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10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne sont pas autorisées à exercer l'activité
d'accompagnement de transports exceptionne L' entreprise suivante
ne peut pas, conformément aux dispositions de l'article 22, § 10, premi(...)"
| Liste des entreprises qui, en application de l'article 22, § 10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne sont pas autorisées à exercer l'activité d'accompagnement de transports exceptionne L' entreprise suivante ne peut pas, conformément aux dispositions de l'article 22, § 10, premi(...) | Liste des entreprises qui, en application de l'article 22, § 10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne sont pas autorisées à exercer l'activité d'accompagnement de transports exceptionne L' entreprise suivante ne peut pas, conformément aux dispositions de l'article 22, § 10, premi(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Liste des entreprises qui, en application de l'article 22, § 10, | Liste des entreprises qui, en application de l'article 22, § 10, |
| premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité | premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité |
| privée et particulière, ne sont pas autorisées à exercer l'activité | privée et particulière, ne sont pas autorisées à exercer l'activité |
| d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité | d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité |
| routière | routière |
| L' entreprise suivante ne peut pas, conformément aux dispositions de | L' entreprise suivante ne peut pas, conformément aux dispositions de |
| l'article 22, § 10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 | l'article 22, § 10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 |
| réglementant la sécurité privée et particulière, pendant la période | réglementant la sécurité privée et particulière, pendant la période |
| précédant la notification de la décision concernant sa demande | précédant la notification de la décision concernant sa demande |
| d'autorisation pour l'exercice des activités visées à l'article 1er, § | d'autorisation pour l'exercice des activités visées à l'article 1er, § |
| 1er, premier alinéa, 8°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la | 1er, premier alinéa, 8°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la |
| sécurité privée et particulière, continuer à exécuter ces activités : | sécurité privée et particulière, continuer à exécuter ces activités : |
| C.T. TRANS BVBA | C.T. TRANS BVBA |
| Hilleputten 5 | Hilleputten 5 |
| 2235 HULSHOUT | 2235 HULSHOUT |