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Communication conjointe du Conseil de la Concurrence et du Corps des Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration La présente communication décrit la nouvelle procédure simplifiée que le Conseil de la Concurrence (...) Communication conjointe du Conseil de la Concurrence et du Corps des Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration La présente communication décrit la nouvelle procédure simplifiée que le Conseil de la Concurrence (...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Communication conjointe du Conseil de la Concurrence et du Corps des Communication conjointe du Conseil de la Concurrence et du Corps des
Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de
certaines opérations de concentration certaines opérations de concentration
La présente communication décrit la nouvelle procédure simplifiée que La présente communication décrit la nouvelle procédure simplifiée que
le Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs entendent le Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs entendent
suivre pour traiter certaines opérations de concentration qui ne suivre pour traiter certaines opérations de concentration qui ne
soulèvent pas de problèmes de concurrence. Elle se fonde sur soulèvent pas de problèmes de concurrence. Elle se fonde sur
l'expérience acquise à ce jour par le Conseil de la Concurrence et le l'expérience acquise à ce jour par le Conseil de la Concurrence et le
Corps des Rapporteurs dans l'application de la loi sur la protection Corps des Rapporteurs dans l'application de la loi sur la protection
de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 (dénommée de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 (dénommée
ci-après « LPCE »), qui a montré qu'en l'absence de circonstances ci-après « LPCE »), qui a montré qu'en l'absence de circonstances
particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont
normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond. normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.
En suivant la procédure décrite dans les sections qui suivent, le En suivant la procédure décrite dans les sections qui suivent, le
Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs visent à mieux Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs visent à mieux
cibler le contrôle des concentrations et à le rendre plus efficace. cibler le contrôle des concentrations et à le rendre plus efficace.
I. APERÇU DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE I. APERÇU DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
La présente communication définit les conditions dans lesquelles la La présente communication définit les conditions dans lesquelles la
procédure simplifiée sera appliquée et décrit cette procédure. Les procédure simplifiée sera appliquée et décrit cette procédure. Les
contacts entre les parties notifiantes et le Corps des Rapporteurs contacts entre les parties notifiantes et le Corps des Rapporteurs
dans la phase de prénotification sont, en l'occurrence, encouragés. dans la phase de prénotification sont, en l'occurrence, encouragés.
Lorsque toutes les conditions nécessaires sont réunies et sauf Lorsque toutes les conditions nécessaires sont réunies et sauf
circonstances particulières, le Conseil de la Concurrence essayera circonstances particulières, le Conseil de la Concurrence essayera
d'adopter une décision simplifiée d'admissibilité dans un délai de d'adopter une décision simplifiée d'admissibilité dans un délai de
vingt-cinq jours suivant la date de notification, en vertu de vingt-cinq jours suivant la date de notification, en vertu de
l'article 12 de la LPCE. l'article 12 de la LPCE.
Le Conseil de la concurrence peut naturellement, lorsqu'il le juge Le Conseil de la concurrence peut naturellement, lorsqu'il le juge
adéquat dans un cas particulier, mener une enquête plus approfondie et adéquat dans un cas particulier, mener une enquête plus approfondie et
adopter une décision complète dans les délais prévus par la LPCE. adopter une décision complète dans les délais prévus par la LPCE.
II. CATEGORIES DE CONCENTRATIONS SE PRETANT A L'APPLICATION DE LA II. CATEGORIES DE CONCENTRATIONS SE PRETANT A L'APPLICATION DE LA
PROCEDURE SIMPLIFIEE PROCEDURE SIMPLIFIEE
Catégories de concentrations à prendre en considération Catégories de concentrations à prendre en considération
La procédure simplifiée s'appliquera aux catégories de concentrations La procédure simplifiée s'appliquera aux catégories de concentrations
suivantes : suivantes :
a) Deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun a) Deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun
d'une entreprise commune, pour autant que celle-ci n'exerce ou ne d'une entreprise commune, pour autant que celle-ci n'exerce ou ne
prévoit d'exercer aucune activité autre que négligeable sur le prévoit d'exercer aucune activité autre que négligeable sur le
territoire de la Belgique. Il en est ainsi lorsque : territoire de la Belgique. Il en est ainsi lorsque :
i) le chiffre d'affaires (1) de l'entreprise commune et/ou celui des i) le chiffre d'affaires (1) de l'entreprise commune et/ou celui des
activités (2) transférées est inférieur à 15 millions d'euros sur le activités (2) transférées est inférieur à 15 millions d'euros sur le
territoire de la Belgique, et territoire de la Belgique, et
ii) la valeur totale des actifs (3) cédés à l'entreprise commune est ii) la valeur totale des actifs (3) cédés à l'entreprise commune est
inférieure à 15 millions d'euros sur le territoire de la Belgique. (4) inférieure à 15 millions d'euros sur le territoire de la Belgique. (4)
b) Deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs b) Deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs
entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun
d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la d'une autre entreprise, pour autant qu'aucune des parties à la
concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de
produits et/ou géographique ou sur un marché de produits qui se situe produits et/ou géographique ou sur un marché de produits qui se situe
en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre
partie à la concentration. partie à la concentration.
c) Deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs c) Deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs
entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun
d'une autre entreprise, et : d'une autre entreprise, et :
i) deux ou plusieurs des parties à la concentration exercent des i) deux ou plusieurs des parties à la concentration exercent des
activités commerciales sur le même marché de produits et géographique activités commerciales sur le même marché de produits et géographique
(relations horizontales); ou (relations horizontales); ou
ii) une ou plusieurs des parties à la concentration exercent des ii) une ou plusieurs des parties à la concentration exercent des
activités commerciales sur un marché de produits qui se situe en amont activités commerciales sur un marché de produits qui se situe en amont
ou en aval d'un marché de produits sur lequel une autre partie à la ou en aval d'un marché de produits sur lequel une autre partie à la
concentration exerce son activité (relations verticales), concentration exerce son activité (relations verticales),
pour autant que leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas pour autant que leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas
respectivement 25 % en cas de relations horizontales et 25 % en cas de respectivement 25 % en cas de relations horizontales et 25 % en cas de
relations verticales. relations verticales.
d) Les parties notifiantes sont actives sur un petit marché (« small d) Les parties notifiantes sont actives sur un petit marché (« small
markets »), à l'exclusion notamment d'autres marchés appelés « markets »), à l'exclusion notamment d'autres marchés appelés «
emerging markets » ou « innovative markets ». emerging markets » ou « innovative markets ».
Garanties et exclusions Garanties et exclusions
Pour apprécier si une concentration entre dans l'une des catégories Pour apprécier si une concentration entre dans l'une des catégories
définies ci-dessus, le Corps des Rapporteurs et le Conseil de la définies ci-dessus, le Corps des Rapporteurs et le Conseil de la
Concurrence s'assureront que toutes les circonstances à prendre en Concurrence s'assureront que toutes les circonstances à prendre en
considération sont établies d'une manière suffisamment claire. Etant considération sont établies d'une manière suffisamment claire. Etant
donné que les définitions du marché peuvent être un élément clef de donné que les définitions du marché peuvent être un élément clef de
cette appréciation, les parties sont invitées à fournir des cette appréciation, les parties sont invitées à fournir des
informations sur les autres définitions du marché possibles pendant la informations sur les autres définitions du marché possibles pendant la
phase de prénotification. phase de prénotification.
Il incombe aux parties notifiantes de décrire tous les marchés de Il incombe aux parties notifiantes de décrire tous les marchés de
produits et les marchés géographiques en cause possibles sur lesquels produits et les marchés géographiques en cause possibles sur lesquels
la concentration notifiée pourrait avoir une incidence et de fournir la concentration notifiée pourrait avoir une incidence et de fournir
des données et des informations relatives à la définition de ces des données et des informations relatives à la définition de ces
marchés. marchés.
Si l'on peut normalement présumer que les concentrations qui relèvent Si l'on peut normalement présumer que les concentrations qui relèvent
des catégories définies ci-dessus ne soulèveront pas de doutes sérieux des catégories définies ci-dessus ne soulèveront pas de doutes sérieux
quant à leur admissibilité, il se présentera néanmoins des situations quant à leur admissibilité, il se présentera néanmoins des situations
où exceptionnellement (par exemple lorsque les marchés et/ou les parts où exceptionnellement (par exemple lorsque les marchés et/ou les parts
du marché ne sont pas clairement définissables) un examen approfondi du marché ne sont pas clairement définissables) un examen approfondi
et/ou une décision complète seront nécessaires. En pareil cas, le et/ou une décision complète seront nécessaires. En pareil cas, le
Corps des Rapporteurs s'abstiendra d'appliquer la procédure Corps des Rapporteurs s'abstiendra d'appliquer la procédure
simplifiée. simplifiée.
III. REGLES DE PROCEDURE III. REGLES DE PROCEDURE
Contacts préalables à la notification Contacts préalables à la notification
L'expérience a montré que les entreprises trouvent les contacts L'expérience a montré que les entreprises trouvent les contacts
établis dans la phase de prénotification entre les parties notifiantes établis dans la phase de prénotification entre les parties notifiantes
et le Corps des Rapporteurs très utiles. Ces contacts permettent de et le Corps des Rapporteurs très utiles. Ces contacts permettent de
déterminer avec précision la quantité d'informations à fournir dans la déterminer avec précision la quantité d'informations à fournir dans la
notification. Il est par conséquent conseillé aux parties de prendre notification. Il est par conséquent conseillé aux parties de prendre
contact avec le Corps des Rapporteurs avant la notification. contact avec le Corps des Rapporteurs avant la notification.
Notification et formulaire de notification Notification et formulaire de notification
La notification du formulaire de notification simplifiée se fait La notification du formulaire de notification simplifiée se fait
auprès du Conseil de la Concurrence qui transmet immédiatement le auprès du Conseil de la Concurrence qui transmet immédiatement le
dossier au Corps des Rapporteurs. dossier au Corps des Rapporteurs.
La procédure de notification simplifiée réduira considérablement la La procédure de notification simplifiée réduira considérablement la
charge administrative des entreprises, car elles peuvent introduire un charge administrative des entreprises, car elles peuvent introduire un
formulaire de notification simplifiée permettant aux parties formulaire de notification simplifiée permettant aux parties
notifiantes de ne pas reprendre certaines informations dans le notifiantes de ne pas reprendre certaines informations dans le
formulaire de notification. formulaire de notification.
Lors d'une notification simplifiée, les parties notifiantes doivent Lors d'une notification simplifiée, les parties notifiantes doivent
fournir des informations relatives aux sections et questions suivantes fournir des informations relatives aux sections et questions suivantes
: :
- Section 1re (« Renseignements généraux concernant les entreprises - Section 1re (« Renseignements généraux concernant les entreprises
»); »);
- Section 2, excepté les questions 2.1 d), e), f), h) et i) (« - Section 2, excepté les questions 2.1 d), e), f), h) et i) («
Renseignements concernant la concentration »); Renseignements concernant la concentration »);
- Section 3, uniquement la question 3.1 (« Propriété et contrôle »); - Section 3, uniquement la question 3.1 (« Propriété et contrôle »);
- Section 5, uniquement les questions 5.1, 5.2 et 5.3 (« Informations - Section 5, uniquement les questions 5.1, 5.2 et 5.3 (« Informations
relatives aux marchés concernés ») (5); relatives aux marchés concernés ») (5);
- Section 6, uniquement les questions 6.8 et 6.9 (« Conditions - Section 6, uniquement les questions 6.8 et 6.9 (« Conditions
générales sur les marchés concernés ») (6); générales sur les marchés concernés ») (6);
- Section 8 (« Dimension coopérative de l'entreprise commune »); - Section 8 (« Dimension coopérative de l'entreprise commune »);
- Section 10, si les parties le souhaitent (« Questions générales »); - Section 10, si les parties le souhaitent (« Questions générales »);
- Section 11 (« Déclaration »). - Section 11 (« Déclaration »).
Les parties notifiantes doivent également joindre à la notification Les parties notifiantes doivent également joindre à la notification
les annexes suivantes : les annexes suivantes :
a) copies des versions définitives, ou les plus récentes, de tout a) copies des versions définitives, ou les plus récentes, de tout
document faisant état de l'intention de réaliser la concentration, que document faisant état de l'intention de réaliser la concentration, que
ce soit par le biais d'un accord entre les parties concernées, par ce soit par le biais d'un accord entre les parties concernées, par
l'acquisition d'une participation de contrôle ou par une offre l'acquisition d'une participation de contrôle ou par une offre
publique d'achat ou d'échange; publique d'achat ou d'échange;
b) copies des comptes annuels les plus récents de toutes les parties à b) copies des comptes annuels les plus récents de toutes les parties à
la concentration (pas ceux des sociétés-mères); la concentration (pas ceux des sociétés-mères);
c) copies des rapports ou analyses élaborés aux fins de la c) copies des rapports ou analyses élaborés aux fins de la
concentration et d'où ont été tirées les données utilisées pour concentration et d'où ont été tirées les données utilisées pour
fournir l'information requise conformément aux sections 5 et 6; fournir l'information requise conformément aux sections 5 et 6;
d) un document émanant du conseil d'entreprise de chacune des parties d) un document émanant du conseil d'entreprise de chacune des parties
qui effectuent la notification et attestant que le conseil qui effectuent la notification et attestant que le conseil
d'entreprise a été informé de l'opération conformément à la d'entreprise a été informé de l'opération conformément à la
réglementation en matière d'informations à fournir aux conseils réglementation en matière d'informations à fournir aux conseils
d'entreprise. d'entreprise.
Publication du fait de la notification Publication du fait de la notification
Les informations à publier au Moniteur belge à la réception d'une Les informations à publier au Moniteur belge à la réception d'une
notification sont les suivantes : les noms des parties à la notification sont les suivantes : les noms des parties à la
concentration, la nature de la concentration et les secteurs concentration, la nature de la concentration et les secteurs
économiques concernés, ainsi que l'indication du fait que, sur la base économiques concernés, ainsi que l'indication du fait que, sur la base
des informations fournies par les parties notifiantes, la des informations fournies par les parties notifiantes, la
concentration est susceptible de bénéficier d'une procédure concentration est susceptible de bénéficier d'une procédure
simplifiée. Les tierces parties intéressées auront alors l'occasion de simplifiée. Les tierces parties intéressées auront alors l'occasion de
présenter leurs observations. présenter leurs observations.
Un rapport simplifié Un rapport simplifié
Si le Corps des Rapporteurs estime qu'une concentration peut Si le Corps des Rapporteurs estime qu'une concentration peut
bénéficier d'une procédure de notification simplifiée, le rapporteur bénéficier d'une procédure de notification simplifiée, le rapporteur
rédigera un rapport fortement simplifié qui sera transmis au Conseil rédigera un rapport fortement simplifié qui sera transmis au Conseil
de la Concurrence. En résumé, le rapport contiendra uniquement des de la Concurrence. En résumé, le rapport contiendra uniquement des
informations sur les parties notifiantes et les secteurs dans lesquels informations sur les parties notifiantes et les secteurs dans lesquels
elles sont actives, une description de la transaction notifiée et la elles sont actives, une description de la transaction notifiée et la
constatation que la concentration répond aux conditions permettant de constatation que la concentration répond aux conditions permettant de
bénéficier d'une procédure de notification simplifiée. bénéficier d'une procédure de notification simplifiée.
Une décision simplifiée dans un délai réduit Une décision simplifiée dans un délai réduit
Le Conseil de la Concurrence conserve sa compétence décisionnelle. Le Conseil de la Concurrence conserve sa compétence décisionnelle.
Lorsque le Conseil est convaincu que la concentration est susceptible Lorsque le Conseil est convaincu que la concentration est susceptible
de bénéficier d'une procédure simplifiée, il prendra une décision de bénéficier d'une procédure simplifiée, il prendra une décision
simplifiée. Cette décision reprend uniquement des informations sur les simplifiée. Cette décision reprend uniquement des informations sur les
parties notifiantes et les secteurs dans lesquels elles sont actives, parties notifiantes et les secteurs dans lesquels elles sont actives,
une description de la transaction notifiée, la constatation que la une description de la transaction notifiée, la constatation que la
concentration répond aux conditions permettant de bénéficier d'une concentration répond aux conditions permettant de bénéficier d'une
procédure de notification simplifiée et la décision sur procédure de notification simplifiée et la décision sur
l'admissibilité de la concentration. Comme pour toutes les décisions « l'admissibilité de la concentration. Comme pour toutes les décisions «
complètes », le Conseil publiera la décision au Moniteur belge . complètes », le Conseil publiera la décision au Moniteur belge .
Le Conseil de la Concurrence essayera également de prendre une Le Conseil de la Concurrence essayera également de prendre une
décision dans un délai réduit. L'objectif est de prendre une décision décision dans un délai réduit. L'objectif est de prendre une décision
dans un délai de 25 jours après la notification. dans un délai de 25 jours après la notification.
Le Conseil de la Concurrence peut également, lorsqu'il le juge adéquat Le Conseil de la Concurrence peut également, lorsqu'il le juge adéquat
dans un cas particulier, mener une enquête plus approfondie et adopter dans un cas particulier, mener une enquête plus approfondie et adopter
une décision complète dans les délais prévus par la LPCE. une décision complète dans les délais prévus par la LPCE.
Les parties notifiantes peuvent renoncer à une audition formelle afin Les parties notifiantes peuvent renoncer à une audition formelle afin
de permettre au Conseil de la Concurrence de prendre une décision dans de permettre au Conseil de la Concurrence de prendre une décision dans
un très bref délai. un très bref délai.
IV. RESTRICTIONS DIRECTEMENT LIEES ET NECESSAIRES A LA REALISATION DE IV. RESTRICTIONS DIRECTEMENT LIEES ET NECESSAIRES A LA REALISATION DE
L'OPERATION DE CONCENTRATION L'OPERATION DE CONCENTRATION
La procédure simplifiée s'appliquera également aux restrictions La procédure simplifiée s'appliquera également aux restrictions
directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de
concentration. L'approbation d'une opération de concentration par voie concentration. L'approbation d'une opération de concentration par voie
de décision simplifiée couvrira également les restrictions spécifiées de décision simplifiée couvrira également les restrictions spécifiées
par les parties notifiantes et qui sont directement liées et par les parties notifiantes et qui sont directement liées et
nécessaires pour réaliser la concentration. nécessaires pour réaliser la concentration.
Une évaluation de la procédure simplifiée sera faite sur base de la Une évaluation de la procédure simplifiée sera faite sur base de la
pratique appliquée, après un certain temps d'ajustement. pratique appliquée, après un certain temps d'ajustement.
_______ _______
Notes Notes
(1) Le chiffre d'affaires de l'entreprise commune se calcule sur la (1) Le chiffre d'affaires de l'entreprise commune se calcule sur la
base des derniers comptes vérifiés des sociétés fondatrices, ou de base des derniers comptes vérifiés des sociétés fondatrices, ou de
l'entreprise commune elle-même, selon qu'il existe ou non des comptes l'entreprise commune elle-même, selon qu'il existe ou non des comptes
séparés pour les ressources regroupées dans l'entreprise commune. séparés pour les ressources regroupées dans l'entreprise commune.
(2) L'alternative "et/ou" est utilisée pour tenir compte de la (2) L'alternative "et/ou" est utilisée pour tenir compte de la
diversité des situations visées, par exemple : diversité des situations visées, par exemple :
- en cas d'acquisition en commun d'une entreprise cible, le chiffre - en cas d'acquisition en commun d'une entreprise cible, le chiffre
d'affaires à prendre en considération étant alors celui de d'affaires à prendre en considération étant alors celui de
l'entreprise cible (à savoir l'entreprise commune); l'entreprise cible (à savoir l'entreprise commune);
- en cas de création d'une entreprise commune à laquelle les - en cas de création d'une entreprise commune à laquelle les
entreprises fondatrices cèdent leurs activités, le chiffre d'affaires entreprises fondatrices cèdent leurs activités, le chiffre d'affaires
à prendre en considération étant alors celui qui est imputable aux à prendre en considération étant alors celui qui est imputable aux
activités transférées; activités transférées;
- lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes - lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes
d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en
considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est
imputable aux activités transférées par la nouvelle société mère (le imputable aux activités transférées par la nouvelle société mère (le
cas échéant). cas échéant).
(3) La valeur totale des actifs de l'entreprise commune se calcule sur (3) La valeur totale des actifs de l'entreprise commune se calcule sur
la base du dernier bilan, régulièrement établi et approuvé, de chaque la base du dernier bilan, régulièrement établi et approuvé, de chaque
société fondatrice. La notion "d'actifs" inclut : 1) toutes les société fondatrice. La notion "d'actifs" inclut : 1) toutes les
immobilisations corporelles et incorporelles qui sont cédées à immobilisations corporelles et incorporelles qui sont cédées à
l'entreprise commune (comme exemples d'immobilisations corporelles, on l'entreprise commune (comme exemples d'immobilisations corporelles, on
peut citer les installations de production, les réseaux de grossistes peut citer les installations de production, les réseaux de grossistes
ou de détaillants et les stocks de marchandises) et 2) le montant des ou de détaillants et les stocks de marchandises) et 2) le montant des
crédits ou des engagements de l'entreprise commune que l'une des crédits ou des engagements de l'entreprise commune que l'une des
sociétés fondatrices a accepté d'accorder ou de garantir. sociétés fondatrices a accepté d'accorder ou de garantir.
(4) Lorsque les actifs transférés génèrent un chiffre d'affaires, ni (4) Lorsque les actifs transférés génèrent un chiffre d'affaires, ni
la valeur de ces actifs ni le chiffre d'affaires ne doivent dépasser la valeur de ces actifs ni le chiffre d'affaires ne doivent dépasser
15 millions d'euros. 15 millions d'euros.
(5) Le Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs estiment (5) Le Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs estiment
que ces informations sont indispensables dans le cadre de la procédure que ces informations sont indispensables dans le cadre de la procédure
de notification simplifiée, même si les parties atteignent seules ou de notification simplifiée, même si les parties atteignent seules ou
ensemble une part de marché de 20 % ou moins. Si les parties ne ensemble une part de marché de 20 % ou moins. Si les parties ne
souhaitent pas fournir ces informations, la procédure normale de souhaitent pas fournir ces informations, la procédure normale de
notification sera suivie. notification sera suivie.
(6) Le Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs estiment (6) Le Conseil de la Concurrence et le Corps des Rapporteurs estiment
que ces informations sont indispensables dans le cadre de la procédure que ces informations sont indispensables dans le cadre de la procédure
de notification simplifiée, même si les parties atteignent seules ou de notification simplifiée, même si les parties atteignent seules ou
ensemble une part de marché de 20 % ou moins. Si les parties ne ensemble une part de marché de 20 % ou moins. Si les parties ne
souhaitent pas fournir ces informations, la procédure normale de souhaitent pas fournir ces informations, la procédure normale de
notification sera suivie. notification sera suivie.
Formulaire Conc C/C-1 relatif à la notification simplifiée d'une Formulaire Conc C/C-1 relatif à la notification simplifiée d'une
concentration conformément à l'article 12 concentration conformément à l'article 12
de la loi sur la protection de la concurrence économique du 5 août de la loi sur la protection de la concurrence économique du 5 août
1991 1991
SECTION 1re SECTION 1re
RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LES ENTREPRISES
1.1. Informations sur la ou les parties qui effectuent la notification 1.1. Informations sur la ou les parties qui effectuent la notification
Veuillez donner les renseignements suivants : Veuillez donner les renseignements suivants :
1.1.1. nom, adresse et forme juridique de l'entreprise; 1.1.1. nom, adresse et forme juridique de l'entreprise;
1.1.2. nature (aussi précise que possible) de l'activité de 1.1.2. nature (aussi précise que possible) de l'activité de
l'entreprise; l'entreprise;
1.1.3. nom, adresse, téléphone, télécopie et fonction de la personne à 1.1.3. nom, adresse, téléphone, télécopie et fonction de la personne à
contacter; contacter;
1.1.4. nom, adresse, téléphone et télécopie du représentant au sens de 1.1.4. nom, adresse, téléphone et télécopie du représentant au sens de
l'article 2, § 2, de l'arrêté royal. l'article 2, § 2, de l'arrêté royal.
1.2. Informations sur les autres parties à la concentration. 1.2. Informations sur les autres parties à la concentration.
Pour chaque partie à la concentration (exception faite de celle qui Pour chaque partie à la concentration (exception faite de celle qui
effectue la notification), veuillez donner les renseignements suivants effectue la notification), veuillez donner les renseignements suivants
: :
1.2.1. nom, adresse et forme juridique de l'entreprise; 1.2.1. nom, adresse et forme juridique de l'entreprise;
1.2.2. nature (aussi précise que possible) de l'activité de 1.2.2. nature (aussi précise que possible) de l'activité de
l'entreprise; l'entreprise;
1.2.3. nom, adresse, téléphone, télécopie et fonction de la personne à 1.2.3. nom, adresse, téléphone, télécopie et fonction de la personne à
contacter. contacter.
1.3. Adresse en Belgique. 1.3. Adresse en Belgique.
Veuillez indiquer une adresse en Belgique à laquelle toutes les Veuillez indiquer une adresse en Belgique à laquelle toutes les
communications peuvent être adressées et les documents remis, communications peuvent être adressées et les documents remis,
conformément à l'article 2, paragraphe 4 de l'arrêté royal. conformément à l'article 2, paragraphe 4 de l'arrêté royal.
1.4. Représentant commun 1.4. Représentant commun
L'article 2, § 3, de l'arrêté royal dispose qu'en cas de notification L'article 2, § 3, de l'arrêté royal dispose qu'en cas de notification
conjointe, celle-ci doit être faite par un représentant commun investi conjointe, celle-ci doit être faite par un représentant commun investi
du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents au nom de du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents au nom de
toutes les parties notifiantes. toutes les parties notifiantes.
Veuillez dans ce cas indiquer le nom, l'adresse, le numéro de Veuillez dans ce cas indiquer le nom, l'adresse, le numéro de
téléphone et de télécopie du représentant commun. téléphone et de télécopie du représentant commun.
1.5. Si la concentration comprend une ou plusieurs entreprises 1.5. Si la concentration comprend une ou plusieurs entreprises
publiques, veuillez indiquer de quel(s) ensemble(s) économique(s) publiques, veuillez indiquer de quel(s) ensemble(s) économique(s)
doté(s) d'un pouvoir de décision autonome elle(s) fait ou font partie. doté(s) d'un pouvoir de décision autonome elle(s) fait ou font partie.
SECTION 2 SECTION 2
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CONCENTRATION RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CONCENTRATION
2.1. Veuillez décrire brièvement la nature de la concentration qui 2.1. Veuillez décrire brièvement la nature de la concentration qui
fait l'objet de la notification en précisant : fait l'objet de la notification en précisant :
a) à quelle date est survenu l'événement ouvrant le délai au cours a) à quelle date est survenu l'événement ouvrant le délai au cours
duquel la concentration doit être notifiée au Conseil de la duquel la concentration doit être notifiée au Conseil de la
concurrence ? concurrence ?
b) si la concentration envisagée est une véritable fusion sur le plan b) si la concentration envisagée est une véritable fusion sur le plan
juridique, une prise de contrôle exclusif ou en commun, une entreprise juridique, une prise de contrôle exclusif ou en commun, une entreprise
commune de plein exercice telle que mentionnée à l'article 9, commune de plein exercice telle que mentionnée à l'article 9,
paragraphe 2, de la loi ou si elle résulte d'un contrat ou d'un autre paragraphe 2, de la loi ou si elle résulte d'un contrat ou d'un autre
moyen de contrôle direct ou indirect au sens de l'article 9, moyen de contrôle direct ou indirect au sens de l'article 9,
paragraphe 3, de la loi; paragraphe 3, de la loi;
c) si la concentration porte sur l'ensemble ou sur des parties des c) si la concentration porte sur l'ensemble ou sur des parties des
entreprises en cause; entreprises en cause;
d) la structure économique et financière de la concentration, en d) la structure économique et financière de la concentration, en
l'expliquant brièvement; l'expliquant brièvement;
2.2. Veuillez indiquer les secteurs économiques concernés par la 2.2. Veuillez indiquer les secteurs économiques concernés par la
concentration. concentration.
2.3. Pour chacune des entreprises concernées par la concentration, 2.3. Pour chacune des entreprises concernées par la concentration,
veuillez fournir les informations suivantes pour le dernier exercice : veuillez fournir les informations suivantes pour le dernier exercice :
2.3.1. le chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial; 2.3.1. le chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial;
2.3.2. le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté européenne; 2.3.2. le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté européenne;
2.3.3. le chiffre d'affaires réalisé en Belgique. 2.3.3. le chiffre d'affaires réalisé en Belgique.
SECTION 3 SECTION 3
PROPRIETE ET CONTROLE PROPRIETE ET CONTROLE
Veuillez, pour chacune des parties à la concentration, fournir une Veuillez, pour chacune des parties à la concentration, fournir une
liste de toutes les entreprises qui font partie du même groupe. liste de toutes les entreprises qui font partie du même groupe.
Cette liste doit comprendre : Cette liste doit comprendre :
3.1. toutes les entreprises ou personnes qui contrôlent les parties, 3.1. toutes les entreprises ou personnes qui contrôlent les parties,
directement ou indirectement. directement ou indirectement.
SECTION 5 SECTION 5
INFORMATIONS RELATIVES AUX MARCHES CONCERNES INFORMATIONS RELATIVES AUX MARCHES CONCERNES
I. Définitions. I. Définitions.
Les marchés de produits en cause et les marchés géographiques en cause Les marchés de produits en cause et les marchés géographiques en cause
déterminent le champ d'évaluation du pouvoir de marché de la nouvelle déterminent le champ d'évaluation du pouvoir de marché de la nouvelle
entité qui résultera de l'opération de concentration. entité qui résultera de l'opération de concentration.
La ou les parties notifiantes doivent fournir les informations La ou les parties notifiantes doivent fournir les informations
requises en se rapportant aux définitions suivantes : requises en se rapportant aux définitions suivantes :
1. Marchés de produits en cause 1. Marchés de produits en cause
Un marché de produits en cause comprend tous les produits ou services Un marché de produits en cause comprend tous les produits ou services
que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables
en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel
ils sont destinés. Un marché de produits en cause peut, dans certains ils sont destinés. Un marché de produits en cause peut, dans certains
cas, se composer de plusieurs produits ou services qui présentent des cas, se composer de plusieurs produits ou services qui présentent des
caractéristiques physiques ou techniques en grande partie identiques caractéristiques physiques ou techniques en grande partie identiques
et sont interchangeables. et sont interchangeables.
La délimitation du marché de produits en cause passe notamment par une La délimitation du marché de produits en cause passe notamment par une
analyse, sur la base de la définition ci-dessus, des raisons pour analyse, sur la base de la définition ci-dessus, des raisons pour
lesquelles les produits ou les services de ces marchés sont inclus et lesquelles les produits ou les services de ces marchés sont inclus et
d'autres exclus, en tenant compte, notamment, de leur substituabilité, d'autres exclus, en tenant compte, notamment, de leur substituabilité,
des conditions de concurrence, des prix, de l'élasticité croisée de la des conditions de concurrence, des prix, de l'élasticité croisée de la
demande ou d'autres facteurs pertinents pour la définition des marchés demande ou d'autres facteurs pertinents pour la définition des marchés
de produits. de produits.
2. Marchés géographiques en cause 2. Marchés géographiques en cause
Le marché géographique en cause comprend le territoire à l'intérieur Le marché géographique en cause comprend le territoire à l'intérieur
de la Belgique sur lequel les entreprises concernées offrent et de la Belgique sur lequel les entreprises concernées offrent et
demandent les biens et les services en cause, sur lequel les demandent les biens et les services en cause, sur lequel les
conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être
distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier,
les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
Les facteurs pertinents pour la délimitation du marché géographique en Les facteurs pertinents pour la délimitation du marché géographique en
cause incluent la nature et les caractéristiques des produits ou des cause incluent la nature et les caractéristiques des produits ou des
services en cause, l'existence de barrières à l'entrée, les services en cause, l'existence de barrières à l'entrée, les
préférences des consommateurs, des différences appréciables de parts préférences des consommateurs, des différences appréciables de parts
de marché entre zones géographiques voisines ou des écarts de prix de marché entre zones géographiques voisines ou des écarts de prix
substantiels. substantiels.
3. Marchés concernés 3. Marchés concernés
Pour les besoins des informations demandées dans le présent Pour les besoins des informations demandées dans le présent
formulaire, par "marchés concernés", on entend les marchés de produits formulaire, par "marchés concernés", on entend les marchés de produits
en cause sur les marchés géographiques en cause sur lesquels : en cause sur les marchés géographiques en cause sur lesquels :
a) deux ou plusieurs parties à la concentration exercent des activités a) deux ou plusieurs parties à la concentration exercent des activités
sur le même marché de produits, lorsque la concentration est de nature sur le même marché de produits, lorsque la concentration est de nature
à créer une part de marché cumulée de 25 % ou plus. Il s'agit alors de à créer une part de marché cumulée de 25 % ou plus. Il s'agit alors de
relations horizontales; relations horizontales;
b) une ou plusieurs parties à la concentration exercent des activité b) une ou plusieurs parties à la concentration exercent des activité
sur un marché de produits situé en amont ou en aval par rapport à un sur un marché de produits situé en amont ou en aval par rapport à un
marché de produits sur lequel une autre partie exerce son activité, marché de produits sur lequel une autre partie exerce son activité,
lorsque la part de marché de l'une ou de l'ensemble de ces parties est lorsque la part de marché de l'une ou de l'ensemble de ces parties est
de 25 % ou plus, qu'il y ait ou non une relation de fournisseur à de 25 % ou plus, qu'il y ait ou non une relation de fournisseur à
client entre les parties à la concentration. Il s'agit alors de client entre les parties à la concentration. Il s'agit alors de
relations verticales. relations verticales.
II. Détermination des marchés concernés II. Détermination des marchés concernés
En vous référant aux définitions et aux seuils de parts de marché En vous référant aux définitions et aux seuils de parts de marché
ci-dessus, veuillez délimiter chacun des marchés concernés au sens du ci-dessus, veuillez délimiter chacun des marchés concernés au sens du
point I.3. de la présente section. point I.3. de la présente section.
III. Détermination des marchés liés aux marchés concernés tels que III. Détermination des marchés liés aux marchés concernés tels que
définis au point II de la présente section. définis au point II de la présente section.
Veuillez décrire les marchés de produits et les marchés géographiques Veuillez décrire les marchés de produits et les marchés géographiques
concernés par l'opération notifiée et étroitement liés au(x) marché(s) concernés par l'opération notifiée et étroitement liés au(x) marché(s)
concerné(s) (marchés situés en amont ou en aval, ou marchés concerné(s) (marchés situés en amont ou en aval, ou marchés
horizontaux voisins), sur lesquels une ou plusieurs des parties à la horizontaux voisins), sur lesquels une ou plusieurs des parties à la
concentration exercent des activités, et qui ne constituent pas concentration exercent des activités, et qui ne constituent pas
eux-mêmes des marchés concernés au sens du point II de la présente eux-mêmes des marchés concernés au sens du point II de la présente
section. section.
IV. Marchés non concernés. IV. Marchés non concernés.
En l'absence de marché concerné au sens du point II, veuillez décrire, En l'absence de marché concerné au sens du point II, veuillez décrire,
en termes de produits et d'étendue géographique, les marchés sur en termes de produits et d'étendue géographique, les marchés sur
lesquels l'opération notifiée aurait une incidence. lesquels l'opération notifiée aurait une incidence.
Lorsque la part de marché de l'une ou de l'ensemble de ces parties sur Lorsque la part de marché de l'une ou de l'ensemble de ces parties sur
ces marchés est de 20 % ou plus, veuillez également communiquer les ces marchés est de 20 % ou plus, veuillez également communiquer les
informations demandées aux points 5.1. à 5.3. informations demandées aux points 5.1. à 5.3.
V. Données relatives aux marchés concernés. V. Données relatives aux marchés concernés.
5.1. une estimation de l'importance du marché en termes de ventes 5.1. une estimation de l'importance du marché en termes de ventes
réalisées, en valeur et en volume (en unités). Indiquer les bases de réalisées, en valeur et en volume (en unités). Indiquer les bases de
calcul et les sources utilisées à cet effet et fournir, lorsqu'ils calcul et les sources utilisées à cet effet et fournir, lorsqu'ils
sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer ce calcul; sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer ce calcul;
5.2. les ventes réalisées, en valeur et en volume, ainsi qu'une 5.2. les ventes réalisées, en valeur et en volume, ainsi qu'une
estimation des parts de marché détenues par chacune des parties à la estimation des parts de marché détenues par chacune des parties à la
concentration; concentration;
5.3. une estimation de la part de marché, en valeur (et, le cas 5.3. une estimation de la part de marché, en valeur (et, le cas
échéant, en volume), de tous les concurrents (y compris les échéant, en volume), de tous les concurrents (y compris les
importateurs) qui détiennent au moins 10 % du marché géographique importateurs) qui détiennent au moins 10 % du marché géographique
considéré. Veuillez fournir, lorsqu'ils sont disponibles, les considéré. Veuillez fournir, lorsqu'ils sont disponibles, les
documents nécessaires pour confirmer le calcul de ces parts de marché documents nécessaires pour confirmer le calcul de ces parts de marché
et donner le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de et donner le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de
télécopieur de ces concurrents, ainsi que le nom ou la fonction de la télécopieur de ces concurrents, ainsi que le nom ou la fonction de la
personne compétente à contacter chez ces derniers. personne compétente à contacter chez ces derniers.
SECTION 6 SECTION 6
CONDITIONS GENERALES SUR LES MARCHES CONCERNES CONDITIONS GENERALES SUR LES MARCHES CONCERNES
ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL
6.8. Veuillez fournir des précisions (nom, adresse et personnes à 6.8. Veuillez fournir des précisions (nom, adresse et personnes à
contacter) sur les cinq principaux fournisseurs des parties à la contacter) sur les cinq principaux fournisseurs des parties à la
concentration, ainsi que sur la part de chacun d'entre eux dans les concentration, ainsi que sur la part de chacun d'entre eux dans les
achats de ces parties. achats de ces parties.
6.9. Veuillez fournir des précisions (nom, adresse et personnes à 6.9. Veuillez fournir des précisions (nom, adresse et personnes à
contacter) sur les cinq principaux clients des parties à la contacter) sur les cinq principaux clients des parties à la
concentration, ainsi que sur la part de chacun d'entre eux dans les concentration, ainsi que sur la part de chacun d'entre eux dans les
achats de ces parties. achats de ces parties.
SECTION 8 SECTION 8
DIMENSION COOPERATIVE DE L'ENTREPRISE COMMUNE DIMENSION COOPERATIVE DE L'ENTREPRISE COMMUNE
Aux fins de l'article 10, paragraphe 5, de la loi, veuillez répondre Aux fins de l'article 10, paragraphe 5, de la loi, veuillez répondre
aux questions suivantes : aux questions suivantes :
8.1. Deux sociétés mères ou plus continuent-elles d'exercer des 8.1. Deux sociétés mères ou plus continuent-elles d'exercer des
activités d'une certaine ampleur sur le même marché que l'entreprise activités d'une certaine ampleur sur le même marché que l'entreprise
commune, sur un marché situé en amont ou aval, ou sur un marché voisin commune, sur un marché situé en amont ou aval, ou sur un marché voisin
qui lui est étroitement lié ? qui lui est étroitement lié ?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer, pour chacun des marchés en Dans l'affirmative, veuillez indiquer, pour chacun des marchés en
question : question :
- le chiffre d'affaires réalisé par chaque société mère durant - le chiffre d'affaires réalisé par chaque société mère durant
l'exercice précédent, l'exercice précédent,
- l'importance économique des activités de l'entreprise commune par - l'importance économique des activités de l'entreprise commune par
rapport à ce chiffre d'affaires, rapport à ce chiffre d'affaires,
- la part de marché de chaque société mère. - la part de marché de chaque société mère.
Dans la négative, veuillez justifier votre réponse. Dans la négative, veuillez justifier votre réponse.
8.2. Si vous avez répondu affirmativement à la question 8.1, et si 8.2. Si vous avez répondu affirmativement à la question 8.1, et si
vous estimez que la création de l'entreprise commune n'aboutit pas à vous estimez que la création de l'entreprise commune n'aboutit pas à
une coordination entre entreprises indépendantes tendant à restreindre une coordination entre entreprises indépendantes tendant à restreindre
la concurrence au sens de l'article 2, paragraphe 1er, de la loi, la concurrence au sens de l'article 2, paragraphe 1er, de la loi,
veuillez expliquer pourquoi. veuillez expliquer pourquoi.
8.3. Quelles que soient les réponses aux questions 8.1 et 8.2. et pour 8.3. Quelles que soient les réponses aux questions 8.1 et 8.2. et pour
permettre au Conseil de se prononcer en toute connaissance de cause, permettre au Conseil de se prononcer en toute connaissance de cause,
veuillez indiquer en quoi, selon vous, les critères de l'article 2, veuillez indiquer en quoi, selon vous, les critères de l'article 2,
paragraphe 3, de la loi s'appliquent au cas d'espèce. Cette paragraphe 3, de la loi s'appliquent au cas d'espèce. Cette
disposition précise que les dispositions de l'article 2, paragraphe 1er, disposition précise que les dispositions de l'article 2, paragraphe 1er,
de la loi peuvent être déclarées inapplicables lorsque l'entreprise de la loi peuvent être déclarées inapplicables lorsque l'entreprise
commune : commune :
i) contribue à améliorer la production ou la distribution des i) contribue à améliorer la production ou la distribution des
produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique ou permet produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique ou permet
aux petites et moyennes entreprises d'affermir leur position aux petites et moyennes entreprises d'affermir leur position
concurrentielle sur le marché concerné ou sur le marché international, concurrentielle sur le marché concerné ou sur le marché international,
ii) tout en réservant aux utilisateurs une part équitable du profit ii) tout en réservant aux utilisateurs une part équitable du profit
qui en résulte, qui en résulte,
iii) sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne iii) sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne
sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
iv) ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie iv) ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie
substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence. substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
SECTION 10 SECTION 10
QUESTIONS GENERALES QUESTIONS GENERALES
Si les parties notifiantes le souhaitent. Si les parties notifiantes le souhaitent.
SECTION 11 SECTION 11
DECLARATION DECLARATION
La notification doit être conclue par la déclaration suivante, qui La notification doit être conclue par la déclaration suivante, qui
doit être signée par ou au nom de toutes les parties à la notification doit être signée par ou au nom de toutes les parties à la notification
: :
Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la
présente notification sont sincères et véritables, que toutes les présente notification sont sincères et véritables, que toutes les
estimations sont indiquées comme telles et constituent l'estimation la estimations sont indiquées comme telles et constituent l'estimation la
meilleure des faits en cause et que tous les avis exprimés sont meilleure des faits en cause et que tous les avis exprimés sont
sincères. sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article 37, paragraphe 1er, de Ils connaissent les dispositions de l'article 37, paragraphe 1er, de
la loi sur la protection de la concurrence économique. la loi sur la protection de la concurrence économique.
Les soussignés s'engagent à informer le rapporteur désigné par le Les soussignés s'engagent à informer le rapporteur désigné par le
corps et le Conseil de la concurrence, tant que ce dernier n'a pas corps et le Conseil de la concurrence, tant que ce dernier n'a pas
rendu une décision sur l'admissibilité de la concentration, de toute rendu une décision sur l'admissibilité de la concentration, de toute
mesure liée à la concentration que les parties viendraient à prendre. mesure liée à la concentration que les parties viendraient à prendre.
Lieu et date : Lieu et date :
Signature et qualité : Signature et qualité :
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