6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1967 et les arrêtés ministériels des 19 juillet 1967, 25 octobre 1974, 4 juin 1980, 22 octobre 1998, 22 décembre 2000, 27 septembre 2001 et 7 septembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 25 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;

Vu le protocole de négociation du 18 avril 2007 du Comité de secteur II-Finances;

Vu l'avis n° 42.587/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 et modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 2000, 27 septembre 2001 et 7 septembre 2004, la disposition suivante est insérée après la disposition « - de la cellule fiscalité des investissements étrangers » : « - du service de conciliation fiscale »;2° dans le § 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2004, la disposition sous a) est remplacé par la disposition suivante : « a) pour les membres du personnel et du collège du service « décisions anticipées en matière fiscale », pour les conciliateurs fiscaux et les membres du personnel du service de conciliation fiscale et pour les membres du personnel affectés à la cellule « fiscalité des investissements étrangers » : 1812,63 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV).

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget, Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE