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de libre prestation de services en Belgique à une société établie dans un pays de l'Espace économique
européen autre que la Belgique La « Commi Par conséquent, l'entreprise précitée n'est plus habilitée à pratiquer
ses activités de libre prest(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Information de retrait de l'autorisation d'exercer des activités de libre prestation de services en Belgique à une société établie dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique La « Commi Par conséquent, l'entreprise précitée n'est plus habilitée à pratiquer ses activités de libre prest(...) | Office de Contrôle des Assurances Information de retrait de l'autorisation d'exercer des activités de libre prestation de services en Belgique à une société établie dans un pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique La « Commi Par conséquent, l'entreprise précitée n'est plus habilitée à pratiquer ses activités de libre prest(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Information de retrait de l'autorisation d'exercer des activités de | Information de retrait de l'autorisation d'exercer des activités de |
| libre prestation de services en Belgique à une société établie dans un | libre prestation de services en Belgique à une société établie dans un |
| pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique | pays de l'Espace économique européen autre que la Belgique |
| La « Commission de contrôle des assurances » française a décidé en | La « Commission de contrôle des assurances » française a décidé en |
| date du 22 mars 2000 de retirer la totalité des agréments accordés en | date du 22 mars 2000 de retirer la totalité des agréments accordés en |
| France à l'entreprise « Groupe d'Assurances européennes ». | France à l'entreprise « Groupe d'Assurances européennes ». |
| Par conséquent, l'entreprise précitée n'est plus habilitée à pratiquer | Par conséquent, l'entreprise précitée n'est plus habilitée à pratiquer |
| ses activités de libre prestation de services en Belgique. | ses activités de libre prestation de services en Belgique. |
| La présente publication est faite conformément à l'article 66 de la | La présente publication est faite conformément à l'article 66 de la |
| loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises | loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises |
| d'assurances. (10187) | d'assurances. (10187) |