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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 juin 2009 concernant les mesures anti-crise | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 juin 2009 concernant les mesures anti-crise |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 5 septembre 2011, conclue au sein de la | collective de travail du 5 septembre 2011, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, | Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, |
| relative à la modification de la convention collective de travail du | relative à la modification de la convention collective de travail du |
| 26 juin 2009 concernant les mesures anti-crise (1) | 26 juin 2009 concernant les mesures anti-crise (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des | Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des |
| fabrications métalliques; | fabrications métalliques; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 5 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 5 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, | Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, |
| relative à la modification de la convention collective de travail du | relative à la modification de la convention collective de travail du |
| 26 juin 2009 concernant les mesures anti-crise. | 26 juin 2009 concernant les mesures anti-crise. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012. | Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012. |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques | Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques |
| Convention collective de travail du 5 septembre 2011 | Convention collective de travail du 5 septembre 2011 |
| Modification de la convention collective de travail du 26 juin 2009 | Modification de la convention collective de travail du 26 juin 2009 |
| concernant les mesures anti-crise (Convention enregistrée le 6 octobre | concernant les mesures anti-crise (Convention enregistrée le 6 octobre |
| 2011 sous le numéro 106171/CO/209) | 2011 sous le numéro 106171/CO/209) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application |
Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application |
| aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire | aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire |
| pour les employés des fabrications métalliques. | pour les employés des fabrications métalliques. |
| CHAPITRE II. - Objet | CHAPITRE II. - Objet |
Art. 2.La présente convention collective de travail modifie et |
Art. 2.La présente convention collective de travail modifie et |
| remplace l'article 10, § 1er de la convention collective de travail | remplace l'article 10, § 1er de la convention collective de travail |
| concernant les mesures anti-crise du 26 juin 2009, enregistrée sous le | concernant les mesures anti-crise du 26 juin 2009, enregistrée sous le |
| numéro 92814/CO/209, comme suit : | numéro 92814/CO/209, comme suit : |
| " Art. 10.§ 1er. A titre supplétif et sauf dérogation convenue dans |
" Art. 10.§ 1er. A titre supplétif et sauf dérogation convenue dans |
| une convention collective de travail conclue au niveau de | une convention collective de travail conclue au niveau de |
| l'entreprise, l'employé soumis au régime temporaire et collectif de | l'entreprise, l'employé soumis au régime temporaire et collectif de |
| suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail, | suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail, |
| recevra un complément de 9,40 EUR par jour de chômage à charge de | recevra un complément de 9,40 EUR par jour de chômage à charge de |
| l'employeur. A partir du 1er octobre 2011 ce complément est de 10 EUR | l'employeur. A partir du 1er octobre 2011 ce complément est de 10 EUR |
| par jour de chômage. | par jour de chômage. |
| En outre l'employé recevra 0,94 EUR à charge de l'employeur, augmenté | En outre l'employé recevra 0,94 EUR à charge de l'employeur, augmenté |
| à 1 EUR à partir du 1er octobre 2011 : | à 1 EUR à partir du 1er octobre 2011 : |
| - par jour de régime temporaire et collectif de suspension totale ou | - par jour de régime temporaire et collectif de suspension totale ou |
| partielle de l'exécution du contrat de travail; | partielle de l'exécution du contrat de travail; |
| - pour chaque tranche complète de 50 EUR au-delà du salaire mensuel | - pour chaque tranche complète de 50 EUR au-delà du salaire mensuel |
| plafonné (2.206,46 EUR au 1er janvier 2009) prévu dans le cadre de la | plafonné (2.206,46 EUR au 1er janvier 2009) prévu dans le cadre de la |
| réglementation chômage. | réglementation chômage. |
| Par "jour", il y a lieu d'entendre chaque jour pour lequel l'Office | Par "jour", il y a lieu d'entendre chaque jour pour lequel l'Office |
| national de l'emploi paie à l'employé une allocation de chômage.". | national de l'emploi paie à l'employé une allocation de chômage.". |
| CHAPITRE III. - Entrée en vigueur | CHAPITRE III. - Entrée en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2011. Elle | une durée déterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2011. Elle |
| prend fin en même temps que l'expiration du titre 1er, article 1er, | prend fin en même temps que l'expiration du titre 1er, article 1er, |
| chapitre Ier, de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de | chapitre Ier, de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de |
| mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et | mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et |
| exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord | exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord |
| interprofessionnel, modifiée par la loi du 12 avril 2011. | interprofessionnel, modifiée par la loi du 12 avril 2011. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2012. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2012. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |