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| Arrêté ministériel fixant le statut, les missions et les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » | Arrêté ministériel fixant le statut, les missions et les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » |
|---|---|
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE | SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| 3 MARS 2000. - Arrêté ministériel fixant le statut, les missions et | 3 MARS 2000. - Arrêté ministériel fixant le statut, les missions et |
| les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « | les modalités de la gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « |
| Guerre et Sociétés contemporaines » (C.E.G.E.S.) | Guerre et Sociétés contemporaines » (C.E.G.E.S.) |
| Le Ministre de la Recherche scientifique, | Le Ministre de la Recherche scientifique, |
| Vu l'article 37 de la Constitution; | Vu l'article 37 de la Constitution; |
| Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à | Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à |
| certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment | certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment |
| les articles 6 et 10; | les articles 6 et 10; |
| Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des | Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des |
| établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 10; | établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 10; |
| Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel | Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel |
| scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment les | scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment les |
| articles 17 à 22; | articles 17 à 22; |
| Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du | Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du |
| personnel scientifique de l'Etat; | personnel scientifique de l'Etat; |
| Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel | Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel |
| adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements | adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements |
| scientifiques de l'Etat; | scientifiques de l'Etat; |
| Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du | Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du |
| personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des | personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des |
| établissements scientifiques de l'Etat; | établissements scientifiques de l'Etat; |
| Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et | Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et |
| aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des | aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des |
| marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en | marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en |
| matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral, | matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral, |
| notamment l'article 2; | notamment l'article 2; |
| Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques | Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques |
| applicables à la gestion financière et matérielle des établissements | applicables à la gestion financière et matérielle des établissements |
| scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique | scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique |
| scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à | scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à |
| gestion séparée; | gestion séparée; |
| Considérant qu'il y a lieu d'adapter les règles de gestion du Centre | Considérant qu'il y a lieu d'adapter les règles de gestion du Centre |
| d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » aux | d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » aux |
| nouvelles règles organiques de la gestion financière et matérielle des | nouvelles règles organiques de la gestion financière et matérielle des |
| établissements scientifiques fédéraux dépendant du Ministre qui a la | établissements scientifiques fédéraux dépendant du Ministre qui a la |
| Politique scientifique dans ses attributions; | Politique scientifique dans ses attributions; |
| Vu l'avis du 18 décembre 1997 du Collège des chefs des établissements | Vu l'avis du 18 décembre 1997 du Collège des chefs des établissements |
| scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la | scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la |
| Politique scientifique dans ses attributions; | Politique scientifique dans ses attributions; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1999; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 novembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 novembre |
| 1999; | 1999; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les nouvelles règles organiques de la gestion | Considérant que les nouvelles règles organiques de la gestion |
| financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux | financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux |
| dépendant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses | dépendant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses |
| attributions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000; | attributions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000; |
| Considérant que dans un souci d'unité administrative et financière, il | Considérant que dans un souci d'unité administrative et financière, il |
| s'indique que les nouvelles règles de gestion du CEGES entrent en | s'indique que les nouvelles règles de gestion du CEGES entrent en |
| vigueur à la même date pour coïncider avec une année comptable; | vigueur à la même date pour coïncider avec une année comptable; |
| Considérant par conséquent qu'il s'indique de publier le présent | Considérant par conséquent qu'il s'indique de publier le présent |
| arrêté dans les plus brefs délais, | arrêté dans les plus brefs délais, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 20 |
Article 1er.En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 20 |
| avril 1965 relatif au statut organique des établissements | avril 1965 relatif au statut organique des établissements |
| scientifiques de l'Etat, le Centre d'Etudes et de Documentation « | scientifiques de l'Etat, le Centre d'Etudes et de Documentation « |
| Guerre et Sociétés contemporaines (CEGES) », désigné ci-après "le | Guerre et Sociétés contemporaines (CEGES) », désigné ci-après "le |
| Centre", est créé auprès du pôle Documentation tel que défini par | Centre", est créé auprès du pôle Documentation tel que défini par |
| l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1erfévrier 2000 fixant | l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1erfévrier 2000 fixant |
| les règles organiques applicables à la gestion financière et | les règles organiques applicables à la gestion financière et |
| matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du | matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du |
| Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en | Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en |
| tant que services de l'Etat à gestion séparée. | tant que services de l'Etat à gestion séparée. |
| Le Centre constitue la structure administrative chargée de mettre en | Le Centre constitue la structure administrative chargée de mettre en |
| oeuvre les missions de recherche et de service public définies à | oeuvre les missions de recherche et de service public définies à |
| l'article 2. | l'article 2. |
Art. 2.Le Centre a pour missions : |
Art. 2.Le Centre a pour missions : |
| 1° de recueillir, sauvegarder et exploiter les archives et tous | 1° de recueillir, sauvegarder et exploiter les archives et tous |
| documents originaux se rapportant à la deuxième guerre mondiale, à ses | documents originaux se rapportant à la deuxième guerre mondiale, à ses |
| antécédents et à ses conséquences, en respectant les dispositions de | antécédents et à ses conséquences, en respectant les dispositions de |
| la législation et de la réglementation sur les Archives; | la législation et de la réglementation sur les Archives; |
| 2° de constituer et de mettre à la disposition du public la | 2° de constituer et de mettre à la disposition du public la |
| documentation scientifique pour l'étude des guerres et des sociétés | documentation scientifique pour l'étude des guerres et des sociétés |
| contemporaines; | contemporaines; |
| 3° de prendre toutes les initiatives utiles pour faciliter et | 3° de prendre toutes les initiatives utiles pour faciliter et |
| organiser la recherche scientifique dans ces domaines; | organiser la recherche scientifique dans ces domaines; |
| 4° d'assurer la coordination avec les institutions de même nature en | 4° d'assurer la coordination avec les institutions de même nature en |
| Europe et dans le monde, notamment au sein du Comité international | Europe et dans le monde, notamment au sein du Comité international |
| d'histoire de la deuxième guerre mondiale. | d'histoire de la deuxième guerre mondiale. |
Art. 3.Le Centre coordonnera ses activités avec celles des |
Art. 3.Le Centre coordonnera ses activités avec celles des |
| établissements scientifiques du pôle Documentation, des universités et | établissements scientifiques du pôle Documentation, des universités et |
| des autres institutions de recherche scientifique. | des autres institutions de recherche scientifique. |
Art. 4.Le Centre peut faire appel à la collaboration des départements |
Art. 4.Le Centre peut faire appel à la collaboration des départements |
| ministériels et autres services publics pour l'exécution de ses | ministériels et autres services publics pour l'exécution de ses |
| missions. | missions. |
Art. 5.Les organes de gestion du Centre sont : |
Art. 5.Les organes de gestion du Centre sont : |
| 1° le comité de gestion; | 1° le comité de gestion; |
| 2° le directeur; | 2° le directeur; |
| 3° la commission scientifique. | 3° la commission scientifique. |
| CHAPITRE II. - Du Comité de gestion | CHAPITRE II. - Du Comité de gestion |
Art. 6.Le Comité de gestion est chargé : |
Art. 6.Le Comité de gestion est chargé : |
| 1° d'arrêter le projet de programme-cadre triennal des activités du | 1° d'arrêter le projet de programme-cadre triennal des activités du |
| Centre; | Centre; |
| 2° d'établir le budget d'un exercice avant le début de celui-ci et, le | 2° d'établir le budget d'un exercice avant le début de celui-ci et, le |
| cas échéant, de l'adapter au cours de l'exercice; | cas échéant, de l'adapter au cours de l'exercice; |
| 3° d'approuver, en même temps que le budget initial, le plan annuel | 3° d'approuver, en même temps que le budget initial, le plan annuel |
| des investissements; | des investissements; |
| 4° d'établir et d'examiner périodiquement le tableau de bord; | 4° d'établir et d'examiner périodiquement le tableau de bord; |
| 5° d'approuver le rapport annuel d'activités; | 5° d'approuver le rapport annuel d'activités; |
| 6° d'arrêter les comptes de l'exercice écoulé; | 6° d'arrêter les comptes de l'exercice écoulé; |
| 7° de fixer les redevances pour missions et travaux pour compte de | 7° de fixer les redevances pour missions et travaux pour compte de |
| tiers; | tiers; |
| 8° d'approuver les marchés publics de travaux, de fournitures ou de | 8° d'approuver les marchés publics de travaux, de fournitures ou de |
| services dans les limites fixées par le présent arrêté; | services dans les limites fixées par le présent arrêté; |
| 9° d'engager et de licencier le personnel contractuel rémunéré à | 9° d'engager et de licencier le personnel contractuel rémunéré à |
| charge du budget du Centre; | charge du budget du Centre; |
| 10° de gérer avec efficience les ressources et le patrimoine du | 10° de gérer avec efficience les ressources et le patrimoine du |
| Centre; | Centre; |
| 11° d'organiser les services généraux (administratifs, logistiques et | 11° d'organiser les services généraux (administratifs, logistiques et |
| techniques) du Centre; | techniques) du Centre; |
| 12° de fixer les besoins pour ce qui concerne la construction, la | 12° de fixer les besoins pour ce qui concerne la construction, la |
| rénovation et l'entretien de l'infrastructure et de veiller à son | rénovation et l'entretien de l'infrastructure et de veiller à son |
| utilisation rationnelle; | utilisation rationnelle; |
| 13° de prendre les mesures pour assurer la sécurité des personnes et | 13° de prendre les mesures pour assurer la sécurité des personnes et |
| des biens en sus des mesures élémentaires de sécurité prises par le | des biens en sus des mesures élémentaires de sécurité prises par le |
| directeur; | directeur; |
| 14° de décider l'achat de tout document nécessaire aux activités du | 14° de décider l'achat de tout document nécessaire aux activités du |
| Centre. | Centre. |
Art. 7.Les membres de la commission du pôle Documentation |
Art. 7.Les membres de la commission du pôle Documentation |
| constituent, avec le directeur, le président de la Commission | constituent, avec le directeur, le président de la Commission |
| scientifique, et le comptable du Centre, le Comité de gestion. Le | scientifique, et le comptable du Centre, le Comité de gestion. Le |
| comptable siège avec voix consultative. | comptable siège avec voix consultative. |
| A défaut de directeur ou en cas d'absence de celui-ci, il est remplacé | A défaut de directeur ou en cas d'absence de celui-ci, il est remplacé |
| par le membre du personnel scientifique le plus ancien en grade dans | par le membre du personnel scientifique le plus ancien en grade dans |
| le grade le plus élevé. | le grade le plus élevé. |
| L'article 6, §§ 3 à 5, de l'arrêté royal du 1er février 2000 précité | L'article 6, §§ 3 à 5, de l'arrêté royal du 1er février 2000 précité |
| s'applique aux membres du Comité de gestion. | s'applique aux membres du Comité de gestion. |
| Les articles 7 à 14 de l'arrêté royal du 1er février 2000 précité | Les articles 7 à 14 de l'arrêté royal du 1er février 2000 précité |
| s'appliquent mutadis mutandis au fonctionnement du Comité de gestion. | s'appliquent mutadis mutandis au fonctionnement du Comité de gestion. |
| CHAPITRE III. - Du directeur | CHAPITRE III. - Du directeur |
Art. 8.Le directeur est désigné par le Ministre qui a la Politique |
Art. 8.Le directeur est désigné par le Ministre qui a la Politique |
| scientifique dans ses attributions sur proposition de la Commission | scientifique dans ses attributions sur proposition de la Commission |
| scientifique et avis du Secrétaire général des Services fédéraux des | scientifique et avis du Secrétaire général des Services fédéraux des |
| Affaires scientifiques, techniques et culturelles. | Affaires scientifiques, techniques et culturelles. |
| Les articles 17 à 22 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le | Les articles 17 à 22 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le |
| statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de | statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de |
| l'Etat s'appliquent mutatis mutandis à la désignation du directeur. | l'Etat s'appliquent mutatis mutandis à la désignation du directeur. |
| Ce dernier est engagé par contrat d'emploi et il est rémunéré suivant | Ce dernier est engagé par contrat d'emploi et il est rémunéré suivant |
| le régime pécuniaire en vigueur dans les établissements scientifiques | le régime pécuniaire en vigueur dans les établissements scientifiques |
| de l'Etat pour les chefs de section. | de l'Etat pour les chefs de section. |
Art. 9.Le directeur est chargé de la direction du personnel et des |
