1er JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la formation et innovation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la formation et innovation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 19 décembre 2013 Modification de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la formation et innovation (Convention enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119818/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Validité et durée

Art. 2.L'article 21 de la convention collective de travail du 20 octobre 2011, relative à la formation et innovation, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée sous le numéro 106748/CO/149.01 et rendue obligatoire par arrêté royal le 21 décembre 2012 (Moniteur belge du 30 janvier 2013) est modifié comme suit : "La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012, et arrivera à expiration le 31 décembre 2013 inclus, excepté : - l'article 15, § 1er et § 2 et article 16, ainsi que l'annexe qui sont valables pour une durée indéterminée et qui peuvent être dénoncés moyennant un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution ainsi qu'à toutes les organisations signataires; - l'article 17 qui est valable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et sa durée de validité est la même que celle de la convention collective qu'elle modifie.

Les délais et les modalités de dénonciation de la présente convention, sont les mêmes que ceux prévus pour la convention collective qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK