REGIE DES BATIMENTS

Expropriation L'arrêté royal du 26 septembre 2000 prescrit que les dispositions des lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et la loi du 6 juillet 1989 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, doivent être appliquées pour les expropriations demandées par la Régie des Bâtiments sur le territoire de la commune de Wingene, ceci en vue de la poursuite de l'exploitation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

Le plan n° 31.0200$/U.30.37012 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Conseil général Flandre I, avenue de la Toison d'Or 87, à 1060 Bruxelles.

Les parcelles ainsi que les bâtiments attenants sont connus sous les données cadastrales suivantes : section D, 1re division, parcelle n° 121d d'unle superficie totale de 2 ha 77 a 28 ca.

Cet arrêté peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans un délai de soixante jours à compter du moment où l'intéressé a pris connaissance de l'expropriation ainsi que devant le Juge de paix au moment où la phase judiciaire est entamée.