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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 06/02/2025
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité
6 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13
juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et
au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique
agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité
La Ministre de l'Agriculture, La Ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans
stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre
de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et
par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ; abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil
du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de
la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°
1306/2013 ; 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/1172 de la Commission du 4 mai Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/1172 de la Commission du 4 mai
2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le
calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ; calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, alinéa 2, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, alinéa 2,
D.242, alinéas 1er, 5° et 6°, et 6, D.250 et D.255, § 2 ; D.242, alinéas 1er, 5° et 6°, et 6, D.250 et D.255, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux
contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement
applicables aux interventions relevant de la politique agricole applicables aux interventions relevant de la politique agricole
commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, les articles commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, les articles
19, §§ 1er, alinéa 3, 2, 23, § 1er, alinéa 3, § 2, alinéa 2, 69, § 3, 19, §§ 1er, alinéa 3, 2, 23, § 1er, alinéa 3, § 2, alinéa 2, 69, § 3,
alinéa 2, 78, § 3, alinéa 4, 78, § 3, alinéa 4, 81 et 94, alinéa 2 ; alinéa 2, 78, § 3, alinéa 4, 78, § 3, alinéa 4, 81 et 94, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux
sanctions administratives et au recouvrement applicables aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux
interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans
le cadre de la conditionnalité ; le cadre de la conditionnalité ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité
fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ; fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ;
Vu le rapport du 21 octobre 2024 établi conformément à l'article 3, Vu le rapport du 21 octobre 2024 établi conformément à l'article 3,
2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des
résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin
de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble
des politiques régionales ; des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2024 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2024 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis 77.324/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2025, en Vu l'avis 77.324/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2025, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 juillet

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 juillet
2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023
relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au
recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique
agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, les agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :
« En application de l'article 19, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du « En application de l'article 19, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux
sanctions administratives et au recouvrement applicables aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux
interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans
le cadre de la conditionnalité, les contrôles croisées préliminaires le cadre de la conditionnalité, les contrôles croisées préliminaires
peuvent porter sur : peuvent porter sur :
1° la vérification de sur-déclaration ou sous-déclaration des 1° la vérification de sur-déclaration ou sous-déclaration des
superficies déclarées ; superficies déclarées ;
2° la vérification des cultures déclarées. » ; 2° la vérification des cultures déclarées. » ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa 2, la date limite de notification des « Par dérogation à l'alinéa 2, la date limite de notification des
résultats de contrôles croisés préliminaires est fixée au 15 septembre résultats de contrôles croisés préliminaires est fixée au 15 septembre
pour les résultats issus des contrôles prévus à l'alinéa 1er. ». pour les résultats issus des contrôles prévus à l'alinéa 1er. ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « En application de 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « En application de
l'article 23, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du l'article 23, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du
13 juillet 2023, les interventions soumises au système de suivi des 13 juillet 2023, les interventions soumises au système de suivi des
surfaces sont les interventions fondées sur la surface à l'exception surfaces sont les interventions fondées sur la surface à l'exception
des indemnités forestières prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon des indemnités forestières prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon
du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières
octroyées pour les sites Natura 2000. » ; octroyées pour les sites Natura 2000. » ;
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er 2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er
et 2 : et 2 :
« En application de l'article 23, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté du « En application de l'article 23, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, la liste des exigences et Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, la liste des exigences et
normes relevant de la conditionnalité qui peuvent être contrôlées au normes relevant de la conditionnalité qui peuvent être contrôlées au
moyen du système de suivi des surfaces sont les exigences et normes du moyen du système de suivi des surfaces sont les exigences et normes du
titre 2, chapitre 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 titre 2, chapitre 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23
février 2023. février 2023.
L'organisme payeur détermine les conditions pertinentes qui peuvent L'organisme payeur détermine les conditions pertinentes qui peuvent
faire l'objet d'un suivi au sein de chacune des exigences et normes faire l'objet d'un suivi au sein de chacune des exigences et normes
prévue à l'alinéa 2. » ; prévue à l'alinéa 2. » ;
3° dans l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 4, le mot « provisoires » 3° dans l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 4, le mot « provisoires »
est inséré entre les mots « des résultats » et les mots « aux est inséré entre les mots « des résultats » et les mots « aux
bénéficiaires ». bénéficiaires ».

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé
comme suit : comme suit :
« Lorsque le cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles « Lorsque le cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles
visé à l'alinéa 1er s'étend sur plusieurs années, l'article 7, alinéa visé à l'alinéa 1er s'étend sur plusieurs années, l'article 7, alinéa
2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à
l'aide de base au revenu pour un développement durable, à l'aide l'aide de base au revenu pour un développement durable, à l'aide
redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable
et à l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne et à l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne
s'applique pas. ». s'applique pas. ».

Art. 4.Dans le chapitre 2 du même arrêté, il est inséré une section 1re/1,

Art. 4.Dans le chapitre 2 du même arrêté, il est inséré une section 1re/1,
comportant l'article 9/1, rédigée comme suit : comportant l'article 9/1, rédigée comme suit :
« Section 1re/1. Dispositions communes aux sanctions administratives « Section 1re/1. Dispositions communes aux sanctions administratives
applicables aux interventions fondées sur la surface relevant du SIGeC applicables aux interventions fondées sur la surface relevant du SIGeC

Art. 9/1.En application de l'article 78, § 3, alinéa 4, de l'arrêté

Art. 9/1.En application de l'article 78, § 3, alinéa 4, de l'arrêté
du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, les mares et les bordures du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, les mares et les bordures
de champ comptabilisées dans la surface environnementale sont exclues de champ comptabilisées dans la surface environnementale sont exclues
du calcul déterminant la différence entre la superficie déterminée et du calcul déterminant la différence entre la superficie déterminée et
la superficie déclarée. ». la superficie déclarée. ».

Art. 5.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 5.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées
: :
a) le mot « 1 : » est inséré entre le mot « 1° » et le mot « a) le mot « 1 : » est inséré entre le mot « 1° » et le mot «
avertissement » ; avertissement » ;
b) le mot « 2 : » est inséré entre le mot « 2 ° » et le mot « b) le mot « 2 : » est inséré entre le mot « 2 ° » et le mot «
réduction » ; réduction » ;
c) le mot « 3 : » est inséré entre le mot « 3° » et le mot « réduction c) le mot « 3 : » est inséré entre le mot « 3° » et le mot « réduction
» ; » ;
d) le mot « 4 : » est inséré entre le mot « 4° » et le mot « réduction d) le mot « 4 : » est inséré entre le mot « 4° » et le mot « réduction
» ; » ;
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
« § 3. La sanction appliquée conformément aux paragraphes 1er et 2 est « § 3. La sanction appliquée conformément aux paragraphes 1er et 2 est
fixée à l'annexe 1ère/1 en fonction des critères prévues à l'article fixée à l'annexe 1ère/1 en fonction des critères prévues à l'article
81, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023. ». 81, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023. ».

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/1 rédigé

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/1 rédigé
comme suit : comme suit :
«

Art. 16/1.Lorsqu'un cas de non-respect concerne une exigence de la

 «

Art. 16/1.Lorsqu'un cas de non-respect concerne une exigence de la
ligne de base identifiée, conformément à l'article 6, § 1er, de ligne de base identifiée, conformément à l'article 6, § 1er, de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide
aux mesures agro-environnementales et climatiques et conformément à aux mesures agro-environnementales et climatiques et conformément à
l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023
relatif à l'aide à l'agriculture biologique, comme étant pertinente, relatif à l'aide à l'agriculture biologique, comme étant pertinente,
une réduction d'un taux correspondant à la moitié du taux déterminé une réduction d'un taux correspondant à la moitié du taux déterminé
conformément à l'annexe 2 est appliquée sur base des codes « IDR » conformément à l'annexe 2 est appliquée sur base des codes « IDR »
visés à l'article 18, § 1er. visés à l'article 18, § 1er.
Lorsqu'une même exigence de la ligne de base fait l'objet de plusieurs Lorsqu'une même exigence de la ligne de base fait l'objet de plusieurs
cas de non-respect, la sanction retenue correspond au cas de cas de non-respect, la sanction retenue correspond au cas de
non-respect le plus important. non-respect le plus important.
Lorsque dans le cadre d'un engagement donné plusieurs exigences Lorsque dans le cadre d'un engagement donné plusieurs exigences
pertinentes de la ligne de base font l'objet de cas de non-respect, pertinentes de la ligne de base font l'objet de cas de non-respect,
les réductions appliquées pour chaque exigence sont additionnées en les réductions appliquées pour chaque exigence sont additionnées en
tenant compte des règles établies à l'article 11 du règlement (UE) n° tenant compte des règles établies à l'article 11 du règlement (UE) n°
2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022. ». 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022. ».

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1er/1 rédigée

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1er/1 rédigée
comme suit : comme suit :
« Annexe 1re/1 - Grille de sanctions établissant les réductions « Annexe 1re/1 - Grille de sanctions établissant les réductions
appliquées dans le cadre des exigences liées au cahier des charges des appliquées dans le cadre des exigences liées au cahier des charges des
éco-régimes. éco-régimes.
Exigences liées au cahier des charges de l'éco-régime Exigences liées au cahier des charges de l'éco-régime
ER « cultures favorables à l'environnement » ER « cultures favorables à l'environnement »
ER « maillage écologique » ER « maillage écologique »
ER « prairies permanentes » ER « prairies permanentes »
ER « réductio ER « réductio
n d'intrants » n d'intrants »
Respect de la tenue conforme du registre d'exploitation Respect de la tenue conforme du registre d'exploitation
2 2
2 2
2 2
2 2
Respect des conditions de fauche Respect des conditions de fauche
3 (Variante 1) 3 (Variante 1)
Respect de l'interdiction d'utilisation d'insecticides Respect de l'interdiction d'utilisation d'insecticides
4 4
Respect de l'absence de récolte Respect de l'absence de récolte
4 (Variante 3A et 3B) 4 (Variante 3A et 3B)
Respect de la période de semis Respect de la période de semis
4 (Variante 2A) 4 (Variante 2A)
Respect de l'interdiction d'utilisation de produits Respect de l'interdiction d'utilisation de produits
phytopharmaceutiques phytopharmaceutiques
4 (arbustes et buissons isolés, bordure de champ, jachère mellifère, 4 (arbustes et buissons isolés, bordure de champ, jachère mellifère,
jachère, haies, arbres, bosquet, céréale laissée sur pied et mares) jachère, haies, arbres, bosquet, céréale laissée sur pied et mares)
4 4
Respect de l'interdiction de fertilisation et d'amendements Respect de l'interdiction de fertilisation et d'amendements
4 (bordure de champ, jachère mellifère, jachère) 4 (bordure de champ, jachère mellifère, jachère)
Respect de l'interdiction d'utilisation de fertilisants Respect de l'interdiction d'utilisation de fertilisants
4 (mares) 4 (mares)
Respect de la distance entre les éléments Respect de la distance entre les éléments
4 (mares) 4 (mares)
Respect de non-labour Respect de non-labour
4 (mares) 4 (mares)
Respect des conditions d'accès au bétail Respect des conditions d'accès au bétail
3 (mares) 3 (mares)
Respect de l'entretien Respect de l'entretien
4 (mares) 4 (mares)
Respect de l'interdiction de dépôt de déchets et matériaux Respect de l'interdiction de dépôt de déchets et matériaux
4 (mares) 4 (mares)
Respect de l'interdiction d'introduction de poissons et de palmipèdes Respect de l'interdiction d'introduction de poissons et de palmipèdes
pour l'année de demande 2024 pour l'année de demande 2024
4 (mares) 4 (mares)
Respect d'interdiction de la coupe, du pâturage et de la mise en Respect d'interdiction de la coupe, du pâturage et de la mise en
culture culture
4 (mares) 4 (mares)
Respect de la période de maintien de la culture Respect de la période de maintien de la culture
4 (bordure de champ, jachère mellifère, jachère) 4 (bordure de champ, jachère mellifère, jachère)
Respect de l'interdiction d'utilisation à des fins de production Respect de l'interdiction d'utilisation à des fins de production
agricole agricole
4 (jachère, jachère melifère, bordure de champ, prairies UG5) 4 (jachère, jachère melifère, bordure de champ, prairies UG5)
Respect de l'interdiction de broyage, de la coupe de la végétation Respect de l'interdiction de broyage, de la coupe de la végétation
ainsi que du pâturage ainsi que du pâturage
4 (bordure de champ, jachère mellifère, jachère, UG5) 4 (bordure de champ, jachère mellifère, jachère, UG5)
Respect des dates d'implantation Respect des dates d'implantation
4 (jachère mellifère) 4 (jachère mellifère)
Respect du couvert conforme Respect du couvert conforme
4 (bordure de champ, jachère mellifère) 4 (bordure de champ, jachère mellifère)
Respect de l'absence de plantation et replantation sans notification Respect de l'absence de plantation et replantation sans notification
préalable préalable
3 (UG5) 3 (UG5)
Respect des conditions de localisation des parcelles : minimum 100 m Respect des conditions de localisation des parcelles : minimum 100 m
entre 2 parcelles entre 2 parcelles
4 (céréale laissée sur pied) 4 (céréale laissée sur pied)
Respect des conditions de localisation des parcelles : minimum 50 m Respect des conditions de localisation des parcelles : minimum 50 m
d'une forêt d'une forêt
2 (céréale laissée sur pied) 2 (céréale laissée sur pied)
Respect de la période de maintien de la culture Respect de la période de maintien de la culture
3 (céréale laissée sur pied) 3 (céréale laissée sur pied)
Respect des espèces et des mélanges autorisées Respect des espèces et des mélanges autorisées
4 (céréale laissée sur pied) 4 (céréale laissée sur pied)
Respect de l'obligation de semis annuel Respect de l'obligation de semis annuel
4 (céréale laissée sur pied) 4 (céréale laissée sur pied)
Respect de l'installation de plots à alouettes ou perchoirs à rapaces Respect de l'installation de plots à alouettes ou perchoirs à rapaces
2 (céréale laissée sur pied) 2 (céréale laissée sur pied)
Respect de l'interdiction d'utilisation d'insecticides et de Respect de l'interdiction d'utilisation d'insecticides et de
régulateurs de croissance régulateurs de croissance
4 (céréale laissée sur pied) 4 (céréale laissée sur pied)
Respect du maintien des 80 % des prairies Respect du maintien des 80 % des prairies
4 4
Respect de l'interdiction d'utilisation d'engrais organiques ou de Respect de l'interdiction d'utilisation d'engrais organiques ou de
tout autre amendement organique autres que ceux produits par les tout autre amendement organique autres que ceux produits par les
animaux de l'exploitation animaux de l'exploitation
4 (ER PP aide supp) 4 (ER PP aide supp)
Respect de l'absence d'animaux non liés au producteur Respect de l'absence d'animaux non liés au producteur
4 (ER PP aide supp) 4 (ER PP aide supp)
Respect de l'interdiction d'application des produits de la liste Respect de l'interdiction d'application des produits de la liste
arrêtée pour l'ER RI arrêtée pour l'ER RI
4 (Variante réduction pesticides) 4 (Variante réduction pesticides)
Respect du désherbage mécanique Respect du désherbage mécanique
4 (Variante désherbage mécanique) 4 (Variante désherbage mécanique)
». ».

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe n° 2 est remplacée par l'annexe

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe n° 2 est remplacée par l'annexe
jointe au présent arrêté. jointe au présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Namur, le 6 février 2025. Namur, le 6 février 2025.
A.-C. DALCQ A.-C. DALCQ
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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