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Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal 31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal
du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969
révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs sociale des travailleurs
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er,
4°; 4°;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du
27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs; sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet
2022; 2022;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15,
alinéa 1er; alinéa 1er;
Vu l'exemption d'analyse d'impact de la règlementation sur base de Vu l'exemption d'analyse d'impact de la règlementation sur base de
l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des
dispositions diverses concernant la simplification administrative; dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 23 décembre Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 23 décembre
2021 modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de 2021 modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de
l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27
juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs a été publié au Moniteur Belge le 30 sécurité sociale des travailleurs a été publié au Moniteur Belge le 30
décembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022; décembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022;
Que la loi du 17 mars 2022 modifiant plusieurs dispositions relatives Que la loi du 17 mars 2022 modifiant plusieurs dispositions relatives
à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution
de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs a été publiée au concernant la sécurité sociale des travailleurs a été publiée au
Moniteur Belge le 31 mars 2022 pour une entrée en vigueur le 1er Moniteur Belge le 31 mars 2022 pour une entrée en vigueur le 1er
janvier 2022; janvier 2022;
Que la loi du 26 avril 2022 fixant le régime fiscal des rétributions Que la loi du 26 avril 2022 fixant le régime fiscal des rétributions
pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté
royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969
révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs a été publiée au Moniteur Belge le 6 mai 2022 sociale des travailleurs a été publiée au Moniteur Belge le 6 mai 2022
pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022; pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022;
Que le dispositif transitoire prévu à l'article 17, § 1er/1, alinéa 4, Que le dispositif transitoire prévu à l'article 17, § 1er/1, alinéa 4,
de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité n'a pas pu atteindre son de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité n'a pas pu atteindre son
objectif étant donné le délai particulièrement court entre la objectif étant donné le délai particulièrement court entre la
publication de la mesure et son entrée en vigueur et le fait que le publication de la mesure et son entrée en vigueur et le fait que le
cadre juridique et réglementaire n'a été complètement élaboré que fin cadre juridique et réglementaire n'a été complètement élaboré que fin
avril 2022, il y avait encore beaucoup d'incertitude et de flou sur le avril 2022, il y avait encore beaucoup d'incertitude et de flou sur le
terrain début 2022; terrain début 2022;
Que l'information indispensable n'ayant pu être diffusée en temps Que l'information indispensable n'ayant pu être diffusée en temps
opportun, de sorte que le groupe cible de la mesure transitoire de opportun, de sorte que le groupe cible de la mesure transitoire de
l'article 17, par souci d'agir légalement, a néanmoins exercé à l'article 17, par souci d'agir légalement, a néanmoins exercé à
nouveau ses activités en 2022 dans le cadre d'un contrat d'entreprise nouveau ses activités en 2022 dans le cadre d'un contrat d'entreprise
ou via un contrat par l'intermédiaire d'un Bureau Social pour ou via un contrat par l'intermédiaire d'un Bureau Social pour
Artistes; Artistes;
Qu'il y a donc lieu d'étendre ce dispositif transitoire également aux Qu'il y a donc lieu d'étendre ce dispositif transitoire également aux
personnes qui ont conclu un contrat d'entreprise entre le 31 décembre personnes qui ont conclu un contrat d'entreprise entre le 31 décembre
2021 et le 1er octobre 2022 ainsi qu'aux personnes ayant effectué des 2021 et le 1er octobre 2022 ainsi qu'aux personnes ayant effectué des
prestations de travail via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 prestations de travail via un Bureau Social pour Artistes entre le 31
décembre 2020 et le 1er octobre 2022; décembre 2020 et le 1er octobre 2022;
Qu'il y a lieu de tenir compte que la mesure doit entrer en vigueur au Qu'il y a lieu de tenir compte que la mesure doit entrer en vigueur au
plus tard le 1er octobre 2022 afin d'assurer la sécurité juridique aux plus tard le 1er octobre 2022 afin d'assurer la sécurité juridique aux
employeurs, aux travailleurs salariés et aux administrations employeurs, aux travailleurs salariés et aux administrations
concernées le plus vite possible; concernées le plus vite possible;
Vu l'avis n° 71.962 du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022 en Vu l'avis n° 71.962 du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires
sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 17, § 1er/1, de l'arrêté royal du 28

Article 1er.Dans l'article 17, § 1er/1, de l'arrêté royal du 28

novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, les travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 4, les mots « entre le 1er janvier 2021 et le 31 a) à l'alinéa 4, les mots « entre le 1er janvier 2021 et le 31
décembre 2021 » sont remplacés par les mots « entre le 31 décembre décembre 2021 » sont remplacés par les mots « entre le 31 décembre
2020 et le 1er octobre 2022 »; 2020 et le 1er octobre 2022 »;
b) à l'alinéa 4, dernière phrase, la date du « 31 décembre 2022 » est b) à l'alinéa 4, dernière phrase, la date du « 31 décembre 2022 » est
remplacée par la date du « 30 septembre 2023 »; remplacée par la date du « 30 septembre 2023 »;
c) il est complété par un alinéa rédigé comme suit : c) il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« L'interdiction visée aux alinéas 1er et 2 ne s'applique pas aux « L'interdiction visée aux alinéas 1er et 2 ne s'applique pas aux
personnes ayant conclu un contrat de travail ou contrat de prestations personnes ayant conclu un contrat de travail ou contrat de prestations
de services via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 décembre de services via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 décembre
2020 et le 1er octobre 2022. Cette disposition est d'application pour 2020 et le 1er octobre 2022. Cette disposition est d'application pour
les prestations effectuées dans le cadre du contrat précité jusqu'au les prestations effectuées dans le cadre du contrat précité jusqu'au
30 septembre 2023 inclus. ». 30 septembre 2023 inclus. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le

ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 2022. Donné à Bruxelles, le 31 août 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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