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général au sein du Service fédéral Mobilité et Transports, dans le cadre linguistique français, à partir
du 16 avril 2003. Un recours en annulation d
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
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| Par arrêté royal du 4 avril 2003, M. Jean Fagard est promu au grade de | Par arrêté royal du 4 avril 2003, M. Jean Fagard est promu au grade de |
| conseiller général au sein du Service fédéral Mobilité et Transports, | conseiller général au sein du Service fédéral Mobilité et Transports, |
| dans le cadre linguistique français, à partir du 16 avril 2003. | dans le cadre linguistique français, à partir du 16 avril 2003. |
| Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être introduit à la section administration du Conseil d'Etat endéans | être introduit à la section administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat, rue d'Arlon, 94/102, à 1040 Bruxelles, sous | envoyée au Conseil d'Etat, rue d'Arlon, 94/102, à 1040 Bruxelles, sous |
| pli recommandé à la poste. | pli recommandé à la poste. |