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Arrêté ministériel déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires | Arrêté ministériel déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
4 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les formes chimiques et | 4 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les formes chimiques et |
les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés | les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés |
pour des compléments alimentaires | pour des compléments alimentaires |
Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
Vu le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 | Vu le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 |
établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux | établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux |
annexes II et III du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen | annexes II et III du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen |
et du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° | et du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° |
2021/1156 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant l'annexe II du | 2021/1156 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant l'annexe II du |
Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et | Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et |
l'annexe du Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui | l'annexe du Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui |
concerne les glycosides de stéviol (E 960) et le rébaudioside M | concerne les glycosides de stéviol (E 960) et le rébaudioside M |
produit par modification enzymatique des glycosides de stéviol issus | produit par modification enzymatique des glycosides de stéviol issus |
de Stevia; | de Stevia; |
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des | Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des |
consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les | consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les |
autres produits, l'article 2; | autres produits, l'article 2; |
Vu l'arrêté royal du 30 mai 2021 concernant la mise dans le commerce | Vu l'arrêté royal du 30 mai 2021 concernant la mise dans le commerce |
de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont | de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont |
été ajoutés, l'article 7; | été ajoutés, l'article 7; |
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes | Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes |
chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent | chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent |
être utilisés pour des compléments alimentaires; | être utilisés pour des compléments alimentaires; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2021; |
Vu l'avis n° 70.395/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2021, en | Vu l'avis n° 70.395/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2021, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive |
2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil | 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil |
relative au rapprochement des législations des Etats membres | relative au rapprochement des législations des Etats membres |
concernant les compléments alimentaires. | concernant les compléments alimentaires. |
Art. 2.Pour les nutriments en annexe du présent arrêté, qui peuvent |
Art. 2.Pour les nutriments en annexe du présent arrêté, qui peuvent |
être ajoutés aux compléments alimentaires, seules les formes | être ajoutés aux compléments alimentaires, seules les formes |
chimiques, reprises dans l'annexe du présent arrêté, sont autorisées. | chimiques, reprises dans l'annexe du présent arrêté, sont autorisées. |
Art. 3.§ 1er. Les substances énumérées en annexe du présent arrêté |
Art. 3.§ 1er. Les substances énumérées en annexe du présent arrêté |
doivent être conformes aux critères de pureté établis par le règlement | doivent être conformes aux critères de pureté établis par le règlement |
(UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les | (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les |
spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et | spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et |
III du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du | III du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du |
Conseil. | Conseil. |
§ 2. Les substances énumérées en annexe du présent arrêté pour | § 2. Les substances énumérées en annexe du présent arrêté pour |
lesquelles des critères de pureté ne sont pas établis par le Règlement | lesquelles des critères de pureté ne sont pas établis par le Règlement |
(UE) n° 231/2012 précité, doivent être conformes aux autres | (UE) n° 231/2012 précité, doivent être conformes aux autres |
dispositions européennes portant sur les critères de puretés. | dispositions européennes portant sur les critères de puretés. |
Art. 4.L'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes |
Art. 4.L'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes |
chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent | chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent |
être utilisés pour des compléments alimentaires, est abrogé. | être utilisés pour des compléments alimentaires, est abrogé. |
Bruxelles, le 4 mars 2022. | Bruxelles, le 4 mars 2022. |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |