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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 05/05/2023
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Arrêté ministériel portant approbation du plan de développement fédéral 2024-2034 du réseau de transport d'électricité, conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité Arrêté ministériel portant approbation du plan de développement fédéral 2024-2034 du réseau de transport d'électricité, conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
5 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du plan de 5 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du plan de
développement fédéral 2024-2034 du réseau de transport d'électricité, développement fédéral 2024-2034 du réseau de transport d'électricité,
conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007
relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication
du plan de développement du réseau de transport d'électricité du plan de développement du réseau de transport d'électricité
La Ministre de l'Energie, La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, l'article 13, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 1er l'électricité, l'article 13, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 1er
juin 2005 ; juin 2005 ;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure
d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de
développement du réseau de transport d'électricité, l'article 11 ; développement du réseau de transport d'électricité, l'article 11 ;
Vu les concertations du comité de collaboration, composé de la SA Elia Vu les concertations du comité de collaboration, composé de la SA Elia
Transmission Belgium, de la Direction générale de l'Energie, du Bureau Transmission Belgium, de la Direction générale de l'Energie, du Bureau
fédéral du Plan, de la Commission de Régulation de l'Electricité et du fédéral du Plan, de la Commission de Régulation de l'Electricité et du
Gaz et du cabinet de la ministre de l'Energie, réuni pour la première Gaz et du cabinet de la ministre de l'Energie, réuni pour la première
fois le 11 décembre 2020 ; fois le 11 décembre 2020 ;
Vu les concertations de la "Task Force tendering", composée de la SA Vu les concertations de la "Task Force tendering", composée de la SA
Elia Transmission Belgium, de la Direction générale de l'Energie, de Elia Transmission Belgium, de la Direction générale de l'Energie, de
la Direction générale Environnement, du Service scientifique Unité de la Direction générale Environnement, du Service scientifique Unité de
Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord, de la Commission de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord, de la Commission de
Régulation de l'Electricité et du Gaz, du cabinet du Ministre du Mer Régulation de l'Electricité et du Gaz, du cabinet du Ministre du Mer
du Nord et du cabinet de la Ministre de l'Energie, réunie pour la du Nord et du cabinet de la Ministre de l'Energie, réunie pour la
première fois le 26 avril 2019 et plusieurs fois au cours de la première fois le 26 avril 2019 et plusieurs fois au cours de la
période 2020 - 2023 ; période 2020 - 2023 ;
Vu la dernière étude prospective sur les moyens de production Vu la dernière étude prospective sur les moyens de production
d'électricité, établie par la Direction générale de l'Energie en d'électricité, établie par la Direction générale de l'Energie en
collaboration avec le Bureau fédéral du Plan de décembre 2019 et le collaboration avec le Bureau fédéral du Plan de décembre 2019 et le
rapport de suivi établi par la Direction générale de l'Energie, en rapport de suivi établi par la Direction générale de l'Energie, en
décembre 2021 ; décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz,
donné le 15 septembre 2022 ; donné le 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis du ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions, Vu l'avis du ministre qui a le Milieu marin dans ses attributions,
donné le 16 septembre 2022 ; donné le 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité SEA, donné le 16 décembre 2022 ; Vu l'avis du Comité SEA, donné le 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement Flamand, donné le 23 décembre 2022 ; Vu l'avis du gouvernement Flamand, donné le 23 décembre 2022 ;
Vu la consultation publique sur le projet de plan de développement Vu la consultation publique sur le projet de plan de développement
2024-2034 et sur le rapport sur les incidences environnementales 2024-2034 et sur le rapport sur les incidences environnementales
réalisée du 2 novembre 2022 au 16 janvier 2023 ; réalisée du 2 novembre 2022 au 16 janvier 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement Wallon, donné le 18 janvier 2023 ; Vu l'avis du gouvernement Wallon, donné le 18 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 20 Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 20
janvier 2023 ; janvier 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le Vu l'avis du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le
23 janvier 2023 ; 23 janvier 2023 ;
Vu le plan de développement fédéral du réseau de transport 2024-2034 Vu le plan de développement fédéral du réseau de transport 2024-2034
et du rapport sur les incidences environnementales de la SA Elia et du rapport sur les incidences environnementales de la SA Elia
Transmission Belgium du 3 mars 2023 ; Transmission Belgium du 3 mars 2023 ;
Vu la déclaration rédigée par la Direction générale de l'Energie le 5 Vu la déclaration rédigée par la Direction générale de l'Energie le 5
mai 2023 ; mai 2023 ;
Considérant le TYNDP 2022 qui examine les besoins du système pour les Considérant le TYNDP 2022 qui examine les besoins du système pour les
horizons 2030 et 2040. horizons 2030 et 2040.
Considérant la consultation publique des scénarios réalisée du 15 Considérant la consultation publique des scénarios réalisée du 15
novembre au 12 décembre 2021 ; novembre au 12 décembre 2021 ;
Considérant l'avis de la commission de régulation de l'énergie en Considérant l'avis de la commission de régulation de l'énergie en
Région de Bruxelles-Capitale (Brugel), du 20 décembre 2022 ; Région de Bruxelles-Capitale (Brugel), du 20 décembre 2022 ;
Considérant la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des Considérant la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la
participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes
relatifs à l'environnement ; relatifs à l'environnement ;
Considérant la décision du 26 avril 2019 portant l'approbation du plan Considérant la décision du 26 avril 2019 portant l'approbation du plan
de développement fédéral 2020-2030 du réseau de transport de développement fédéral 2020-2030 du réseau de transport
d'électricité - Publication en vertu de l'article 13 de l'arrêté royal d'électricité - Publication en vertu de l'article 13 de l'arrêté royal
du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration,
d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de
transport d'électricité ; transport d'électricité ;
Considérant qu'une révision des configurations des zones d'enchères Considérant qu'une révision des configurations des zones d'enchères
existantes, telle que l'introduction d'une zone offshore de dépôt des existantes, telle que l'introduction d'une zone offshore de dépôt des
offres, nécessite l'application d'une autre procédure et d'autres offres, nécessite l'application d'une autre procédure et d'autres
critères spécifiques prévus aux articles 32 et 33 du Règlement (UE) critères spécifiques prévus aux articles 32 et 33 du Règlement (UE)
2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne
directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de
la congestion ; la congestion ;
Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de
l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de
marge 27, dans lequel la commission indique que les informations sur marge 27, dans lequel la commission indique que les informations sur
la méthodologie utilisée pour l'analyse coûts-bénéfices des projets du la méthodologie utilisée pour l'analyse coûts-bénéfices des projets du
système horizontal tels que proposés au point 1.4.5 du plan de système horizontal tels que proposés au point 1.4.5 du plan de
développement fédéral 2024-2034 devraient être plus détaillées et que développement fédéral 2024-2034 devraient être plus détaillées et que
les hypothèses retenues devraient être clarifiées ; les hypothèses retenues devraient être clarifiées ;
Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de
l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de
marge 37, dans lequel la commission déclare que davantage marge 37, dans lequel la commission déclare que davantage
d'informations quantitatives sont nécessaires, tant sur la d'informations quantitatives sont nécessaires, tant sur la
méthodologie que sur les résultats des études réalisées par le méthodologie que sur les résultats des études réalisées par le
gestionnaire de réseau pour déterminer les besoins du plan de gestionnaire de réseau pour déterminer les besoins du plan de
développement fédéral, afin de donner un avis éclairé sur la nécessité développement fédéral, afin de donner un avis éclairé sur la nécessité
et la valeur ajoutée des différents projets du plan de développement ; et la valeur ajoutée des différents projets du plan de développement ;
Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de
l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de
marge 38 dans lequel la commission regrette que dans le plan de marge 38 dans lequel la commission regrette que dans le plan de
développement fédéral 2024-2034, le gestionnaire de réseau ne propose développement fédéral 2024-2034, le gestionnaire de réseau ne propose
que les solutions retenues pour répondre aux besoins identifiés ; que les solutions retenues pour répondre aux besoins identifiés ;
Considérant la correspondance reçue de Cronos Energy Limited adressée Considérant la correspondance reçue de Cronos Energy Limited adressée
à la Direction générale de l'énergie et à la ministre de l'Energie en à la Direction générale de l'énergie et à la ministre de l'Energie en
date du 3 mai 2023 présentant des observations sur le fait que son date du 3 mai 2023 présentant des observations sur le fait que son
projet relatif à une interconnexion entre la Belgique et le projet relatif à une interconnexion entre la Belgique et le
Royaume-Uni n'a pas été repris dans le plan de développement fédéral Royaume-Uni n'a pas été repris dans le plan de développement fédéral
2024-2034 soumis à approbation''' ; 2024-2034 soumis à approbation''' ;
Considérant le constat que Cronos Energy Limited a été inclus dans le Considérant le constat que Cronos Energy Limited a été inclus dans le
TYNDP 2022 mais qu'il n'y a aucune mention de ce projet dans le plan TYNDP 2022 mais qu'il n'y a aucune mention de ce projet dans le plan
de développement fédéral 2024-2034 ; de développement fédéral 2024-2034 ;
Considérant que pour la détermination des besoins du plan de Considérant que pour la détermination des besoins du plan de
développement fédéral 2024-2034, le gestionnaire de réseau a mené une développement fédéral 2024-2034, le gestionnaire de réseau a mené une
étude complémentaire à l'étude TYNDP (également appelée étude KARI), étude complémentaire à l'étude TYNDP (également appelée étude KARI),
qui propose une optimisation simultanée de l'infrastructure électrique qui propose une optimisation simultanée de l'infrastructure électrique
onshore et offshore en tenant compte de la possibilité d'utiliser des onshore et offshore en tenant compte de la possibilité d'utiliser des
interconnexions hybrides ; interconnexions hybrides ;
Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de Considérant la disposition de l'avis de la Commission de régulation de
l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de l'électricité et du gaz, rendu le 15 septembre 2022, avec le numéro de
marge 49, dans lequel la commission indique que les informations marge 49, dans lequel la commission indique que les informations
fournies par le gestionnaire de réseau sur la méthodologie utilisée fournies par le gestionnaire de réseau sur la méthodologie utilisée
pour les différentes études relatives à l'identification des besoins pour les différentes études relatives à l'identification des besoins
du réseau, et en particulier en ce qui concerne l'étude KARI, sont du réseau, et en particulier en ce qui concerne l'étude KARI, sont
trop limitées. La commission estime que pour donner un avis éclairé trop limitées. La commission estime que pour donner un avis éclairé
sur cette partie du plan de développement fédéral 2024-2034, il aurait sur cette partie du plan de développement fédéral 2024-2034, il aurait
été nécessaire de disposer de plus d'informations quantitatives, tant été nécessaire de disposer de plus d'informations quantitatives, tant
sur la méthodologie (notamment en ce qui concerne la grille de sur la méthodologie (notamment en ce qui concerne la grille de
référence, les hypothèses générales et les algorithmes utilisés) que référence, les hypothèses générales et les algorithmes utilisés) que
sur les résultats ; sur les résultats ;
Considérant les dispositions du déclaration de la Direction générale Considérant les dispositions du déclaration de la Direction générale
de l'énergie du 5 mai 2023, chapitre 8, selon lesquelles Elia de l'énergie du 5 mai 2023, chapitre 8, selon lesquelles Elia
Transmission Belgium SA n'aurait pas suffisamment démontré que pour Transmission Belgium SA n'aurait pas suffisamment démontré que pour
certains besoins identifiés du système, il existe de multiples certains besoins identifiés du système, il existe de multiples
solutions autres que la solution retenue.; solutions autres que la solution retenue.;
Considérant les dispositions de la déclaration de la Direction Considérant les dispositions de la déclaration de la Direction
générale de l'énergie du 5 mai 2023, chapitre 8, dans laquelle la générale de l'énergie du 5 mai 2023, chapitre 8, dans laquelle la
Direction générale de l'énergie recommande à la ministre de l'Energie Direction générale de l'énergie recommande à la ministre de l'Energie
de ne pas approuver pleinement la version finale du plan de de ne pas approuver pleinement la version finale du plan de
développement du réseau fédéral 2024 - 2034 ; développement du réseau fédéral 2024 - 2034 ;
Considérant les échanges entre Elia Transmission Belgium SA et de la Considérant les échanges entre Elia Transmission Belgium SA et de la
ministre de l'Energie en date du 4 et 5 mai 2023; ministre de l'Energie en date du 4 et 5 mai 2023;
Considérant les échanges entre Cronos Energy Limited et la ministre de Considérant les échanges entre Cronos Energy Limited et la ministre de
l'Energie en date du 4 et 5 mai 2023; l'Energie en date du 4 et 5 mai 2023;
Considérant que dans les échanges entre Elia Transmission Belgium SA Considérant que dans les échanges entre Elia Transmission Belgium SA
et la Ministre de l'énergie des 4 et 5 mai 2023 et les communications et la Ministre de l'énergie des 4 et 5 mai 2023 et les communications
entre Cronos Energy Limited et la Ministre de l'énergie des 4 et 5 mai entre Cronos Energy Limited et la Ministre de l'énergie des 4 et 5 mai
2023, il est indiqué tant par Elia Transmission Belgium SA que par 2023, il est indiqué tant par Elia Transmission Belgium SA que par
Cronos Energy Limited que tant le projet Nautilus que le projet Cronos Energy Limited que tant le projet Nautilus que le projet
d'interconnexion de Cronos Energy Limited pourraient exister de d'interconnexion de Cronos Energy Limited pourraient exister de
manière indépendante, manière indépendante,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29
avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont
applicables au présent arrêté. applicables au présent arrêté.

Art. 2.La proposition de plan de développement fédéral du réseau de

Art. 2.La proposition de plan de développement fédéral du réseau de
transport 2024-2034 est approuvée, étant entendu que: transport 2024-2034 est approuvée, étant entendu que:
1° la capacité de transport entre l'extension du Modular Offshore Grid 1° la capacité de transport entre l'extension du Modular Offshore Grid
et le continent en fonction du raccordement des parcs éoliens de la et le continent en fonction du raccordement des parcs éoliens de la
zone Princess Elisabeth et du raccordement d'une ou plusieurs zone Princess Elisabeth et du raccordement d'une ou plusieurs
interconnexions à l'extension du Modular Offshore Grid, sans préjudice interconnexions à l'extension du Modular Offshore Grid, sans préjudice
du respect des exigences formelles prévues à l'article 13 de la loi du du respect des exigences formelles prévues à l'article 13 de la loi du
29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité,
est approuvée en tant que scénario minimum. Une augmentation de la est approuvée en tant que scénario minimum. Une augmentation de la
capacité de ce réseau de transport devrait être examinée dans le cadre capacité de ce réseau de transport devrait être examinée dans le cadre
du prochain adaptation du plan de développement fédéral. du prochain adaptation du plan de développement fédéral.
2° l'élaboration, l'interprétation concrète et l'analyse 2° l'élaboration, l'interprétation concrète et l'analyse
coûts-bénéfices de l'interconnexion offshore (hybride) entre la coûts-bénéfices de l'interconnexion offshore (hybride) entre la
Belgique et le Royaume-Uni devraient être poursuivies et développées; Belgique et le Royaume-Uni devraient être poursuivies et développées;
L'élaboration, l'interprétation et l'analyse susmentionnées devraient L'élaboration, l'interprétation et l'analyse susmentionnées devraient
être incluses dans une adaptation du plan de développement fédéral du être incluses dans une adaptation du plan de développement fédéral du
réseau de transport. réseau de transport.
3° dans le cadre de la prochaine adaptation du plan de développement 3° dans le cadre de la prochaine adaptation du plan de développement
fédéral du réseau de transport, la possibilité d'inclure d'autres fédéral du réseau de transport, la possibilité d'inclure d'autres
projets d'interconnexion entre la Belgique et le Royaume-Uni dans le projets d'interconnexion entre la Belgique et le Royaume-Uni dans le
plan de développement fédéral du réseau de transport devrait être plan de développement fédéral du réseau de transport devrait être
examinée. examinée.
Bruxelles, le 5 mai 2023. Bruxelles, le 5 mai 2023.
T. VAN DER STRAETEN T. VAN DER STRAETEN
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