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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la formation et innovation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la formation et innovation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 1er JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution, modifiant la convention collective de travail du 20 distribution, modifiant la convention collective de travail du 20
octobre 2011 relative à la formation et innovation (1) octobre 2011 relative à la formation et innovation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution; installation et distribution;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution, modifiant la convention collective de travail du 20 distribution, modifiant la convention collective de travail du 20
octobre 2011 relative à la formation et innovation. octobre 2011 relative à la formation et innovation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2014. Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution distribution
Convention collective de travail du 19 décembre 2013 Convention collective de travail du 19 décembre 2013
Modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 Modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011
relative à la formation et innovation (Convention enregistrée le 5 relative à la formation et innovation (Convention enregistrée le 5
mars 2014 sous le numéro 119818/CO/149.01) mars 2014 sous le numéro 119818/CO/149.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui
ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution. installation et distribution.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Validité et durée CHAPITRE II. - Validité et durée

Art. 2.L'article 21 de la convention collective de travail du 20

Art. 2.L'article 21 de la convention collective de travail du 20
octobre 2011, relative à la formation et innovation, conclue au sein octobre 2011, relative à la formation et innovation, conclue au sein
de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et
distribution, enregistrée sous le numéro 106748/CO/149.01 et rendue distribution, enregistrée sous le numéro 106748/CO/149.01 et rendue
obligatoire par arrêté royal le 21 décembre 2012 (Moniteur belge du 30 obligatoire par arrêté royal le 21 décembre 2012 (Moniteur belge du 30
janvier 2013) est modifié comme suit : janvier 2013) est modifié comme suit :
"La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er "La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2012, et arrivera à expiration le 31 décembre 2013 inclus, janvier 2012, et arrivera à expiration le 31 décembre 2013 inclus,
excepté : excepté :
- l'article 15, § 1er et § 2 et article 16, ainsi que l'annexe qui - l'article 15, § 1er et § 2 et article 16, ainsi que l'annexe qui
sont valables pour une durée indéterminée et qui peuvent être dénoncés sont valables pour une durée indéterminée et qui peuvent être dénoncés
moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée au moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée au
président de la Sous-commission paritaire des électriciens : président de la Sous-commission paritaire des électriciens :
installation et distribution ainsi qu'à toutes les organisations installation et distribution ainsi qu'à toutes les organisations
signataires; signataires;
- l'article 17 qui est valable du 1er janvier 2014 au 31 décembre - l'article 17 qui est valable du 1er janvier 2014 au 31 décembre
2014.". 2014.".
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2014 et sa durée de validité est la même que celle de le 1er janvier 2014 et sa durée de validité est la même que celle de
la convention collective qu'elle modifie. la convention collective qu'elle modifie.
Les délais et les modalités de dénonciation de la présente convention, Les délais et les modalités de dénonciation de la présente convention,
sont les mêmes que ceux prévus pour la convention collective qu'elle sont les mêmes que ceux prévus pour la convention collective qu'elle
modifie. modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2014. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2014.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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