SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Commission de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 21 avril 2005, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement d'Arlon », dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Centre administratif de l'Etat, Bloc II B, Bureau 43, place des Fusillés, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.