Art. 9.Le directeur est chargé de la direction du personnel et des |
| activités du Centre, conformément aux directives du Comité de gestion | activités du Centre, conformément aux directives du Comité de gestion |
| et de la Commission scientifique. | et de la Commission scientifique. |
Art. 10.Le Comité de gestion délègue au directeur la gestion |
Art. 10.Le Comité de gestion délègue au directeur la gestion |
| journalière du Centre. | journalière du Centre. |
| Les objets et les limites de cette délégation, qui peut porter sur les | Les objets et les limites de cette délégation, qui peut porter sur les |
| tâches visées à l'article 6, 7° à 14°, sont inscrits dans le règlement | tâches visées à l'article 6, 7° à 14°, sont inscrits dans le règlement |
| d'ordre intérieur du Comité de gestion. | d'ordre intérieur du Comité de gestion. |
| Les actes posés par le directeur dans le cadre de cette délégation | Les actes posés par le directeur dans le cadre de cette délégation |
| sont portés à la connaissance du Comité de gestion lors de sa plus | sont portés à la connaissance du Comité de gestion lors de sa plus |
| prochaine réunion. | prochaine réunion. |
Art. 11.Les articles 15, 16, 18 et 19 de l'arrêté royal du 1er |
Art. 11.Les articles 15, 16, 18 et 19 de l'arrêté royal du 1er |
| février 2000 précité s'appliquent mutadis mutandis au directeur. | février 2000 précité s'appliquent mutadis mutandis au directeur. |
| CHAPITRE IV. - De la Commission scientifique | CHAPITRE IV. - De la Commission scientifique |
Art. 12.La Commission scientifique a pour missions : |
Art. 12.La Commission scientifique a pour missions : |
| - d'élaborer l'avant-projet de programme-cadre triennal des activités | - d'élaborer l'avant-projet de programme-cadre triennal des activités |
| du Centre visé à l'article 6, 1°; | du Centre visé à l'article 6, 1°; |
| - de fixer le programme annuel des travaux scientifiques, de veiller à | - de fixer le programme annuel des travaux scientifiques, de veiller à |
| l'exécution de ceux-ci et d'établir éventuellement une priorité parmi | l'exécution de ceux-ci et d'établir éventuellement une priorité parmi |
| ceux-ci; | ceux-ci; |
| - de sélectionner, après un appel aux candidatures au Moniteur belge, | - de sélectionner, après un appel aux candidatures au Moniteur belge, |
| le personnel scientifique à engager et de transmettre les propositions | le personnel scientifique à engager et de transmettre les propositions |
| d'engagement et de promotion au Comité de gestion. | d'engagement et de promotion au Comité de gestion. |
Art. 13.§ 1er. La Commission scientifique est composée : |
Art. 13.§ 1er. La Commission scientifique est composée : |
| 1° du directeur; | 1° du directeur; |
| 2° de deux membres du personnel scientifique du Centre, de régime | 2° de deux membres du personnel scientifique du Centre, de régime |
| linguistique différent et choisis par le directeur; | linguistique différent et choisis par le directeur; |
| 3° de l'Archiviste général du Royaume et du Conservateur en chef de la | 3° de l'Archiviste général du Royaume et du Conservateur en chef de la |
| Bibliothèque royale; | Bibliothèque royale; |
| 4° de huit membres du corps académique des institutions | 4° de huit membres du corps académique des institutions |
| universitaires, dont six issus des universités conférant des diplômes | universitaires, dont six issus des universités conférant des diplômes |
| de licence en histoire; | de licence en histoire; |
| 5° d'un membre du Corps académique de l'Ecole royale militaire; | 5° d'un membre du Corps académique de l'Ecole royale militaire; |
| 6° de deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans | 6° de deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans |
| les matières à traiter par le Centre. | les matières à traiter par le Centre. |
| Les membres des catégories 4° à 6° sont désignés par le Ministre qui a | Les membres des catégories 4° à 6° sont désignés par le Ministre qui a |
| la Politique scientifique dans ses attributions, sur proposition du | la Politique scientifique dans ses attributions, sur proposition du |
| directeur; ils sont dotés d'un suppléant du même régime linguistique. | directeur; ils sont dotés d'un suppléant du même régime linguistique. |
| § 2. La Commission scientifique est composée sur la base de la parité | § 2. La Commission scientifique est composée sur la base de la parité |
| linguistique. | linguistique. |
| Le mandat des membres est de quatre ans et il est renouvelable. | Le mandat des membres est de quatre ans et il est renouvelable. |
| § 3. Le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions | § 3. Le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions |
| désigne le Président et le Vice-Président pour une période de quatre | désigne le Président et le Vice-Président pour une période de quatre |
| ans. | ans. |
| Le président appartient à un rôle linguistique différent de celui du | Le président appartient à un rôle linguistique différent de celui du |
| directeur. | directeur. |
Art. 14.La Commission scientifique constitue un Bureau de six |
Art. 14.La Commission scientifique constitue un Bureau de six |
| membres, qui en prépare les travaux. | membres, qui en prépare les travaux. |
| Le président, le vice-président, le directeur en sont membres | Le président, le vice-président, le directeur en sont membres |
| d'office. | d'office. |
| La Commission scientifique complète la composition du Bureau en | La Commission scientifique complète la composition du Bureau en |
| respectant la parité linguistique. | respectant la parité linguistique. |
| CHAPITRE V. - Du comptable | CHAPITRE V. - Du comptable |
Art. 15.Les articles 20 à 23 de l'arrêté royal du 1er février 2000 |
Art. 15.Les articles 20 à 23 de l'arrêté royal du 1er février 2000 |
| précité s'appliquent mutadis mutandis au comptable du Centre. | précité s'appliquent mutadis mutandis au comptable du Centre. |
| CHAPITRE VI. - Du personnel | CHAPITRE VI. - Du personnel |
Art. 16.§ 1er. Le personnel administratif et technique du Centre est |
Art. 16.§ 1er. Le personnel administratif et technique du Centre est |
| engagé, sous contrat d'emploi, par le Comité de gestion, après | engagé, sous contrat d'emploi, par le Comité de gestion, après |
| sélection des candidats par le directeur. | sélection des candidats par le directeur. |
| Le personnel est rémunéré et promu suivant les règles applicables au | Le personnel est rémunéré et promu suivant les règles applicables au |
| personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des | personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des |
| établissements scientifiques de l'Etat. | établissements scientifiques de l'Etat. |
| § 2. Outre le directeur, le personnel scientifique comprend neuf | § 2. Outre le directeur, le personnel scientifique comprend neuf |
| chargés de la recherche. | chargés de la recherche. |
| Ces derniers sont rémunérés suivant le régime en vigueur dans les | Ces derniers sont rémunérés suivant le régime en vigueur dans les |
| établissements scientifiques de l'Etat, respectivement comme chef de | établissements scientifiques de l'Etat, respectivement comme chef de |
| travaux-agrégé, chef de travaux, premier assistant, assistant ou | travaux-agrégé, chef de travaux, premier assistant, assistant ou |
| attaché. | attaché. |
| § 3. Les attributions confiées par les statuts du personnel | § 3. Les attributions confiées par les statuts du personnel |
| applicables au personnel scientifique ou au personnel adjoint à la | applicables au personnel scientifique ou au personnel adjoint à la |
| recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques | recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques |
| de l'Etat, au conseil scientifique ou au conseil de direction sont | de l'Etat, au conseil scientifique ou au conseil de direction sont |
| exercées par la Commission scientifique. | exercées par la Commission scientifique. |
| CHAPITRE VII. - Du budget, des comptes, de la gestion, des marchés | CHAPITRE VII. - Du budget, des comptes, de la gestion, des marchés |
| publics et du contrôle | publics et du contrôle |
Art. 17.En vue de la réalisation de la mission du Centre et sans |
Art. 17.En vue de la réalisation de la mission du Centre et sans |
| préjudice de l'appui octroyé par les Archives générales du Royaume et | préjudice de l'appui octroyé par les Archives générales du Royaume et |
| la Bibliothèque royale, une dotation annuelle au profit du Centre est | la Bibliothèque royale, une dotation annuelle au profit du Centre est |
| accordée à charge des crédits inscrits au budget des Services du | accordée à charge des crédits inscrits au budget des Services du |
| Premier Ministre - Services fédéraux des affaires scientifiques, | Premier Ministre - Services fédéraux des affaires scientifiques, |
| techniques et culturelles. | techniques et culturelles. |
Art. 18.Les articles 24 à 59 de l'arrêté royal précité du 1er février |
Art. 18.Les articles 24 à 59 de l'arrêté royal précité du 1er février |
| 2000 s'appliquent mutadis mutandis au Centre. | 2000 s'appliquent mutadis mutandis au Centre. |
| CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales | CHAPITRE VIII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales |
Art. 19.Les articles 62, § 2, 63 et 64 de l'arrêté royal précité du 1er |
Art. 19.Les articles 62, § 2, 63 et 64 de l'arrêté royal précité du 1er |
| février 2000 s'appliquent mutatis mutandis au Centre. | février 2000 s'appliquent mutatis mutandis au Centre. |
Art. 20.L'arrêté ministériel du 10 janvier 1997 portant |
Art. 20.L'arrêté ministériel du 10 janvier 1997 portant |
| transformation du Centre de recherches et d'études historiques de la | transformation du Centre de recherches et d'études historiques de la |
| Seconde Guerre mondiale en Centre d'Etudes et de Documentation « | Seconde Guerre mondiale en Centre d'Etudes et de Documentation « |
| Guerre et Sociétés contemporaines » est abrogé. | Guerre et Sociétés contemporaines » est abrogé. |
Art. 21.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 21.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. |
Art. 22.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires |
Art. 22.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires |
| scientifiques, techniques et culturelles est chargé de l'exécution du | scientifiques, techniques et culturelles est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 3 mars 2000. | Bruxelles, le 3 mars 2000. |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |