;
Considérant que, dans ces conditions, la société Assucopie peut être Considérant que, dans ces conditions, la société Assucopie peut être
autorisée à exercer des activités de gestion de droits, autorisée à exercer des activités de gestion de droits,
Arrête : Arrête :
Article unique. La société de gestion des droits "Assucopie" (Société Article unique. La société de gestion des droits "Assucopie" (Société
de gestion collective des droits de reprographie des auteurs de gestion collective des droits de reprographie des auteurs
scolaires, scientifiques et universitaires), est autorisée à exercer scolaires, scientifiques et universitaires), est autorisée à exercer
ses activités sur le territoire national. ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 9 juillet 1999. Bruxelles, le 9 juillet 1999.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
(Moniteur belge 27 juillet 1994, err. Moniteur belge 22 novembre 1994) (Moniteur belge 27 juillet 1994, err. Moniteur belge 22 novembre 1994)
modifiée par la loi du 3 avril 1995 (Moniteur belge 29 avril 1995); modifiée par la loi du 3 avril 1995 (Moniteur belge 29 avril 1995);
Arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de Arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de
gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994
relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge 29 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge 29
avril 1995). avril 1995).
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