SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 juin 2007, M. Van Dooren, E., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer des fonctions au sein du Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, pour une période maximum de six ans prenant cours le 1er juin 2007.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.