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| Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires | Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 1er SEPTEMBER 2022. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui | 1er SEPTEMBER 2022. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui |
| peuvent être alloués aux juges consulaires | peuvent être alloués aux juges consulaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code judiciaire, l'article 356, modifié par la loi du 15 avril | Vu le Code judiciaire, l'article 356, modifié par la loi du 15 avril |
| 2018 ; | 2018 ; |
| Vu l'arrêté royal du 22 avril 1999 déterminant le montant des jetons | Vu l'arrêté royal du 22 avril 1999 déterminant le montant des jetons |
| de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges | de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges |
| sociaux et juges consulaires ; | sociaux et juges consulaires ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2022 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mai 2022 ; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mai 2022 ; |
| Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai | Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai |
| 2022 ; | 2022 ; |
| Vu l'avis n° 71.562/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2022, en | Vu l'avis n° 71.562/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le juge consulaire se voit allouer sur la base de |
Article 1er.Le juge consulaire se voit allouer sur la base de |
| l'article 356 du Code judiciaire un jeton de présence de 40,75 EUR par | l'article 356 du Code judiciaire un jeton de présence de 40,75 EUR par |
| tranche entamée de trois heures que dure une audience. | tranche entamée de trois heures que dure une audience. |
| Dans le présent arreté, on entend par audience, l'audience ouverte et | Dans le présent arreté, on entend par audience, l'audience ouverte et |
| cloturée par le juge, quel que soit le nombre d'affaires traitées au | cloturée par le juge, quel que soit le nombre d'affaires traitées au |
| cours de cette audience. | cours de cette audience. |
Art. 2.Les prestations suivantes sont assimilées à une audience visée |
Art. 2.Les prestations suivantes sont assimilées à une audience visée |
| à l'article 1er: | à l'article 1er: |
| 1°. l'audience extraordinaire, l'audition de témoins, la descente sur | 1°. l'audience extraordinaire, l'audition de témoins, la descente sur |
| les lieux (hors faillite) : un jeton de présence par prestation ; | les lieux (hors faillite) : un jeton de présence par prestation ; |
| 2°. la faillite : un jeton de présence à l'ouverture, un jeton de | 2°. la faillite : un jeton de présence à l'ouverture, un jeton de |
| présence à la clôture si descente effective et/ou assemblée de | présence à la clôture si descente effective et/ou assemblée de |
| liquidation ; | liquidation ; |
| 3°. la procédure dans le cadre du Code de droit économique, Livre XX, | 3°. la procédure dans le cadre du Code de droit économique, Livre XX, |
| titre II : un jeton de présence par audience. Une séance d'enquête ou | titre II : un jeton de présence par audience. Une séance d'enquête ou |
| une séance d'audition par le juge rapporteur sera assimilée à une | une séance d'audition par le juge rapporteur sera assimilée à une |
| audience ; | audience ; |
| 4°. l'examen y compris l'examen mené par le juge délégué préalablement | 4°. l'examen y compris l'examen mené par le juge délégué préalablement |
| aux rapports qu'il rédige dans le cadre de la réorganisation | aux rapports qu'il rédige dans le cadre de la réorganisation |
| judiciaire visée par le Code de droit économique, Livre XX, titre V : | judiciaire visée par le Code de droit économique, Livre XX, titre V : |
| un jeton de présence par rapport du juge délégué, qu'il soit présent | un jeton de présence par rapport du juge délégué, qu'il soit présent |
| ou non à l'audience où son rapport est présenté ; | ou non à l'audience où son rapport est présenté ; |
| 5°. la liquidation : un jeton de présence par période de trois heures | 5°. la liquidation : un jeton de présence par période de trois heures |
| effectivement effectuées. Ces heures peuvent être rassemblées jusqu'à | effectivement effectuées. Ces heures peuvent être rassemblées jusqu'à |
| ce que les trois heures soient atteintes ; | ce que les trois heures soient atteintes ; |
| 6°. la participation à une assemblée générale, à une réunion d'un | 6°. la participation à une assemblée générale, à une réunion d'un |
| groupe de travail ou à d'autres prestations, validée au préalable par | groupe de travail ou à d'autres prestations, validée au préalable par |
| écrit par le président du tribunal de l'entreprise : un jeton de | écrit par le président du tribunal de l'entreprise : un jeton de |
| présence. Seules les formations visées à l'article 204, § 3 du Code | présence. Seules les formations visées à l'article 204, § 3 du Code |
| judiciaire, sont compensées. | judiciaire, sont compensées. |
| Si le juge délégué dans le cadre de la procédure de réorganisation | Si le juge délégué dans le cadre de la procédure de réorganisation |
| judiciaire, conformément au Code de droit économique, Livre XX, titre | judiciaire, conformément au Code de droit économique, Livre XX, titre |
| V, procède à un examen qui au vu de la complexité du dossier dure au | V, procède à un examen qui au vu de la complexité du dossier dure au |
| moins six heures, celui-ci équivaut à deux audiences. Le président du | moins six heures, celui-ci équivaut à deux audiences. Le président du |
| tribunal en décide sur base des pièces justificatives qui lui sont | tribunal en décide sur base des pièces justificatives qui lui sont |
| fournies par le juge délégué. Celui-ci justifie de la complexité à | fournies par le juge délégué. Celui-ci justifie de la complexité à |
| l'aide, entre autres, du chiffre d'affaires, du nombre de membres du | l'aide, entre autres, du chiffre d'affaires, du nombre de membres du |
| personnel, du secteur d'activité et de la situation comptable du | personnel, du secteur d'activité et de la situation comptable du |
| patrimoine du débiteur. | patrimoine du débiteur. |
Art. 3.Excepté pour les prestations visées à l'article 2, alinéa 1er, |
Art. 3.Excepté pour les prestations visées à l'article 2, alinéa 1er, |
| au maximum deux jetons de présence visés à l'article 1er peuvent être | au maximum deux jetons de présence visés à l'article 1er peuvent être |
| attribués au juge consulaire par jour. | attribués au juge consulaire par jour. |
| Le juge consulaire peut se voir allouer au maximum cent jetons de | Le juge consulaire peut se voir allouer au maximum cent jetons de |
| présence par année civile. | présence par année civile. |
| Par dérogation à l'alinéa 2, le juge consulaire peut se voir allouer | Par dérogation à l'alinéa 2, le juge consulaire peut se voir allouer |
| plus de cent jetons de présence si le président du tribunal de | plus de cent jetons de présence si le président du tribunal de |
| l'entreprise démontre que le juge consulaire concerné a été désigné en | l'entreprise démontre que le juge consulaire concerné a été désigné en |
| raison de son expertise particulière ou parce qu'il n'y avait pas | raison de son expertise particulière ou parce qu'il n'y avait pas |
| suffisamment de juges consulaires pour constituer la chambre ou pour | suffisamment de juges consulaires pour constituer la chambre ou pour |
| réaliser les tâches allouées. | réaliser les tâches allouées. |
Art. 4.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel |
Art. 4.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel |
| des services publics fédéraux s'applique également aux jetons de | des services publics fédéraux s'applique également aux jetons de |
| présence visés à l'article 1er. Il est rattaché à l'indice pivot | présence visés à l'article 1er. Il est rattaché à l'indice pivot |
| 138,01. | 138,01. |
Art. 5.La demande d'octroi du jeton de présence est établie par |
Art. 5.La demande d'octroi du jeton de présence est établie par |
| trimestre civil. | trimestre civil. |
| Elle mentionne les dates, la durée et la nature des prestations. | Elle mentionne les dates, la durée et la nature des prestations. |
| Elle se termine par les mots : « J'affirme sur l'honneur que la | Elle se termine par les mots : « J'affirme sur l'honneur que la |
| présente déclaration est sincère et véritable. ». | présente déclaration est sincère et véritable. ». |
| Elle est remise au président du tribunal de l'entreprise qui la | Elle est remise au président du tribunal de l'entreprise qui la |
| transmet au Ministre qui a la Justice dans ses attributions en y | transmet au Ministre qui a la Justice dans ses attributions en y |
| joignant son avis et les pièces justificatives. | joignant son avis et les pièces justificatives. |
Art. 6.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 avril 1999 déterminant le |
Art. 6.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 avril 1999 déterminant le |
| montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux | montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux |
| conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires, est remplacé | conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires, est remplacé |
| par ce qui suit : « arrêté royal déterminant le montant des jetons de | par ce qui suit : « arrêté royal déterminant le montant des jetons de |
| présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux et juges | présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux et juges |
| sociaux ». | sociaux ». |
Art. 7.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 7.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° les mots « , aux juges sociaux et aux juges consulaires » sont | 1° les mots « , aux juges sociaux et aux juges consulaires » sont |
| remplacés par les mots « et aux juges sociaux » ; | remplacés par les mots « et aux juges sociaux » ; |
| 2° les mots « 2 461 francs » sont remplacés par les mots « 61,01 EUR » | 2° les mots « 2 461 francs » sont remplacés par les mots « 61,01 EUR » |
| ; | ; |
| 3° les mots « 1 644 francs » sont remplacés par les mots « 40,75 EUR » | 3° les mots « 1 644 francs » sont remplacés par les mots « 40,75 EUR » |
| ; | ; |
| 4° les mots « - juge consulaire : 1 644 francs » sont abrogés. | 4° les mots « - juge consulaire : 1 644 francs » sont abrogés. |
Art. 8.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « des ministères » |
Art. 8.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « des ministères » |
| sont remplacés par les mots « des services publics fédéraux ». | sont remplacés par les mots « des services publics fédéraux ». |
Art. 9.Le présent arrêté s'applique aux prestations rendues à compter |
Art. 9.Le présent arrêté s'applique aux prestations rendues à compter |
| de son entrée en vigueur. | de son entrée en vigueur. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 11.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 11.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er septembre 2022. | Bruxelles, le 1er septembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le ministre de la Justice | Le ministre de la Justice |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |