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| Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal | 31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal |
| du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 | du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 |
| révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité | révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité |
| sociale des travailleurs | sociale des travailleurs |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
| concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, | concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, |
| 4°; | 4°; |
| Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du |
| 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs; | sécurité sociale des travailleurs; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet |
| 2022; | 2022; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, |
| alinéa 1er; | alinéa 1er; |
| Vu l'exemption d'analyse d'impact de la règlementation sur base de | Vu l'exemption d'analyse d'impact de la règlementation sur base de |
| l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des | l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des |
| dispositions diverses concernant la simplification administrative; | dispositions diverses concernant la simplification administrative; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 23 décembre | Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 23 décembre |
| 2021 modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de | 2021 modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de |
| l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 | l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 |
| juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs a été publié au Moniteur Belge le 30 | sécurité sociale des travailleurs a été publié au Moniteur Belge le 30 |
| décembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022; | décembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022; |
| Que la loi du 17 mars 2022 modifiant plusieurs dispositions relatives | Que la loi du 17 mars 2022 modifiant plusieurs dispositions relatives |
| à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution | à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution |
| de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
| concernant la sécurité sociale des travailleurs a été publiée au | concernant la sécurité sociale des travailleurs a été publiée au |
| Moniteur Belge le 31 mars 2022 pour une entrée en vigueur le 1er | Moniteur Belge le 31 mars 2022 pour une entrée en vigueur le 1er |
| janvier 2022; | janvier 2022; |
| Que la loi du 26 avril 2022 fixant le régime fiscal des rétributions | Que la loi du 26 avril 2022 fixant le régime fiscal des rétributions |
| pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté | pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté |
| royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 | royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 |
| révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité | révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité |
| sociale des travailleurs a été publiée au Moniteur Belge le 6 mai 2022 | sociale des travailleurs a été publiée au Moniteur Belge le 6 mai 2022 |
| pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022; | pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022; |
| Que le dispositif transitoire prévu à l'article 17, § 1er/1, alinéa 4, | Que le dispositif transitoire prévu à l'article 17, § 1er/1, alinéa 4, |
| de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité n'a pas pu atteindre son | de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité n'a pas pu atteindre son |
| objectif étant donné le délai particulièrement court entre la | objectif étant donné le délai particulièrement court entre la |
| publication de la mesure et son entrée en vigueur et le fait que le | publication de la mesure et son entrée en vigueur et le fait que le |
| cadre juridique et réglementaire n'a été complètement élaboré que fin | cadre juridique et réglementaire n'a été complètement élaboré que fin |
| avril 2022, il y avait encore beaucoup d'incertitude et de flou sur le | avril 2022, il y avait encore beaucoup d'incertitude et de flou sur le |
| terrain début 2022; | terrain début 2022; |
| Que l'information indispensable n'ayant pu être diffusée en temps | Que l'information indispensable n'ayant pu être diffusée en temps |
| opportun, de sorte que le groupe cible de la mesure transitoire de | opportun, de sorte que le groupe cible de la mesure transitoire de |
| l'article 17, par souci d'agir légalement, a néanmoins exercé à | l'article 17, par souci d'agir légalement, a néanmoins exercé à |
| nouveau ses activités en 2022 dans le cadre d'un contrat d'entreprise | nouveau ses activités en 2022 dans le cadre d'un contrat d'entreprise |
| ou via un contrat par l'intermédiaire d'un Bureau Social pour | ou via un contrat par l'intermédiaire d'un Bureau Social pour |
| Artistes; | Artistes; |
| Qu'il y a donc lieu d'étendre ce dispositif transitoire également aux | Qu'il y a donc lieu d'étendre ce dispositif transitoire également aux |
| personnes qui ont conclu un contrat d'entreprise entre le 31 décembre | personnes qui ont conclu un contrat d'entreprise entre le 31 décembre |
| 2021 et le 1er octobre 2022 ainsi qu'aux personnes ayant effectué des | 2021 et le 1er octobre 2022 ainsi qu'aux personnes ayant effectué des |
| prestations de travail via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 | prestations de travail via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 |
| décembre 2020 et le 1er octobre 2022; | décembre 2020 et le 1er octobre 2022; |
| Qu'il y a lieu de tenir compte que la mesure doit entrer en vigueur au | Qu'il y a lieu de tenir compte que la mesure doit entrer en vigueur au |
| plus tard le 1er octobre 2022 afin d'assurer la sécurité juridique aux | plus tard le 1er octobre 2022 afin d'assurer la sécurité juridique aux |
| employeurs, aux travailleurs salariés et aux administrations | employeurs, aux travailleurs salariés et aux administrations |
| concernées le plus vite possible; | concernées le plus vite possible; |
| Vu l'avis n° 71.962 du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022 en | Vu l'avis n° 71.962 du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires | Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires |
| sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, | sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 17, § 1er/1, de l'arrêté royal du 28 |
Article 1er.Dans l'article 17, § 1er/1, de l'arrêté royal du 28 |
| novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant | novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, les | travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| a) à l'alinéa 4, les mots « entre le 1er janvier 2021 et le 31 | a) à l'alinéa 4, les mots « entre le 1er janvier 2021 et le 31 |
| décembre 2021 » sont remplacés par les mots « entre le 31 décembre | décembre 2021 » sont remplacés par les mots « entre le 31 décembre |
| 2020 et le 1er octobre 2022 »; | 2020 et le 1er octobre 2022 »; |
| b) à l'alinéa 4, dernière phrase, la date du « 31 décembre 2022 » est | b) à l'alinéa 4, dernière phrase, la date du « 31 décembre 2022 » est |
| remplacée par la date du « 30 septembre 2023 »; | remplacée par la date du « 30 septembre 2023 »; |
| c) il est complété par un alinéa rédigé comme suit : | c) il est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « L'interdiction visée aux alinéas 1er et 2 ne s'applique pas aux | « L'interdiction visée aux alinéas 1er et 2 ne s'applique pas aux |
| personnes ayant conclu un contrat de travail ou contrat de prestations | personnes ayant conclu un contrat de travail ou contrat de prestations |
| de services via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 décembre | de services via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 décembre |
| 2020 et le 1er octobre 2022. Cette disposition est d'application pour | 2020 et le 1er octobre 2022. Cette disposition est d'application pour |
| les prestations effectuées dans le cadre du contrat précité jusqu'au | les prestations effectuées dans le cadre du contrat précité jusqu'au |
| 30 septembre 2023 inclus. ». | 30 septembre 2023 inclus. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le |
| ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont | ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 août 2022. | Donné à Bruxelles, le 31 août 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |