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de serment : - Mme Delos, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, est désignée aux
fonctions de premier avocat général près cette c - M. Ver Elst-Reul,
L., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est désigné au(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 avril 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - Mme Delos, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, est désignée aux fonctions de premier avocat général près cette c - M. Ver Elst-Reul, L., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est désigné au(...) | Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 avril 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - Mme Delos, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, est désignée aux fonctions de premier avocat général près cette c - M. Ver Elst-Reul, L., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est désigné au(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêtés royaux du 29 avril 2013, entrant en vigueur à la date de | Par arrêtés royaux du 29 avril 2013, entrant en vigueur à la date de |
| la prestation de serment : | la prestation de serment : |
| - Mme Delos, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, est | - Mme Delos, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, est |
| désignée aux fonctions de premier avocat général près cette cour pour | désignée aux fonctions de premier avocat général près cette cour pour |
| un terme de trois ans; | un terme de trois ans; |
| - M. Ver Elst-Reul, L., substitut du procureur général près la cour | - M. Ver Elst-Reul, L., substitut du procureur général près la cour |
| d'appel de Mons, est désigné aux fonctions d'avocat général près cette | d'appel de Mons, est désigné aux fonctions d'avocat général près cette |
| cour pour un terme de trois ans. | cour pour un terme de trois ans. |
| Par arrêtés royaux du 29 avril 2013 : | Par arrêtés royaux du 29 avril 2013 : |
| - la nomination de Mme Hulin, D., à la fonction d'assesseur en | - la nomination de Mme Hulin, D., à la fonction d'assesseur en |
| application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, | application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, |
| pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un | pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un |
| terme de quatre ans prenant cours le 3 juin 2013; | terme de quatre ans prenant cours le 3 juin 2013; |
| - la désignation de M. Debrauwere, D., substitut du procureur général | - la désignation de M. Debrauwere, D., substitut du procureur général |
| près la cour d'appel de Gand, aux fonctions d'avocat général près | près la cour d'appel de Gand, aux fonctions d'avocat général près |
| cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le | cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le |
| 29 mai 2013; | 29 mai 2013; |
| - dans l'arrêté royal du 3 avril 2013 par lequel M. Begeyn, Th., | - dans l'arrêté royal du 3 avril 2013 par lequel M. Begeyn, Th., |
| premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première | premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première |
| instance de Bruges, es nommé juge de paix du canton de Bruges, les | instance de Bruges, es nommé juge de paix du canton de Bruges, les |
| mots "juge de paix du canton de Bruges" sont remplacés par les mots | mots "juge de paix du canton de Bruges" sont remplacés par les mots |
| "juge de paix du premier canton de Bruges". | "juge de paix du premier canton de Bruges". |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |