7 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel de la Société flamande des Transports - « De Lijn » chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 31 juillet 1990 portant création de la Société flamande des Transports, modifié par les décrets des 18 décembre 1992, 20 décembre 1996, 18 mai 1999, 17 juillet 2000, 8 décembre 2000, 22 décembre 2000 et 6 juillet 2001;

Vu le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre, notamment les articles 15, les articles 64 et 65 et l'article 66bis, inséré par le décret du 13 février 2004;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 3,12°, inséré par l'arrêté royal du 18 septembre 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 14 mars 1996 et 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, notamment l'article 84;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, Arrête :

Article 1er.Le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel de la Société flamande des Transports « De Lijn » chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.La Ministre, chargée des Transports, confère délégation au directeur général de la Société flamande des Transports - De Lijn, l'autorisant à désigner le personnel chargé du contrôle, en exécution du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre, des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM ainsi que du contrôle de l'article 3, 12°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Art. 3.La Ministre, chargée des Transports, délègue sa compétence à faire prêter serment au personnel, visé à l'article 2, au directeur général de la Société flamande des Transports - « De Lijn ».

Art. 4.L'arrêté ministériel du 1er septembre 2004 désignant les membres du personnel de la Société flamande des Transports chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers, est abrogé.

Bruxelles, le 7 septembre 2005.

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT

Annexe Description du modèle de la carte des membres du personnel de la Société flamande des transports chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers

Article 1er.La carte de légitimation est une carte blanche. La carte est rectangulaire ayant une longueur de 100 mm et une largeur de 70 mm. La carte est plastifiée et a des coins arrondis.

Art. 2.§ 1er. Au recto, la carte de légitimation porte les mentions suivantes : 1° l'inscription « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn », au-dessous le titre « legitimatiekaart », suivi en-dessous de la mention « Controlepersoneel »;2° dans la partie gauche, en-dessous de l'inscription et des titres, mentionnées au 1°, une photo d'identité en couleur du titulaire de la carte de légitimation d'au moins 25 mm sur 25 mm;3° en bas à gauche, en-dessous de la photo, le numéro d'ordre de la carte;4° en bas à gauche, en-dessous du numéro d'ordre de la carte, le texte cursif suivant : « (signature du titulaire) » et un espace dans lequel la signature du titulaire doit être apposée.Le cachet de « De Lijn » est apposé sur la photo du titulaire; 5° dans la partie droite, en-dessous de l'inscription et des titres, visés au 1°, le texte suivant : « (nom + prénom) ... (fonction et division) ... is belast met het toezicht op de exploitatie van het geregeld vervoer. » 6° en bas à droite, le logo de « De Lijn ». § 2. Au recto, la carte de légitimation porte les mentions suivantes : 1° au-dessus : « De titularis van deze legitimatiekaart is toezichthouder op de regelgeving met betrekking tot de exploitatie van het geregeld vervoer, en in het bijzonder op het decreet van 20.4.2001 betreffende de organisatie van het personenvervoer over de weg en tot oprichting van de Mobiliteitsraad van Vlaanderen en de uitvoeringsbesluiten ervan, en beschikt over de bevoegdheid voorzien door art. 3, 12° van het koninklijk besluit van 1.12.1975 houdende algemeen reglement van de politie op het wegverkeer. » 2° au centre, le Lion flamand et le logo de « De Lijn »;3° en-dessous de ce dernier : « Overeenkomstig het bovengenoemde decreet van 20 april 2001 en de uitvoeringsbesluiten ervan behoren tot de bevoegdheden van de titularis van deze legitimatiekaart in het kader van zijn opdracht onder meer : - de ondervraging van personen - de inbeslagname ven vervoerbewijzen en verminderingskaarten - de uitvoering van identiteitscontroles bij vaststelling van een inbreuk - de vordering van bijstand van de lokale en federale politie.4° en bas : « De directeur-generaal, (nom + signature), Mechelen (date de la signature) ». § 3. Modèle du recto : Pour la consultation du tableau, voir image § 4. Modèle du verso : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2005 fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel de la Société flamande des Transports chargés de la détection et de la constatation de contraventions relatives aux transports réguliers.

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT