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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 08/09/2003
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Arrêté ministériel portant transposition à la police fédérale de certaines dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics Arrêté ministériel portant transposition à la police fédérale de certaines dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics
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8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transposition à la 8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transposition à la
police fédérale de certaines dispositions réglementaires relatives à police fédérale de certaines dispositions réglementaires relatives à
l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches
informatiques au sein de certains services publics informatiques au sein de certains services publics
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux
membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de
certains services publics, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté certains services publics, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté
royal du 7 mai 1999; royal du 7 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 26 août 2003 accordant une allocation aux membres Vu l'arrêté royal du 26 août 2003 accordant une allocation aux membres
du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et
logistique de la police fédérale et des corps de la police locale, logistique de la police fédérale et des corps de la police locale,
chargés de tâches informatiques durant l'année 2001; chargés de tâches informatiques durant l'année 2001;
Considérant que l'énorme tension qui régnait sur le marché du travail Considérant que l'énorme tension qui régnait sur le marché du travail
pour l'engagement de personnel informatique en vue de l'adaptation des pour l'engagement de personnel informatique en vue de l'adaptation des
applications au passage à l'an 2000, conserve toute sa réalité dans le applications au passage à l'an 2000, conserve toute sa réalité dans le
contexte de l'instauration de la monnaie unique européenne; que, dans contexte de l'instauration de la monnaie unique européenne; que, dans
le cadre de la mise en place de la police intégrée, structurée à deux le cadre de la mise en place de la police intégrée, structurée à deux
niveaux, la constitution et/ou l'adaptation des systèmes automatisés niveaux, la constitution et/ou l'adaptation des systèmes automatisés
d'information nécessite de conserver un personnel motivé et compétent, d'information nécessite de conserver un personnel motivé et compétent,
et qu'il importe dès lors de prendre dans les meilleurs délais toutes et qu'il importe dès lors de prendre dans les meilleurs délais toutes
les mesures utiles - au nombre desquelles figurent notamment le les mesures utiles - au nombre desquelles figurent notamment le
paiement d'une allocation particulière au personnel concerné - pour paiement d'une allocation particulière au personnel concerné - pour
prévenir un exode dudit personnel; prévenir un exode dudit personnel;
Considérant qu'il est nécessaire, pour garantir les droits qui Considérant qu'il est nécessaire, pour garantir les droits qui
préexistaient en cette matière pour les membres de la police fédérale, préexistaient en cette matière pour les membres de la police fédérale,
de prendre une réglementation adaptée aux nouvelles dispositions de prendre une réglementation adaptée aux nouvelles dispositions
statutaires et structures, statutaires et structures,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application à la police fédérale du critère

Article 1er.Pour l'application à la police fédérale du critère
relatif à l'affectation dans une unité administrative qui a comme relatif à l'affectation dans une unité administrative qui a comme
finalité la politique informatique, tel que défini par les Ministres finalité la politique informatique, tel que défini par les Ministres
de la Fonction publique et du Budget en exécution de l'article 2 de de la Fonction publique et du Budget en exécution de l'article 2 de
l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux
membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de
certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999, certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999,
sont visés comme unités ou services ayant une finalité informatique : sont visés comme unités ou services ayant une finalité informatique :
1° Commissariat général - Direction du fonctionnement et de la 1° Commissariat général - Direction du fonctionnement et de la
coordination de la police fédérale - Budget; coordination de la police fédérale - Budget;
2° Direction générale de l'Appui opérationnel - Direction de la 2° Direction générale de l'Appui opérationnel - Direction de la
politique, de la gestion et du développement - Service informatique; politique, de la gestion et du développement - Service informatique;
3° Direction générale de l'Appui opérationnel - Direction de la 3° Direction générale de l'Appui opérationnel - Direction de la
Télématique, en ce compris les gestionnaires système décentralisés; Télématique, en ce compris les gestionnaires système décentralisés;
4° Les équipes de projet reconnues par la Direction générale de 4° Les équipes de projet reconnues par la Direction générale de
l'Appui opérationnel - Direction de la Télématique, comme l'Appui opérationnel - Direction de la Télématique, comme
accomplissant des tâches informatiques et, à ce titre, encadrées sur accomplissant des tâches informatiques et, à ce titre, encadrées sur
le plan de la méthodologie et des standards; le plan de la méthodologie et des standards;
5° Direction générale de l'Appui opérationnel - Direction de la banque 5° Direction générale de l'Appui opérationnel - Direction de la banque
de données nationale - Exploitation et appui; de données nationale - Exploitation et appui;
6° Direction générale de la Police judiciaire - Direction de la 6° Direction générale de la Police judiciaire - Direction de la
politique, de la gestion et du développement - Service informatique; politique, de la gestion et du développement - Service informatique;
7° Direction générale de la Police judiciaire - SJA - Computer Crime 7° Direction générale de la Police judiciaire - SJA - Computer Crime
Unit et coordinateurs informatiques; Unit et coordinateurs informatiques;
8° Direction générale de la Police judiciaire - Direction de la lutte 8° Direction générale de la Police judiciaire - Direction de la lutte
contre la criminalité économique et financière - Federal Computer contre la criminalité économique et financière - Federal Computer
Crime Unit ainsi que les gestionnaires système et coordinateurs Crime Unit ainsi que les gestionnaires système et coordinateurs
informatiques de l'OCRC, de l'OCDEFO, de ECOFINDOC et de OCRF; informatiques de l'OCRC, de l'OCDEFO, de ECOFINDOC et de OCRF;
9° Direction générale de la Police judiciaire - Direction de la police 9° Direction générale de la Police judiciaire - Direction de la police
technique et scientifique - audio/vidéo; technique et scientifique - audio/vidéo;
10° Direction générale des Ressources humaines - Direction de la 10° Direction générale des Ressources humaines - Direction de la
politique, de la gestion et du développement - Service informatique; politique, de la gestion et du développement - Service informatique;
11° Direction générale des Ressources humaines - Direction de la 11° Direction générale des Ressources humaines - Direction de la
mobilité et de la gestion des carrières - Service coordination/bureau mobilité et de la gestion des carrières - Service coordination/bureau
appui informatique; appui informatique;
12° Direction générale des Moyens en matériel - Direction de la 12° Direction générale des Moyens en matériel - Direction de la
politique, de la gestion et du développement - Service informatique; politique, de la gestion et du développement - Service informatique;
13° Direction générale des Moyens en matériel - Direction des Finances 13° Direction générale des Moyens en matériel - Direction des Finances
- Secrétariat social - Service technique; - Secrétariat social - Service technique;
14° Direction générale des Moyens en matériel - Direction des Finances 14° Direction générale des Moyens en matériel - Direction des Finances
- Service d'appui. - Service d'appui.
Le terme "affectation" vise également les détachements dans les Le terme "affectation" vise également les détachements dans les
services énumérés à l'alinéa 1er ainsi que ceux effectués au départ de services énumérés à l'alinéa 1er ainsi que ceux effectués au départ de
ces services, à la condition qu'ils soient opérés dans le seul but ces services, à la condition qu'ils soient opérés dans le seul but
d'exercer sur le lieu de détachement les mêmes tâches informatiques d'exercer sur le lieu de détachement les mêmes tâches informatiques
que celles exercées ordinairement sur le lieu habituel de travail. que celles exercées ordinairement sur le lieu habituel de travail.

Art. 2.Pour l'application à la police fédérale du critère relatif à

Art. 2.Pour l'application à la police fédérale du critère relatif à
l'exercice des tâches informatiques, tel que défini par les Ministres l'exercice des tâches informatiques, tel que défini par les Ministres
de la Fonction publique et du Budget en exécution de l'article 2 de de la Fonction publique et du Budget en exécution de l'article 2 de
l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux
membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de
certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai
1999 et 22 décembre 1999, les membres du personnel visés à l'article 1er, 1999 et 22 décembre 1999, les membres du personnel visés à l'article 1er,
2°, dont la dénomination de la fonction correspond à un des grades 2°, dont la dénomination de la fonction correspond à un des grades
informatiques en vigueur au sein de la Fonction publique fédérale à la informatiques en vigueur au sein de la Fonction publique fédérale à la
date du 1er septembre 1998, doivent exercer des tâches informatiques date du 1er septembre 1998, doivent exercer des tâches informatiques
parmi celles énumérées à l'article 1er, § 1er et § 2 de l'arrêté parmi celles énumérées à l'article 1er, § 1er et § 2 de l'arrêté
ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998
accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches
informatiques au sein de certains services publics. informatiques au sein de certains services publics.
Les autres membres du personnel, doivent exercer des tâches Les autres membres du personnel, doivent exercer des tâches
informatiques parmi celles énumérées à l'article 1er, § 2, du même informatiques parmi celles énumérées à l'article 1er, § 2, du même
arrêté. arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 24 août 2000 portant transposition à

Art. 3.L'arrêté ministériel du 24 août 2000 portant transposition à
la gendarmerie de certaines dispositions réglementaires relatives à la gendarmerie de certaines dispositions réglementaires relatives à
l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches
informatiques au sein de certains services publics est abrogé à dater informatiques au sein de certains services publics est abrogé à dater
du 31 décembre 2002. du 31 décembre 2002.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Bruxelles, le 8 septembre 2003. Bruxelles, le 8 septembre 2003.
P. DEWAEL P. DEWAEL
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