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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1999 portant nomination des membres représentant le Ministre des Classes moyennes auprès de la Commission des dispenses de cotisations | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1999 portant nomination des membres représentant le Ministre des Classes moyennes auprès de la Commission des dispenses de cotisations |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 | 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 |
| juin 1999 portant nomination des membres représentant le Ministre des | juin 1999 portant nomination des membres représentant le Ministre des |
| Classes moyennes auprès de la Commission des dispenses de cotisations | Classes moyennes auprès de la Commission des dispenses de cotisations |
| Le Ministre chargé des Classes moyennes, | Le Ministre chargé des Classes moyennes, |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, notamment l'article 22, modifié par les | des travailleurs indépendants, notamment l'article 22, modifié par les |
| lois des 9 juin 1970, 14 décembre 1989 et 30 décembre 1992; | lois des 9 juin 1970, 14 décembre 1989 et 30 décembre 1992; |
| Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en |
| exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
| statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 82 | statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 82 |
| et 84, § 1er, modifiés par l'arrêté royal du 18 mai 1993; | et 84, § 1er, modifiés par l'arrêté royal du 18 mai 1993; |
| Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 1999 portant nomination des membres | Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 1999 portant nomination des membres |
| représentant le Ministre des Classes moyennes auprès de la Commission | représentant le Ministre des Classes moyennes auprès de la Commission |
| des dispenses de cotisations; | des dispenses de cotisations; |
| Considérant qu'il est nécessaire de nommer des membres supplémentaires | Considérant qu'il est nécessaire de nommer des membres supplémentaires |
| en vue du bon fonctionnement de la Commission des dispenses de | en vue du bon fonctionnement de la Commission des dispenses de |
| cotisations; | cotisations; |
| Considérant qu'il convient que le mandat des membres, nommés par cet | Considérant qu'il convient que le mandat des membres, nommés par cet |
| arrêté, se termine au même moment que le mandat des membres qui ont | arrêté, se termine au même moment que le mandat des membres qui ont |
| été nommés par l'arrêté ministériel du 15 juin 1999, | été nommés par l'arrêté ministériel du 15 juin 1999, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 juin 1999 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 juin 1999 |
| portant nomination des membres représentant le Ministre des Classes | portant nomination des membres représentant le Ministre des Classes |
| moyennes auprès de la Commission des dispenses de cotisations, sous A, | moyennes auprès de la Commission des dispenses de cotisations, sous A, |
| les mots "M. VANDENAMEELE, P., contrôleur principal'' sont supprimés. | les mots "M. VANDENAMEELE, P., contrôleur principal'' sont supprimés. |
| A l'article 2 du même arrêté, sous A, les mots "Mme DE SWAEF, D., | A l'article 2 du même arrêté, sous A, les mots "Mme DE SWAEF, D., |
| conseiller adjoint'' et "Mme VAN DE MERGEL, B., assistant | conseiller adjoint'' et "Mme VAN DE MERGEL, B., assistant |
| administratif'' sont supprimés. | administratif'' sont supprimés. |
| A l'article 2 du même arrêté, sous B, les mots "Mme DE PRINS, I., | A l'article 2 du même arrêté, sous B, les mots "Mme DE PRINS, I., |
| conseiller adjoint'' et "Mme VANDENBROECK, K., directeur de | conseiller adjoint'' et "Mme VANDENBROECK, K., directeur de |
| formation'' sont supprimés. | formation'' sont supprimés. |
Art. 2.Sont nommés dans le rôle linguistique néerlandais en qualité |
Art. 2.Sont nommés dans le rôle linguistique néerlandais en qualité |
| de membres suppléants de la Commission des dispenses de cotisations : | de membres suppléants de la Commission des dispenses de cotisations : |
| de M. CROP, M. : | de M. CROP, M. : |
| M. VANHUYSSE, S., conseiller adjoint; | M. VANHUYSSE, S., conseiller adjoint; |
| Mme MEERSMAN, E., conseiller adjoint. | Mme MEERSMAN, E., conseiller adjoint. |
| de M. WYNS, G. : | de M. WYNS, G. : |
| M. TYSKENS, J., conseiller adjoint; | M. TYSKENS, J., conseiller adjoint; |
| M. BOSMAN, P., conseiller adjoint, | M. BOSMAN, P., conseiller adjoint, |
| Mme DE SPLENTER, C., assistant administratif. | Mme DE SPLENTER, C., assistant administratif. |
Art. 3.Sont nommés dans le rôle linguistique français en qualité de |
Art. 3.Sont nommés dans le rôle linguistique français en qualité de |
| membres suppléants de la Commission des dispenses de cotisations : | membres suppléants de la Commission des dispenses de cotisations : |
| de M. DEKEYSER, C. : | de M. DEKEYSER, C. : |
| Mme ZEIPPEN, C., conseiller adjoint; | Mme ZEIPPEN, C., conseiller adjoint; |
| Mme BONHEURE, F., conseiller adjoint. | Mme BONHEURE, F., conseiller adjoint. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 84 de l'arrêté royal du 19 décembre |
Art. 4.Par dérogation à l'article 84 de l'arrêté royal du 19 décembre |
| 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du | 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du |
| 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, le mandat des membres visés aux articles 1er et 2 se | indépendants, le mandat des membres visés aux articles 1er et 2 se |
| termine le 30 juin 2005. | termine le 30 juin 2005. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 5 mai 2003. | Bruxelles, le 5 mai 2003. |
| R. DAEMS | R. DAEMS |