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17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi
du 6 juillet 1989 relative aux expropriations pour Le
plan n° 31.0200$/U.30.37012 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Conseil général Flandre(...)"
| Expropriation L'arrêté royal du 26 septembre 2000 prescrit que les dispositions des lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi du 6 juillet 1989 relative aux expropriations pour Le plan n° 31.0200$/U.30.37012 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Conseil général Flandre(...) | Expropriation L'arrêté royal du 26 septembre 2000 prescrit que les dispositions des lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi du 6 juillet 1989 relative aux expropriations pour Le plan n° 31.0200$/U.30.37012 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Conseil général Flandre(...) |
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| REGIE DES BATIMENTS | REGIE DES BATIMENTS |
| Expropriation | Expropriation |
| L'arrêté royal du 26 septembre 2000 prescrit que les dispositions des | L'arrêté royal du 26 septembre 2000 prescrit que les dispositions des |
| lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la | lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la |
| loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi du 6 juillet 1989 relative | loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi du 6 juillet 1989 relative |
| aux expropriations pour cause d'utilité publique, doivent être | aux expropriations pour cause d'utilité publique, doivent être |
| appliquées pour les expropriations demandées par la Régie des | appliquées pour les expropriations demandées par la Régie des |
| Bâtiments sur le territoire de la commune de Wingene, ceci en vue de | Bâtiments sur le territoire de la commune de Wingene, ceci en vue de |
| la poursuite de l'exploitation du centre d'accueil pour demandeurs | la poursuite de l'exploitation du centre d'accueil pour demandeurs |
| d'asile. | d'asile. |
| Le plan n° 31.0200$/U.30.37012 peut être consulté à la Régie des | Le plan n° 31.0200$/U.30.37012 peut être consulté à la Régie des |
| Bâtiments, Conseil général Flandre I, avenue de la Toison d'Or 87, à | Bâtiments, Conseil général Flandre I, avenue de la Toison d'Or 87, à |
| 1060 Bruxelles. | 1060 Bruxelles. |
| Les parcelles ainsi que les bâtiments attenants sont connus sous les | Les parcelles ainsi que les bâtiments attenants sont connus sous les |
| données cadastrales suivantes : section D, 1re division, parcelle n° | données cadastrales suivantes : section D, 1re division, parcelle n° |
| 121d d'unle superficie totale de 2 ha 77 a 28 ca. | 121d d'unle superficie totale de 2 ha 77 a 28 ca. |
| Cet arrêté peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans un délai | Cet arrêté peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans un délai |
| de soixante jours à compter du moment où l'intéressé a pris | de soixante jours à compter du moment où l'intéressé a pris |
| connaissance de l'expropriation ainsi que devant le Juge de paix au | connaissance de l'expropriation ainsi que devant le Juge de paix au |
| moment où la phase judiciaire est entamée. | moment où la phase judiciaire est entamée. |