Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 07/09/2005
← Retour vers "Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel de la Société flamande des Transports - « De Lijn » chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers "
Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel de la Société flamande des Transports - « De Lijn » chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel de la Société flamande des Transports - « De Lijn » chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
7 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de 7 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de
légitimation des membres du personnel de la Société flamande des légitimation des membres du personnel de la Société flamande des
Transports - « De Lijn » chargés de la détection et de la constatation Transports - « De Lijn » chargés de la détection et de la constatation
de contraventions relatives aux transports réguliers de contraventions relatives aux transports réguliers
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de
l'Egalité des Chances, l'Egalité des Chances,
Vu le décret du 31 juillet 1990 portant création de la Société Vu le décret du 31 juillet 1990 portant création de la Société
flamande des Transports, modifié par les décrets des 18 décembre 1992, flamande des Transports, modifié par les décrets des 18 décembre 1992,
20 décembre 1996, 18 mai 1999, 17 juillet 2000, 8 décembre 2000, 22 20 décembre 1996, 18 mai 1999, 17 juillet 2000, 8 décembre 2000, 22
décembre 2000 et 6 juillet 2001; décembre 2000 et 6 juillet 2001;
Vu le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de Vu le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de
personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de
la Flandre, notamment les articles 15, les articles 64 et 65 et la Flandre, notamment les articles 15, les articles 64 et 65 et
l'article 66bis, inséré par le décret du 13 février 2004; l'article 66bis, inséré par le décret du 13 février 2004;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur
la police de la circulation routière, notamment l'article 3,12°, la police de la circulation routière, notamment l'article 3,12°,
inséré par l'arrêté royal du 18 septembre 1991 et modifié par les inséré par l'arrêté royal du 18 septembre 1991 et modifié par les
arrêtés royaux des 14 mars 1996 et 18 décembre 2002; arrêtés royaux des 14 mars 1996 et 18 décembre 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à
l'exploitation et aux tarifs de la VVM, notamment l'article 84; l'exploitation et aux tarifs de la VVM, notamment l'article 84;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand, attributions des membres du Gouvernement flamand,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le modèle de la carte de légitimation des membres du

Article 1er.Le modèle de la carte de légitimation des membres du
personnel de la Société flamande des Transports « De Lijn » chargés de personnel de la Société flamande des Transports « De Lijn » chargés de
la détection et de la constatation de contraventions relatives aux la détection et de la constatation de contraventions relatives aux
transports réguliers est joint en annexe au présent arrêté. transports réguliers est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.La Ministre, chargée des Transports, confère délégation au

Art. 2.La Ministre, chargée des Transports, confère délégation au
directeur général de la Société flamande des Transports - De Lijn, directeur général de la Société flamande des Transports - De Lijn,
l'autorisant à désigner le personnel chargé du contrôle, en exécution l'autorisant à désigner le personnel chargé du contrôle, en exécution
du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de
personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de
la Flandre, des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 la Flandre, des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14
mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM ainsi que du mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM ainsi que du
contrôle de l'article 3, 12°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 contrôle de l'article 3, 12°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975
portant règlement général sur la police de la circulation routière. portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Art. 3.La Ministre, chargée des Transports, délègue sa compétence à

Art. 3.La Ministre, chargée des Transports, délègue sa compétence à
faire prêter serment au personnel, visé à l'article 2, au directeur faire prêter serment au personnel, visé à l'article 2, au directeur
général de la Société flamande des Transports - « De Lijn ». général de la Société flamande des Transports - « De Lijn ».

Art. 4.L'arrêté ministériel du 1er septembre 2004 désignant les

Art. 4.L'arrêté ministériel du 1er septembre 2004 désignant les
membres du personnel de la Société flamande des Transports chargés de membres du personnel de la Société flamande des Transports chargés de
la détection et de la constatation de contraventions relatives aux la détection et de la constatation de contraventions relatives aux
transports réguliers, est abrogé. transports réguliers, est abrogé.
Bruxelles, le 7 septembre 2005. Bruxelles, le 7 septembre 2005.
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de
l'Egalité des Chances, l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT K. VAN BREMPT
Annexe Annexe
Description du modèle de la carte des membres du personnel de la Description du modèle de la carte des membres du personnel de la
Société flamande des transports chargés de la détection et de la Société flamande des transports chargés de la détection et de la
constatation de contraventions relatives aux transports réguliers constatation de contraventions relatives aux transports réguliers

Article 1er.La carte de légitimation est une carte blanche. La carte

Article 1er.La carte de légitimation est une carte blanche. La carte
est rectangulaire ayant une longueur de 100 mm et une largeur de 70 est rectangulaire ayant une longueur de 100 mm et une largeur de 70
mm. La carte est plastifiée et a des coins arrondis. mm. La carte est plastifiée et a des coins arrondis.

Art. 2.§ 1er. Au recto, la carte de légitimation porte les mentions

Art. 2.§ 1er. Au recto, la carte de légitimation porte les mentions
suivantes : suivantes :
1° l'inscription « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn », au-dessous 1° l'inscription « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn », au-dessous
le titre « legitimatiekaart », suivi en-dessous de la mention « le titre « legitimatiekaart », suivi en-dessous de la mention «
Controlepersoneel »; Controlepersoneel »;
2° dans la partie gauche, en-dessous de l'inscription et des titres, 2° dans la partie gauche, en-dessous de l'inscription et des titres,
mentionnées au 1°, une photo d'identité en couleur du titulaire de la mentionnées au 1°, une photo d'identité en couleur du titulaire de la
carte de légitimation d'au moins 25 mm sur 25 mm; carte de légitimation d'au moins 25 mm sur 25 mm;
3° en bas à gauche, en-dessous de la photo, le numéro d'ordre de la 3° en bas à gauche, en-dessous de la photo, le numéro d'ordre de la
carte; carte;
4° en bas à gauche, en-dessous du numéro d'ordre de la carte, le texte 4° en bas à gauche, en-dessous du numéro d'ordre de la carte, le texte
cursif suivant : « (signature du titulaire) » et un espace dans lequel cursif suivant : « (signature du titulaire) » et un espace dans lequel
la signature du titulaire doit être apposée. Le cachet de « De Lijn » la signature du titulaire doit être apposée. Le cachet de « De Lijn »
est apposé sur la photo du titulaire; est apposé sur la photo du titulaire;
5° dans la partie droite, en-dessous de l'inscription et des titres, 5° dans la partie droite, en-dessous de l'inscription et des titres,
visés au 1°, le texte suivant : visés au 1°, le texte suivant :
« (nom + prénom) ... « (nom + prénom) ...
(fonction et division) ... (fonction et division) ...
is belast met het toezicht op de exploitatie van het geregeld vervoer. is belast met het toezicht op de exploitatie van het geregeld vervoer.
» »
6° en bas à droite, le logo de « De Lijn ». 6° en bas à droite, le logo de « De Lijn ».
§ 2. Au recto, la carte de légitimation porte les mentions suivantes : § 2. Au recto, la carte de légitimation porte les mentions suivantes :
1° au-dessus : « De titularis van deze legitimatiekaart is 1° au-dessus : « De titularis van deze legitimatiekaart is
toezichthouder op de regelgeving met betrekking tot de exploitatie van toezichthouder op de regelgeving met betrekking tot de exploitatie van
het geregeld vervoer, en in het bijzonder op het decreet van 20.4.2001 het geregeld vervoer, en in het bijzonder op het decreet van 20.4.2001
betreffende de organisatie van het personenvervoer over de weg en tot betreffende de organisatie van het personenvervoer over de weg en tot
oprichting van de Mobiliteitsraad van Vlaanderen en de oprichting van de Mobiliteitsraad van Vlaanderen en de
uitvoeringsbesluiten ervan, en beschikt over de bevoegdheid voorzien uitvoeringsbesluiten ervan, en beschikt over de bevoegdheid voorzien
door art. 3, 12° van het koninklijk besluit van 1.12.1975 houdende door art. 3, 12° van het koninklijk besluit van 1.12.1975 houdende
algemeen reglement van de politie op het wegverkeer. » algemeen reglement van de politie op het wegverkeer. »
2° au centre, le Lion flamand et le logo de « De Lijn »; 2° au centre, le Lion flamand et le logo de « De Lijn »;
3° en-dessous de ce dernier : « Overeenkomstig het bovengenoemde 3° en-dessous de ce dernier : « Overeenkomstig het bovengenoemde
decreet van 20 april 2001 en de uitvoeringsbesluiten ervan behoren tot decreet van 20 april 2001 en de uitvoeringsbesluiten ervan behoren tot
de bevoegdheden van de titularis van deze legitimatiekaart in het de bevoegdheden van de titularis van deze legitimatiekaart in het
kader van zijn opdracht onder meer : kader van zijn opdracht onder meer :
- de ondervraging van personen - de ondervraging van personen
- de inbeslagname ven vervoerbewijzen en verminderingskaarten - de inbeslagname ven vervoerbewijzen en verminderingskaarten
- de uitvoering van identiteitscontroles bij vaststelling van een - de uitvoering van identiteitscontroles bij vaststelling van een
inbreuk inbreuk
- de vordering van bijstand van de lokale en federale politie. - de vordering van bijstand van de lokale en federale politie.
4° en bas : « De directeur-generaal, (nom + signature), Mechelen (date 4° en bas : « De directeur-generaal, (nom + signature), Mechelen (date
de la signature) ». de la signature) ».
§ 3. Modèle du recto : § 3. Modèle du recto :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
§ 4. Modèle du verso : § 4. Modèle du verso :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2005 fixant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2005 fixant
le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel de la le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel de la
Société flamande des Transports chargés de la détection et de la Société flamande des Transports chargés de la détection et de la
constatation de contraventions relatives aux transports réguliers. constatation de contraventions relatives aux transports réguliers.
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de
l'Egalité des Chances, l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT K. VAN BREMPT
^