SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Exception C2 l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Par l'arrêté ministériel du 10 mai 2021 autorisant une exception à l'interdiction d'utilisation extraterritoriale de ressources de numérotation étrangères en Belgique, en application de l'article 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros, en faveur des services de voiture connectée (« connected car ») de Cubic Telecom Ltd., Petra De Sutter, Ministre des Télécommunications, a donné l'autorisation à l'entreprise Cubic Telecom Ltd., d'utiliser les identités internationales d'abonné mobile (« International Mobile Subscription Identity » en abrégé « IMSI ») 295 06 XXX XXXXXXX (où X= 0 à 9 inclus) du plan d'identification E.212 et la série de numéros E.164 +423 65, toutes deux issues du plan de numérotation de la Principauté de Liechtenstein, de manière extraterritoriale en Belgique pour les applications de voiture connectée, dans les limites et conditions définies dans la demande de Cubic Telecom Ltd. du 23 décembre 2020.