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sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement d'Arlon », dont le siège
social est établi à 6700 Arlon, Centre Le recours en annulation de l'acte précité à portée
individuelle peut être soumis à la section admi(...)"
| Commission de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 21 avril 2005, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement d'Arlon », dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Centre Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) | Commission de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 21 avril 2005, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement d'Arlon », dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Centre Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Commission de libération conditionnelle. - Agrément | Commission de libération conditionnelle. - Agrément |
| Par arrêté royal du 21 avril 2005, l'association sans but lucratif « | Par arrêté royal du 21 avril 2005, l'association sans but lucratif « |
| Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement d'Arlon », | Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement d'Arlon », |
| dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Centre administratif de | dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Centre administratif de |
| l'Etat, Bloc II B, Bureau 43, place des Fusillés, est agréée en | l'Etat, Bloc II B, Bureau 43, place des Fusillés, est agréée en |
| qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont | qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont |
| entendues par une commission de libération conditionnelle. | entendues par une commission de libération conditionnelle. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les | être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les |
| soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée | soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée |
| au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), | au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), |
| sous pli recommandé à la poste. | sous pli recommandé à la poste. |