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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 07/02/2006
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
7 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la
loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, §
12, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999; 12, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à
l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les
centres de soins de jour, modifié par les arrêtés ministériels des 28 centres de soins de jour, modifié par les arrêtés ministériels des 28
mai 2001, 26 novembre 2001, 26 septembre 2002 et 22 octobre 2003; mai 2001, 26 novembre 2001, 26 septembre 2002 et 22 octobre 2003;
Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, faite le 18 avril l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, faite le 18 avril
2005; 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2005; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;
Vu l'avis 39.396/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2005, en Vu l'avis 39.396/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2005, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000
fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994, dans les centres de soins de jour, modifié par les juillet 1994, dans les centres de soins de jour, modifié par les
arrêtés ministériels des 28 mai 2001, 26 novembre 2001, 26 septembre arrêtés ministériels des 28 mai 2001, 26 novembre 2001, 26 septembre
2002 et 22 octobre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 2002 et 22 octobre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « 21,82 EUR » sont remplacés par les mots 1° à l'alinéa 1er, les mots « 21,82 EUR » sont remplacés par les mots
: « 24,17 euros à partir du 1er janvier 2004 et 24,67 euros à partir : « 24,17 euros à partir du 1er janvier 2004 et 24,67 euros à partir
du 1er juillet 2005 »; du 1er juillet 2005 »;
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : 2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
« Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2005, ce montant est augmenté « Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2005, ce montant est augmenté
d'un montant de rattrapage de 0,75 euro. » d'un montant de rattrapage de 0,75 euro. »

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel
du 26 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : du 26 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, alinéa 1er, les mots « visées à l'article 2, § 4, de 1° au § 2, alinéa 1er, les mots « visées à l'article 2, § 4, de
l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à
l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les
prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi » sont prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi » sont
remplacés par les mots « visées à l'article 4, § 1er, de l'arrêté remplacés par les mots « visées à l'article 4, § 1er, de l'arrêté
ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions
d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins
et dans les maisons de repos pour personnes âgées »; et dans les maisons de repos pour personnes âgées »;
2° au § 2, alinéa 2, les mots « visées à l'article 2, § 4ter , de 2° au § 2, alinéa 2, les mots « visées à l'article 2, § 4ter , de
l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 précité » sont remplacés par les l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 précité » sont remplacés par les
mots « visées à l'article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 6 mots « visées à l'article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 6
novembre 2003 précité ». novembre 2003 précité ».
3° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : 3° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
« § 4. Pour pouvoir prétendre à l'intervention visée à l'article 1er, « § 4. Pour pouvoir prétendre à l'intervention visée à l'article 1er,
les centres de soins de jour accordent aux praticiens de l'art les centres de soins de jour accordent aux praticiens de l'art
infirmier, aux membres du personnel soignant et aux membres du infirmier, aux membres du personnel soignant et aux membres du
personnel qualifié supplémentaire salarié accomplissant des tâches de personnel qualifié supplémentaire salarié accomplissant des tâches de
réactivation, de rééducation fonctionnelle et de réintégration réactivation, de rééducation fonctionnelle et de réintégration
sociale, au moins les avantages visés à l'arrêté royal du 26 septembre sociale, au moins les avantages visés à l'arrêté royal du 26 septembre
2002 portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à 2002 portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14
juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°,
de la même loi. Les institutions dépendant du secteur public peuvent de la même loi. Les institutions dépendant du secteur public peuvent
prétendre à l'intervention visée à l'article 1er si elles appliquent prétendre à l'intervention visée à l'article 1er si elles appliquent
l'un des accords suivants : l'un des accords suivants :
1° l'accord sectoriel sur une révision générale des échelles de 1° l'accord sectoriel sur une révision générale des échelles de
traitement pour le personnel des secteurs régional et local de la traitement pour le personnel des secteurs régional et local de la
Communauté flamande et les grandes lignes communautaires pour une Communauté flamande et les grandes lignes communautaires pour une
politique cohérente du personnel dans les administrations locales et politique cohérente du personnel dans les administrations locales et
régionales (circulaire BA 93/07 du 18 juin 1993 de la Communauté régionales (circulaire BA 93/07 du 18 juin 1993 de la Communauté
flamande); flamande);
2° la circulaire du 27 mai 1994 du Ministre des Affaires intérieures 2° la circulaire du 27 mai 1994 du Ministre des Affaires intérieures
et de la Fonction publique du Gouvernement wallon concernant la et de la Fonction publique du Gouvernement wallon concernant la
révision générale des barèmes applicable aux pouvoirs provinciaux et révision générale des barèmes applicable aux pouvoirs provinciaux et
locaux de Wallonie; locaux de Wallonie;
3° la Charte sociale du 28 avril 1994 - Harmonisation du statut 3° la Charte sociale du 28 avril 1994 - Harmonisation du statut
administratif et révision générale des barèmes pour le personnel des administratif et révision générale des barèmes pour le personnel des
pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale; pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale;
4° le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 relatif à l'accord 4° le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991 relatif à l'accord
intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994 intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994
applicable à l'ensemble des services publics; applicable à l'ensemble des services publics;
5° l'« Allgemeine Revision der Sätze der Gehaltstabellen für die 5° l'« Allgemeine Revision der Sätze der Gehaltstabellen für die
Bediensteten der öffentlichen Sozialhilfezentren des deutschen Bediensteten der öffentlichen Sozialhilfezentren des deutschen
Sprachgebietes (Rundschreiben von 11 Januar 1995) ». Sprachgebietes (Rundschreiben von 11 Januar 1995) ».

Art. 3.L'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté ministériel du

Art. 3.L'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté ministériel du
26 septembre 2002, est abrogée. 26 septembre 2002, est abrogée.
Bruxelles, le 7 février 2006. Bruxelles, le 7 février 2006.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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