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national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Par l'arrêté ministériel
du 10 mai 2021 autorisant une exc
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| Exception C2 l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Par l'arrêté ministériel du 10 mai 2021 autorisant une exc | Exception C2 l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Par l'arrêté ministériel du 10 mai 2021 autorisant une exc |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Exception C2 l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à | Exception C2 l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à |
| la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et | la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et |
| au retrait des droits d'utilisation de numéros | au retrait des droits d'utilisation de numéros |
| Par l'arrêté ministériel du 10 mai 2021 autorisant une exception à | Par l'arrêté ministériel du 10 mai 2021 autorisant une exception à |
| l'interdiction d'utilisation extraterritoriale de ressources de | l'interdiction d'utilisation extraterritoriale de ressources de |
| numérotation étrangères en Belgique, en application de l'article 8, | numérotation étrangères en Belgique, en application de l'article 8, |
| alinéa 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de | alinéa 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de |
| l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des | l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des |
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| connectée (« connected car ») de Cubic Telecom Ltd., Petra De Sutter, | connectée (« connected car ») de Cubic Telecom Ltd., Petra De Sutter, |
| Ministre des Télécommunications, a donné l'autorisation à l'entreprise | Ministre des Télécommunications, a donné l'autorisation à l'entreprise |
| Cubic Telecom Ltd., d'utiliser les identités internationales d'abonné | Cubic Telecom Ltd., d'utiliser les identités internationales d'abonné |
| mobile (« International Mobile Subscription Identity » en abrégé « | mobile (« International Mobile Subscription Identity » en abrégé « |
| IMSI ») 295 06 XXX XXXXXXX (où X= 0 à 9 inclus) du plan | IMSI ») 295 06 XXX XXXXXXX (où X= 0 à 9 inclus) du plan |
| d'identification E.212 et la série de numéros E.164 +423 65, toutes | d'identification E.212 et la série de numéros E.164 +423 65, toutes |
| deux issues du plan de numérotation de la Principauté de | deux issues du plan de numérotation de la Principauté de |
| Liechtenstein, de manière extraterritoriale en Belgique pour les | Liechtenstein, de manière extraterritoriale en Belgique pour les |
| applications de voiture connectée, dans les limites et conditions | applications de voiture connectée, dans les limites et conditions |
| définies dans la demande de Cubic Telecom Ltd. du 23 décembre 2020. | définies dans la demande de Cubic Telecom Ltd. du 23 décembre 2020. |