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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 03/04/2014
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Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2014 Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2014
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire 3 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire
du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er
novembre 2014 novembre 2014
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, l'article 7quater inséré par la loi du 26 mars 2014; l'électricité, l'article 7quater inséré par la loi du 26 mars 2014;
Vu l'analyse probabiliste du gestionnaire du réseau du 20 mars 2014 Vu l'analyse probabiliste du gestionnaire du réseau du 20 mars 2014
relative à l'état de la sécurité d'approvisionnement du pays effectuée relative à l'état de la sécurité d'approvisionnement du pays effectuée
conformément à l'article 7bis de la loi du 29 avril 1999, inséré par conformément à l'article 7bis de la loi du 29 avril 1999, inséré par
la loi du 26 mars 2014, ainsi que le courrier accompagnant cette la loi du 26 mars 2014, ainsi que le courrier accompagnant cette
analyse; analyse;
Vu l'accord du 21 mars 2014 conclu entre la Direction générale de Vu l'accord du 21 mars 2014 conclu entre la Direction générale de
l'Energie, le gestionnaire du réseau et la Commission de Régulation de l'Energie, le gestionnaire du réseau et la Commission de Régulation de
l'Electricité et du Gaz (ci-après dénommée « la commission ») relatif l'Electricité et du Gaz (ci-après dénommée « la commission ») relatif
à la mise en oeuvre pour l'année 2014 des différentes étapes prévues à la mise en oeuvre pour l'année 2014 des différentes étapes prévues
aux articles 7bis à 7septies de la loi du 29 avril 1999 relative à aux articles 7bis à 7septies de la loi du 29 avril 1999 relative à
l'organisation du marché de l'électricité tel que prévu par l'article l'organisation du marché de l'électricité tel que prévu par l'article
6, § 2, de la loi du 26 mars 2014; 6, § 2, de la loi du 26 mars 2014;
Vu l'avis de la Direction générale de l'Energie du 2 avril 2014 sur la Vu l'avis de la Direction générale de l'Energie du 2 avril 2014 sur la
nécessité de constituer une réserve stratégique, rédigé conformément à nécessité de constituer une réserve stratégique, rédigé conformément à
l'article 7 ter de la loi du 29 avril 1999, inséré par la loi du 26 l'article 7 ter de la loi du 29 avril 1999, inséré par la loi du 26
mars 2014; mars 2014;
Considérant les consultations menées via la Task Force Implementation Considérant les consultations menées via la Task Force Implementation
Strategic Reserves organisée par Elia au sein du User's Group d'Elia Strategic Reserves organisée par Elia au sein du User's Group d'Elia
institué conformément à l'article 405 de l'arrêté royal du 19 décembre institué conformément à l'article 405 de l'arrêté royal du 19 décembre
2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de
transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, élargi pour cette transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, élargi pour cette
Task Force à des représentants de la commission et d`aggrégateurs; Task Force à des représentants de la commission et d`aggrégateurs;
Considérant que ces consultations ont mis en lumière la difficulté de Considérant que ces consultations ont mis en lumière la difficulté de
définir des règles de fonctionnement définitives concernant la réserve définir des règles de fonctionnement définitives concernant la réserve
stratégique, notamment en raison des délais très courts imposés par stratégique, notamment en raison des délais très courts imposés par
l'accord du 21 mars 2014 conclu entre la Direction générale de l'accord du 21 mars 2014 conclu entre la Direction générale de
l'Energie, le gestionnaire du réseau et la Commission relatif à la l'Energie, le gestionnaire du réseau et la Commission relatif à la
mise en oeuvre pour l'année 2014 des différentes étapes prévues aux mise en oeuvre pour l'année 2014 des différentes étapes prévues aux
articles 7bis à 7septies de la loi du 29 avril 1999 relative à articles 7bis à 7septies de la loi du 29 avril 1999 relative à
l'organisation du marché de l'électricité tel que prévu par l'article l'organisation du marché de l'électricité tel que prévu par l'article
6, § 2, de la loi du 26 mars 2014; 6, § 2, de la loi du 26 mars 2014;
Considérant que ces difficultés sont particulièrement marquées pour Considérant que ces difficultés sont particulièrement marquées pour
les offres de gestion de la demande qui représentent un produit plus les offres de gestion de la demande qui représentent un produit plus
récent, plus complexe et plus diversifié que les unités de production; récent, plus complexe et plus diversifié que les unités de production;
Considérant que les règles qui seront définies en application de Considérant que les règles qui seront définies en application de
l'accord précité du 21 mars 2014 doivent donc être considérées comme l'accord précité du 21 mars 2014 doivent donc être considérées comme
provisoires et feront vraisemblablement l'objet d'adaptations dans le provisoires et feront vraisemblablement l'objet d'adaptations dans le
futur (sur base du retour d'expérience de la première mise en oeuvre); futur (sur base du retour d'expérience de la première mise en oeuvre);
Considérant que des modifications dans les règles de fonctionnement de Considérant que des modifications dans les règles de fonctionnement de
la réserve stratégique pourraient avoir un impact significatif sur les la réserve stratégique pourraient avoir un impact significatif sur les
exigences techniques pour les offres de gestion de la demande et exigences techniques pour les offres de gestion de la demande et
qu'une modification de ces exigences notamment en ce qui concerne les qu'une modification de ces exigences notamment en ce qui concerne les
durées et fréquences d'activation pourrait avoir un impact durées et fréquences d'activation pourrait avoir un impact
significatif sur les coûts liés à ces offres; significatif sur les coûts liés à ces offres;
Considérant que l'impact de telles modifications sur les coûts des Considérant que l'impact de telles modifications sur les coûts des
offres des installations de production sera vraisemblablement limité offres des installations de production sera vraisemblablement limité
voire inexistant en raison du fait que les coûts des offres des voire inexistant en raison du fait que les coûts des offres des
installations de production sont principalement influencés par les installations de production sont principalement influencés par les
critères techniques propres à chaque installation plutôt que par des critères techniques propres à chaque installation plutôt que par des
règles de fonctionnement; règles de fonctionnement;
Considérant la décision de mise à l'arrêt anticipée des réacteurs Considérant la décision de mise à l'arrêt anticipée des réacteurs
nucléaires de Doel 3 et Tihange 2 prise par l'exploitant nucléaire le nucléaires de Doel 3 et Tihange 2 prise par l'exploitant nucléaire le
25 mars 2014; que le redémarrage de ces réacteurs est soumis au 25 mars 2014; que le redémarrage de ces réacteurs est soumis au
respect de conditions et exigences émises par l'Agence fédérale de respect de conditions et exigences émises par l'Agence fédérale de
Contrôle nucléaire; qu'à ce jour, la date de redémarrage éventuel de Contrôle nucléaire; qu'à ce jour, la date de redémarrage éventuel de
ces réacteurs n'est pas connue; que cette information liée à une ces réacteurs n'est pas connue; que cette information liée à une
situation exceptionnelle et imprévisible est de nature à influencer le situation exceptionnelle et imprévisible est de nature à influencer le
volume nécessaire de réserve stratégique pour la période hivernale à volume nécessaire de réserve stratégique pour la période hivernale à
venir, venir,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er Le gestionnaire du réseau est chargé de constituer

Article 1er.§ 1er Le gestionnaire du réseau est chargé de constituer
une réserve stratégique pour une durée de trois ans à partir du 1er une réserve stratégique pour une durée de trois ans à partir du 1er
novembre 2014 et pour un volume de 800 MW par année. novembre 2014 et pour un volume de 800 MW par année.
Conformément au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à Conformément au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à
l'organisation du marché de l'électricité, ce volume doit être l'organisation du marché de l'électricité, ce volume doit être
constitué de capacités qui n'auraient pas été disponibles au 1er constitué de capacités qui n'auraient pas été disponibles au 1er
novembre 2014 sans la constitution d'une réserve stratégique. novembre 2014 sans la constitution d'une réserve stratégique.
§ 2. Par dérogation au § 1er, les offres de gestion de la demande § 2. Par dérogation au § 1er, les offres de gestion de la demande
seront contractées pour une durée d'un an à partir du 1er novembre seront contractées pour une durée d'un an à partir du 1er novembre
2014. 2014.

Art. 2.La conclusion d'un contrat avec le gestionnaire du réseau dans

Art. 2.La conclusion d'un contrat avec le gestionnaire du réseau dans
le cadre de la réserve stratégique ne préjuge en rien de la le cadre de la réserve stratégique ne préjuge en rien de la
possibilité pour la commission d'adapter les règles de fonctionnement. possibilité pour la commission d'adapter les règles de fonctionnement.

Art. 3.Sur base d'indications crédibles d'un risque que les réacteurs

Art. 3.Sur base d'indications crédibles d'un risque que les réacteurs
nucléaires de Doel 3 ou de Tihange 2 ne seraient pas disponibles pour nucléaires de Doel 3 ou de Tihange 2 ne seraient pas disponibles pour
la période hivernale 2014-2015, le gestionnaire du réseau pourra être la période hivernale 2014-2015, le gestionnaire du réseau pourra être
autorisé, sur base d'une nouvelle analyse de sa part et d'un nouvel autorisé, sur base d'une nouvelle analyse de sa part et d'un nouvel
avis de la Direction générale de l'Energie, à contracter pour une avis de la Direction générale de l'Energie, à contracter pour une
période donnée un volume supplémentaire de réserve stratégique sur période donnée un volume supplémentaire de réserve stratégique sur
base des offres qui auront été reçues dans le cadre de la procédure base des offres qui auront été reçues dans le cadre de la procédure
initiée suite au présent arrêté. initiée suite au présent arrêté.
Bruxelles, le 3 avril 2014. Bruxelles, le 3 avril 2014.
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET M. WATHELET
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