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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 | 6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 |
| juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et | juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et |
| de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances | de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des | Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des |
| indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des | indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des |
| services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les | services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les |
| arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006; | arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006; |
| Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une | Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une |
| indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du | indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du |
| Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 27 | Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 27 |
| avril 1967 et les arrêtés ministériels des 19 juillet 1967, 25 octobre | avril 1967 et les arrêtés ministériels des 19 juillet 1967, 25 octobre |
| 1974, 4 juin 1980, 22 octobre 1998, 22 décembre 2000, 27 septembre | 1974, 4 juin 1980, 22 octobre 1998, 22 décembre 2000, 27 septembre |
| 2001 et 7 septembre 2004; | 2001 et 7 septembre 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2007; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 25 janvier | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 25 janvier |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007; |
| Vu le protocole de négociation du 18 avril 2007 du Comité de secteur | Vu le protocole de négociation du 18 avril 2007 du Comité de secteur |
| II-Finances; | II-Finances; |
| Vu l'avis n° 42.587/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2007, en | Vu l'avis n° 42.587/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 |
| relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée | relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée |
| à certains agents du Service public fédéral Finances, sont apportées | à certains agents du Service public fédéral Finances, sont apportées |
| les modifications suivantes : | les modifications suivantes : |
| 1° dans le § 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 | 1° dans le § 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 |
| et modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 2000, 27 | et modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 2000, 27 |
| septembre 2001 et 7 septembre 2004, la disposition suivante est | septembre 2001 et 7 septembre 2004, la disposition suivante est |
| insérée après la disposition « - de la cellule fiscalité des | insérée après la disposition « - de la cellule fiscalité des |
| investissements étrangers » : | investissements étrangers » : |
| « - du service de conciliation fiscale »; | « - du service de conciliation fiscale »; |
| 2° dans le § 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2004, | 2° dans le § 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2004, |
| la disposition sous a) est remplacé par la disposition suivante : | la disposition sous a) est remplacé par la disposition suivante : |
| « a) pour les membres du personnel et du collège du service « | « a) pour les membres du personnel et du collège du service « |
| décisions anticipées en matière fiscale », pour les conciliateurs | décisions anticipées en matière fiscale », pour les conciliateurs |
| fiscaux et les membres du personnel du service de conciliation fiscale | fiscaux et les membres du personnel du service de conciliation fiscale |
| et pour les membres du personnel affectés à la cellule « fiscalité des | et pour les membres du personnel affectés à la cellule « fiscalité des |
| investissements étrangers » : 1812,63 EUR ». | investissements étrangers » : 1812,63 EUR ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en |
| vigueur de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre | vigueur de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre |
| 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions | 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions |
| diverses (IV). | diverses (IV). |
| Bruxelles, le 6 juin 2007. | Bruxelles, le 6 juin 2007. |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
| Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE | Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE |